URSSAF & IMPOTS

LIEN VERS LE SITE DE LA BANQUE DE FRANCE :

https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

SITE DU GOUVERNEMENT POUR LE COVID 19

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Pour en savoir plus sur les actions mises en œuvre, consultez notre Foire aux questions

 

19 sept 2020

Webinaire URSSAF sur la reprise des versements des cotisations, l’apurement de la période Covid, les versements provisionnels, les aides, les abattements, les dettes

contentieuses…

Pour les entrepreneurs individuels et les professions libérales non règlementées.

Vous trouverez ci-dessous le replay et le PPT 

https://webikeo.fr/webinar/les-mesures-d-accompagnement-des-travailleurs-independants/replay/v7Vv26zFN6nxoXSpNZZg

 

DOSSIER POWER POINT:

Webinaire_Externe_Cotisants_Reprise_du_paiement_des_cotisations_V10

 

 

 

07 sept 2020

Entreprises et indépendants : quelles cotisations Urssaf à la rentrée avec la Covid-19 ?

https://objectifaquitaine.latribune.fr/business/2020-09-07/entreprises-et-independants-quelles-cotisations-urssaf-a-la-rentree-avec-la-covid-19-856346.html#xtor=EREC-32280592-[newsletter_objectif_aquitaine]-20200907-[]-0@4327-20200907134000

27 aout 2020

Entreprises éligibles à l’aide de 1.500 € au titre des mois de juillet, août et septembre

Pour chacun des mois de juillet, août et septembre 2020, ne sont plus éligibles à l’aide de 1.500 € que les les sociétés (SARL-EURL, SAS-SASU), qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ci-dessous, ou dans un secteur mentionné à l’annexe 2 ci-dessous, mais à condition, dans ce deuxième cas, qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;répondent aux conditions suivantes :

Par ailleurs, comme auparavant, ces sociétés :

  • doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
  • doivent avoir un effectif salarié de 2019, tel qu’il est retenu en matière sociale (voir sur votre DSN),  inférieur ou égal à 20 salariés ;
  • ne doivent pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

Enfin, elles-mêmes et leurs dirigeants doivent également répondre à l’ensemble des conditions complémentaires suivantes :

Condition de chiffre d’affaires

Le montant de leur chiffre d’affaires, constaté lors du dernier exercice clos, doit être inférieur à 2 millions d’euros.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166.666 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166.666 €.

Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d’affaires à retenir s’entend du chiffre d’affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.

Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués.

Pour les EURL à l’IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues  au titre de leur activité pro.

Condition de bénéfice

Quelle que soit l’activité exercée, le montant du bénéfice imposable (avant I.S. donc) constaté au cours du dernier exercice clos, après réintégration de la rémunération des dirigeants associés, ne doit pas être supérieur à 60.000 € par associé et conjoint collaborateur.

Ainsi, cette limite est fixée 60.000 € pour une EURL, à 120.000 € pour une EURL avec conjoint collaborateur, 120.000 € également pour une SARL créées entre 2 associés, 180.000 € pour 3 associés, etc.

NB : si le dernier exercice est supérieur à 12 mois, le bénéfice doit être ramené à 12 mois. Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au(x) dirigeant(s), est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois. Cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Le bénéfice à retenir est celui sur lequel la société est imposée et qui est donc établi après application des réintégrations et des déductions extra-comptables prévues sur les formulaires 2058-A SD ou 2033 de la déclaration de résultat, ou après imputation d’éventuels déficits reportables des exercices précédents (Rép. 105 et 106).

Par ailleurs, les sommes à réintégrer au titre des rémunérations des dirigeants associés s’entendent de la rémunération proprement dite (hors dividendes), avantages en nature inclus, mais après déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles.

Il n’est pas fait de distinction à cet égard selon que le dirigeant relève à titre personnel du régime des salariés ou des non salariés. Sont notamment concernés les Gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL, les associés uniques-Gérants d’EURL ou de SASU, les Présidents et DG associés de SAS, etc.

Attention : en cas de cogérance, l’aide n’est attribuée qu’une seule fois (à la société) mais ce sont les sommes versées à tous les Gérants associés qui doivent être réintégrées au bénéfice imposable.

Conditions particulières pour les sociétés

En plus des autres conditions énumérées ici, les sociétés n’ont droit à l’aide que si elles sont résidentes fiscales françaises.

Par ailleurs, ces sociétés ne doivent pas être contrôlées par une autre société commerciale, ce qui, concrètement, signifie pour votre société que :

  • une autre société ne doit pas détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital de la vôtre, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
  • ou elle ne doit pas disposer seule de la majorité des droits de vote au sein de votre société, en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
  • ou elle ne doit pas non plus déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose au sein de votre société, les décisions dans les assemblées générales ;
  • ou elle ne doit pas disposer, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote au sein de votre société supérieure à 40 %, alors qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

En présence d’une seule de ces situations, votre société n’a pas droit à l’aide.

