Arrêt maladie : voici comment les professions libérales et auto-entrepreneurs seront indemnisées à compter du 1er juillet

 

À compter du 1er juillet 2021, un régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales (hors avocats) et auto entrepreneurs en cas d’arrêt maladie entrera en vigueur. Un décret, publié ce dimanche, précise les modalités pratiques de ce dispositif.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux indemnités journalières définies à l’article D. 622-1 du code de la sécurité sociale versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 et aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants et du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs.

Les professions libérales seront bientôt mieux couvertes en cas d’arrêt maladie. Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les professions libérales (hors avocats) en cas d’arrêt maladie. Ce système, commun à l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), verra le jour le 1er juillet prochain. Près d’un million de professionnels libéraux en profiteront.

Si le principe général a déjà été instauré dans le cadre de la LFSS pour 2021, il restait encore à définir les modalités pratiques de la mesure. Dans un communiqué diffusé le 6 avril dernier, l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) avait déjà annoncé les principaux détails du dispositif. Ceux-ci ont été confirmés par un décret, publié ce dimanche 13 juin au Journal officiel. Ce texte apporte également de nouvelles précisions sur le futur régime commun à toutes les professions libérales (hors avocats).

Dans le détail, les modalités suivantes ont été arrêtées pour les professions libérales :

  • les indemnités journalières seront versées après un délai de carence de trois jours seulement, jusqu’au 90ème jour d’arrêt. Les indemnités seront donc versées pendant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail. Au-delà du 90ème jour d’arrêt, c’est la caisse dont dépend le professionnel libéral qui prendra le relai en matière d’indemnisation, si elle le prévoit ;
  • le taux de cotisation à ce dispositif sera fixé à 0,3% du bénéfice non commercial du professionnel, avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), soit 123.408 euros. En 2021, vu que le versement des indemnités journalières n’interviendra qu’à compter du 1er juillet, le taux de cotisation sera exceptionnellement fixé à 0,15% ;
  • la cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 euros par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass (123.408 euros) et la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40% du Pass, soit environ 50 euros par an ;
  • le montant des indemnités journalières correspondra à 50% du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et les commerçants, mais avec un plafond de 3 Pass (123.408 euros par an). Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale sera de 169 euros par jour, et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du Pass, sera de 22 euros par jour ;
  • les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les caisses primaires d’assurance maladie.

À noter que les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite et les conjoints collaborateurs seront indemnisés dans les mêmes conditions. Mais pour les conjoints collaborateurs, ainsi que pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, ce régime d’indemnisation des arrêts maladie ne sera mis en place qu’à compter du 1er janvier 2022, contre le 1er juillet 2021 pour les professionnels libéraux “classiques”.

 

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