ARRET DE TRAVAIL ENFANTS

LIEN VERS LE SITE DE LA BANQUE DE FRANCE :

https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

SITE DU GOUVERNEMENT POUR LE COVID 19

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

08 JUIN 2020

Les arrêts pour garde d’enfants sur attestation à compter du 2 juin 2020

A compter du 2 juin, les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap) sans pouvoir télétravailler, ne pourront continuer à bénéficier de l’indemnisation en activité partielle qu’à condition de fournir une attestation émanant de l’établissement scolaire.

 

En effet, seuls les parents qui ne peuvent reprendre leur activité professionnelle parce que l’école de leur enfant n’a pas rouvert, qu’il n’y a pas assez de place et n’est pas prioritaire ou encore que le niveau n’est pas encore permis (comme pour les lycéens et certains collégiens à l’heure actuelle) peuvent encore en bénéficier.

 

Pour les parents qui ont décidé de garder leurs enfants à domicile par choix alors qu’ils ont la possibilité de les envoyer à l’école, aucune indemnisation ne pourra être possible. La prise de congé payé reste possible avec l’accord de l’employeur.

 

Pour en bénéficier, les parents doivent donc présenter une attestation fournie par l’école à leur employeur à partir du 2 juin, attestant que l’enfant ne peut actuellement être pris en charge dans l’établissement.

 

L’employeur devra conserver cette attestation pour justifier en cas de contrôle ultérieur des dispositifs d’indemnisation de l’activité partielle ou en cas de contrôle URSSAF

20 MARS 2020

CPAM

Concernant les arrêts de travail :

Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer

l’arrêt de travail pour ses salariés.

Il s’applique aux travailleurs indépendants, aux salariés du régime général, salariés

agricoles, marins, clercs et employés de notaire et travailleurs non-salariés agricoles et

agents contractuels de la fonction publique.

Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

declare.ameli.fr

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt

ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en

charge dans un établissement spécialisé.

En savoir plus sur le service de déclaration de maintien à domicile :

Covid-19 sur Ameli.fr/ arrêt de travail simplifié pour garde d’enfant(s)

 

17 MARS 2020

Afin de limiter la propagation du Covid-19 en France, le Gouvernement a imposé la fermeture temporaire des crèches, écoles, lycées et universités à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre. Pour éviter un vrai casse-tête aux parents qui travaillent, ceux-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un arrêt de travail indemnisé pour garder leurs enfants. On vous dit tout !

Quelles conditions pour bénéficier d’un arrêt de travail pour garder son enfant ?

En raison de l’épidémie du Covid 19, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, les parents d’un enfant de moins de 16 ans (ou moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler (1).

Les dispositions du présent décret peuvent être mises en oeuvre jusqu’au 30 avril 2020.

Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 :

Vous ne devez pas être en mesure de pouvoir faire du télétravail. En effet, l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

 

Bon à savoir :

Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé pour garder son enfant. Vous devez ainsi fournir une attestation sur l’honneur à votre employeur certifiant que vous êtes le seul à demander une telle prise en charge.

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant (2).

Les indemnités journalières vous sont versées par la Cpam sans délai de carence, c’est-à-dire, à compter du 1er jour de l’arrêt.

Vous pouvez bénéficier également, le cas échéant, des indemnités de l’employer, sans délai de carence.

 

Toutes les écoles, collèges, lycées et universités sont fermés depuis le lundi 16 mars pour une durée indéterminée à ce jour.

Quelles démarches pour obtenir un arrêt de travail pour garder son enfant ?

Pour obtenir un arrêt de travail, rapprochez-vous de votre employeur qui doit effectuer une déclaration de maintien à domicile en raison du Coronavirus. C’est en effet à votre employeur de déclarer en ligne via le téléservice « declare.ameli.fr« , les salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leur enfant en raison de l’épidémie de Coronavirus.

Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, vous n’avez pas besoin d’aller chez le médecin, ni de contacter l’ARS ou la Cpam.

Une fois la déclaration effectuée par votre employeur, un arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à votre employeur.

La déclaration de l’employeur, accompagnée de la transmission des éléments de salaires (attestation de salaire) nécessaires pour calculer le montant de vos indemnités va permettre l’indemnisation de votre arrêt de travail.

Si vous êtes travailleur indépendant ou travailleur agricole, vous devez déclarer vous-même directement votre arrêt sur le site mis à disposition à cet effet par l’Assurance maladie.

 

Références :
(1) Communiqué de presse de Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé, 4 mars 2020
(2) Décret n°
2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus et Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
(3) Décret n°
2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus

Sources :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
https://declare.ameli.fr/

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