ASSURANCE AGS SALARIES

LIEN VERS LE SITE DE LA BANQUE DE FRANCE :

https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

SITE DU GOUVERNEMENT POUR LE COVID 19

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

COMMUNICATION AGS

1- Mesures relatives à l’établissement des relevés de créances salariales transmises à la DUA

Afin de ne pas retarder la mise en paiement des demandes d’avances qui arriveront au cours des prochains jours dans les centres AGS, le process « avances » en vigueur continuera à dispenser les études de mandataires judiciaires de recueillir le visa du juge-commissaire avant l’envoi de la demande d’avances. La régularisation interviendra toujours a posteriori. En effet, il est indispensable que les dernières procédures collectives ouvertes puissent donner lieu, dans un délai très rapide, au paiement des arriérés de salaires dus.

Dans le même ordre d’idées, je vous précise que l’AGS acceptera également à titre exceptionnel que les relevés de créances ne soient pas signés par le représentant des salariés.

 

2- Mesures relatives au plafond des salaires dus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

En principe, la garantie de l’AGS (applicable aux salaires de la période d’observation en cas de conversion en liquidation judiciaire et des 15 jours ou 21 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire ou le terme du maintien provisoire d’activité), est limitée en montant et en durée à 45 jours.

Dans le contexte actuel, la question de ce plafonnement légal va se poser en raison des obstacles rencontrés par les mandataires judiciaires pour tenir dans les délais l’entretien préalable au licenciement ainsi que du fait de la mise en chômage partiel d’une grande partie du personnel des entreprises concernées.

Deux hypothèses sont envisageables :

 soit la notification du licenciement a lieu nonobstant le risque ultérieur de contestation par le salarié de la régularité de la rupture devant le conseil de prud’hommes. On peut, néanmoins, s’attendre à une certaine tolérance de la part des juges, au regard de la situation qui prévaut aujourd’hui et qui pourrait conduire à ce type de contestations. Toutefois, il appartiendra au mandataire judiciaire de procéder ou non au licenciement.

 soit le mandataire judiciaire prend la décision de différer la procédure de licenciement pour respecter strictement les obligations légales avec alors le risque d’un dépassement du délai de 45 jours. Dans cette hypothèse, le recours à la garantie de l’AGS soulèverait des questions sur deux plans : d’une part, respecter le plafond de 45 jours en durée et d’autre part, compléter la garantie donnée par l’Etat, en cas de mise en chômage partiel, afin d’apporter la quote-part de l’employeur selon que le salaire est maintenu à hauteur de 70% ou au-delà si la convention collective le prévoit.

Aussi, le Président de l’AGS fera valider aux membres de son Bureau qui se tiendra demain, une délibération visant à autoriser les équipes de la DUA à procéder à titre exceptionnel et durant cette période de crise, à une interprétation extensive des textes légaux en vigueur, afin de ne pas bloquer les paiements concernant des procédures collectives en cours.

 

3- Mesures relatives aux indemnités de rupture

La garantie de l’AGS couvre les indemnités de rupture dès lors que les licenciements sont intervenus pendant les périodes de garantie.

Compte tenu des difficultés pouvant apparaître dans la mise en oeuvre des procédures de licenciement (entretien préalable, consultation des IRP, envoi de la lettre par courrier recommandé en cas de fermeture de la Poste), le Président de l’AGS fera valider aux membres de son Bureau qui se tiendra demain, une délibération visant à permettre la mise en oeuvre provisoire de la garantie indépendamment du dépassement des délais légaux applicables, sous réserve que les créances de l’AGS conservent leur rang de privilège.

 

 

4- Mesures prises pour faciliter l’octroi de délais de paiement aux entreprises

Deux situations peuvent se présenter :

 Pour les entreprises qui déposeront un projet de plan de redressement ou de sauvegarde, le Bureau de l’AGS a d’ores et déjà décidé de renouveler les mesures exceptionnelles prises en décembre 2018 dans le cadre de la crise des gilets jaunes, pour étendre jusqu’à 24 ou 30 mois les délais de remboursement des créances de l’AGS hors plan (superprivilège et article L.622-17 du code de commerce).

 Pour les entreprises bénéficiant actuellement d’un échéancier de remboursement des créances superprivilégiées et de l’article L.622-17 du code de commerce, le Président de l’AGS fera valider aux membres de son Bureau qui se tiendra demain, une délibération visant à suspendre les échéances mensuelles de mars à fin juin 2020 et de leur report en fin d’échéancier. Cette mesure est destinée à aider les entreprises, dont la trésorerie va être mise à mal pendant les prochaines semaines avec un arrêt quasi complet de leur activité.

Il s’agit là d’un premier train de mesures prises par l’AGS pour faire corps avec l’ensemble des acteurs au service des entreprises en difficulté et apporter tout son soutien tant aux entreprises en difficulté qu’aux professionnels dans cette période très complexe. Bien entendu, ces mesures pourront être revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation.

 

AGS MESURE DE SOUTIEN

Décision n° 1_Bureau de l_AGS du 17 mars 2020_Mesures de soutien aux ent…

Décision n° 2_Bureau de l_AGS du 17 mars 2020_Mesures de soutien aux ent…

 

 

COMMUNICATION AGS

Je vous remercie de bien vouloir trouver ci-jointes les deux décisions votées par les membres du Bureau de l’AGS.

Vous pourrez constater que ces décisions s’inscrivent dans le cadre des mesures exceptionnelles prises par l’AGS pour faire face à la situation provoquée par la crise du coronavirus (covid-19).

Il s’agit :

  • d’une part, de mesures destinées à faciliter la continuité de la mission sociale du régime AGS au cours de cette période tourmentée, en permettant notamment de procéder aux paiements des demandes d’avances en faveur des salariés alors que toutes les exigences légales ne seront pas intégralement remplies. L’élaboration de ces mesures a été faite en étroite coordination avec les pouvoirs publics qui travaillent de leur côté sur la rédaction d’un projet de loi qui viendra suspendre provisoirement l’application de certaines dispositions légales.
  • d’autre part, d’apporter l’appui de l’AGS à l’adoption des plans de redressement ou de sauvegarde à venir en acceptant d’octroyer des délais dépassant les accords de droit commun. La même mesure avait déjà été prise fin 2018 pour permettre aux entreprises de faire face à la crise des gilets jaunes. L’AGS décide en outre d’accepter pour les échéanciers en cours, le report des mensualités couvrant les mois de mars à juin 2020 inclus.

Ces  décisions seront applicables rétroactivement à la date du 16 mars 2020.

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