De même, lorsqu’une société opérationnelle est détenue par une holding sans activité économique, la société opérationnelle est exclue de l’aide.

Attention : si à l’inverse c’est votre société qui contrôle elle-même une ou plusieurs autres sociétés commerciales, elle a droit dans ce cas à l’aide, mais à condition que la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices de votre société et de celles qu’elle contrôle n’excède pas les limites ci-dessus (10 salariés, 1 million d’euros de chiffre d’affaires, 60.000 € de bénéfice par associé et conjoint collaborateur après réintégration des sommes versées à tous les dirigeants).

Sociétés en difficultés au 31 décembre 2019 (ou dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital)

Ces sociétés doivent, dans le paragraphe « Déclarations » de la demande d’aide, cocher la case « oui » et suivre les instructions mentionnées en regard de cette case.

Conditions pour les dirigeants majoritaires

A noter que, s’agissant des sociétés, l’aide est accordée à l’entreprise, non au dirigeant. En d’autres termes, lorsqu’une société comporte plusieurs dirigeants, l’aide n’est accordée qu’une seule fois. D’ailleurs, comme il est indiqué sur le formulaire, le numéro de compte bancaire à renseigner pour recevoir l’aide est celui de votre société, non celui du Gérant ou d’un associé.

Néanmoins, les dirigeants majoritaires des sociétés, doivent également remplir personnellement les conditions suivantes :

  • ils ne doivent pas être titulaires, au premier jour de chaque période mensuelle considérée (1er juillet, 1er août ou 1er septembre donc), d’un contrat de travail à temps complet, ni au sein de leur société, ni dans une autre entreprise (Rép. 112). Par contre, un contrat à temps partiel ou conclu postérieurement au premier jour de chaque période mensuelle considérée ne pose pas de problème (Rép. 138) ;
  • ils ne doivent pas non plus avoir bénéficié, au cours de chaque période mensuelle considérée (juillet, août ou septembre), d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1.500 €. A cet égard, doivent être prises en compte les indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre d’un arrêt de travail pour maladie ou pour garde d’enfant de moins de 16 ans.
Nota : il est précisé que même si deux cogérants à 50/50 sont considérés comme des Gérants majoritaires sur le plan social, ils restent non majoritaires au regard de la réglementation relatives à l’aide de 1.500 €. En conséquence le fait que l’un d’eux, ou même les deux, soit titulaire d’un contrat de travail à temps complet ne prive pas leur société du bénéfice de l’aide.

Conditions de fermeture ou de pertes de chiffre d’affaires

L’aide de 1.500 € prend la forme d’une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020. Elle est versée aux sociétés qui, en plus de celles énumérées ci-dessus, remplissent également les conditions suivantes :

  • soit elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mensuelle considérée (juillet, août ou septembre) ;
  • soit leur chiffre d’affaires du mois pour lequel l’aide est demandée est inférieur d’au moins 50 % :
    – soit à celui du même mois de 2019 ;
    – soit au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
    – soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
    – soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
    – soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
Attention : lors du remplissage de la demande d’aide, il convient de ne cocher qu’une seule case, soit celle correspondant à « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période », soit l’autre case.

Montant de l’aide

Les entreprises éligibles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1.500 €.

Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Toutefois, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois pour lequel l’aide est demandée, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de ce mois ne peut excéder 1.500 €.

Délai pour demander l’aide de 1.500 €

Au titre des mois de juillet, août et septembre, l’aide doit être demandée dans un délai de deux mois après la fin du mois considéré, soit :

  • à partir du 1er août et jusqu’au 30 septembre pour l’aide de juillet ;
  • à partir du 1er septembre et jusqu’au 31 octobre pour l’aide d’août ;
  • à partir du 1er octobre et jusqu’au 30 novembre pour l’aide de septembre.

Comment demander l’aide ?

S’agissant de l’aide de 1.500 €, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis aller dans la messagerie sécurisée (en haut à droite de l’écran).

Ensuite, dans le menu déroulant de l’onglet « Ecrire« , il suffit de cliquer sur la dernière ligne « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » et de remplir le formulaire qui s’affiche à l’écran, sans oublier de le valider.

Contrôles

A réception de votre demande, la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide « rapidement ». Néanmoins, des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide et ceci jusqu’à 5 ans après.

A cet effet, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds, de leur communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant 5 années à compter de la date de son versement.

Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications.

Et si des irrégularités sont constatées, ou en cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les aides versées seront considérées comme indûment perçues et feront l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt : demande de paiement du Trésor Public, suivie si nécessaire d’une mise en demeure de payer, voire d’une saisie-arrêt sur le compte bancaire de la société.

