CAUTION ET SURENDETTEMENT

La cour de cassation vient de le confirmer : le dirigeant de société qui ne peut faire face à l’engagement de caution qu’il a souscrit au bénéfice de sa société peut saisir la commission de surendettement. Et cela peut tout changer pour lui…

De l’intérêt de pouvoir saisir la commission de surendettement

Une fois saisie, la commission de surendendettement dresse l’état du passif du demandeur.

S’il en ressort que les ressources ou l’actif réalisable de celui-ci le permettent, elle est en mesure de  prescrire de nombreuses mesures de traitement afin de lui permettre d’honorer ses dettes dans de meilleures conditions. Elle peut par exemple :

  • Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ;
    Nota : les dettes fiscales font également l’objet d’un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
  • Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
  • Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal ;
  • Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Si au contraire le demandeur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement ci-dessus, la commission peut :

  • soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
  • soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation précédente, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La cas particulier des dirigeants de sociétés à l’égard de la commission de surendettement

Ce qui pose problème en général pour les dirigeants de société, c’est que, selon la loi, une situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, mais uniquement de ses dettes non professionnelles.

Or le plus souvent, les dettes d’un dirigeant de société se rapportent bien évidemment  à son activité professionnelle. En particulier lorsqu’il s’est porté caution pour celle-ci.

Cependant, comme vient de le rappeler la cour de cassation, la loi dispose également (art. L.711-1 du code de la consommation) que caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter la dette d’une société.

Et ce texte ne fait pas d’exception pour les dirigeants de société, de droit ou de fait.

Par conséquent, un dirigeant de société qui ne peut honorer son engagement de caution peut parfaitement saisir la commission de surendettement dès lors qu’il est de bonne foi.

Source : Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 6 juin 2019, pourvoi n° 18-16228,
publié au bulletin.

Comment saisir la commission de surendettement

Le dossier à constituer doit regrouper :

  • le formulaire cerfa n°13594*01,
  • une lettre signée, demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement la situation actuelle et les causes du surendettement (cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours sur les biens ou sur rémunération, ainsi que la procédure d’expulsion en cours si tel est le cas),
  • des documents attestant l’identité, les ressources, les dépenses, les dettes et le patrimoine du demandeur.

Ce dossier doit être envoyé à la Banque de France, à l‘adresse postale suivante :

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01

Il peut aussi être déposé au secrétariat de la commission de surendettement, à l’agence Banque de France la plus proche du domicile (il en existe au moins une par département).

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