Annexes : activités éligibles à l’aide de 1.500 € à partir de juillet 2020

ANNEXE 1
  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
  • Distribution de films cinématographiques ;
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d’art
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel
ANNEXE 2
  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Traducteurs-interprètes
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d’art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution ».
Source : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (J.O. du 31), modifié par les Décrets n° 2020-433 du 16 avril 2020, n°2020-552 du 12 mai 2020, n° 2020-757 du 20 juin 2020, n° 2020-1048 du 14 août 2020. Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, J.O. du 26.

 

 

 

 

Le 3 juillet 2020

1- L’Urssaf lance un mini-site sur les nouvelles mesures d’exonération

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place www.mesures-covid19.urssaf.fr.

Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les publics concernés

en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures, qui

feront l’objet d’un débat au Parlement et seront précisées par la

troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par décrets. Ce

site sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

2- Echéances du 5 et du 15 juillet : reprise du paiement des cotisations

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de

report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations

sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc

exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.

Le report des cotisations reste possible sur demande préalable, mais

uniquement pour la part patronale. La part salariale doit être versée à

l’échéance.

Retrouvez toutes les informations concernant ces échéances sur l’actualité dédiée.

3- Covid-19 : modification des dispositions relatives aux titres restaurant

Dans le cadre de la crise sanitaire, les conditions d’utilisation des titres restaurant sont modifiées :

Désormais, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons :

  • les titres restaurant sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés ;
  • le montant maximum d’utilisation des titres restaurant est relevé à 38 € par jour.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus

Retrouvez toutes les informations liées à la crise sanitaire Covid-19 sur notre FAQ.

Déclaration de l’emploi de travailleurs handicapés via la DSN

Depuis la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises doivent

déclarer mensuellement via la DSN, le statut de travailleur handicapé de

leurs salariés. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, cette

information permettra à l’Urssaf ou à la CGSS de calculer et de

notifier, début 2021, l’effectif de travailleurs handicapés au titre de

l’année 2020 et de vérifier ainsi le respect des obligations de

l’employeur. Chaque entreprise de plus de 20 salariés doit en effet

atteindre un taux d’emploi de travailleur handicapé à hauteur de 6 % de

son effectif d’assujettissement annuel. Dans le cas contraire, une

contribution sera due en 2021.

Plus d’information sur Urssaf.fr

 

17 juin 2020

Exclusif : Le gouvernement confirme l’annulation des charges

 

 

28 mai 2020

Lettre du 26 Mai 2020

Le portail national des Urssaf vous informe
Cellule d’écoute et de soutien psychologique pour les chefs d’entreprise
Une cellule d’écoute et de soutien psychologique a été mise en place pour les chefs d’entreprise fragilisés en cette période de crise économique et sanitaire sous la coordination du ministère de l’Economie. Ils peuvent ainsi trouver une écoute en composant le numéro vert 0 805 65 50 50.Cette cellule est ouverte tous les jours, de 8 heures à 20 heures.Pour en savoir plus.
Covid-19 : Dispositif d’exonération de cotisations annoncé par le gouvernement
De nombreux employeurs sollicitent l’Urssaf concernant les annonces du Gouvernement sur la création d’une exonération de cotisations sociales patronales en faveur des TPE/PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et, plus largement, de l’ensemble des secteurs pour lesquels des décisions de fermeture administrative ont été prises.Les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles mesures seront prochainement communiquées sur notre site.Le réseau des Urssaf reste mobilisé et met tout en œuvre pour vous accompagner dans les meilleures conditions.La prise en charge des frais de trajets par le forfait mobilités durables
Les employeurs ont désormais la possibilité de prendre en charge les frais engagés par les salariés utilisant des transports dits « à mobilité douce » dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail.Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié, sous réserve de la preuve de l’utilisation effective des transports.Pour connaître la liste des transports concernés ainsi que les modalités de mise en place du forfait, consultez notre actualité.Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : dispositif modifié
Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié en raison de la crise sanitaire Covid 19.L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée :

  • lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 € ;
  • lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d’intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.

La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est pas applicable aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique, aux œuvres ou organismes d’intérêt général. Retrouvez le détail des informations ainsi que les modalités de déclaration sur Urssaf.fr

Activité partielle : modification du régime social au 1er mai 2020
Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) est modifié :

  • le régime social de faveur est applicable même si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle ;

 

  • pour les indemnités versées au titre des périodes chômées à compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions de droit commun

Pour en savoir plus : Urssaf.fr

 

 

 

 

30 avril 2020

COMMENT PERCEVOIR LE FOND DE SOLIDARITÉ EN AVRIL 2020

Aide de 1500 € AVRIL 2020

19 MAI 2020

INFORMATION SUR :

– Evolution du fonds de solidarité.

– Evolution de l’aide au titre de l’action sociale.

– L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

 

Evolution du fonds de solidarité 

– Application du dispositif aux associations.

– Extension du dispositif , à compter des pertes d’avril, aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.

– Ouverture du deuxième volet aux entreprises (aide de la Région) ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €.

 

Demander l’aide

  • Pour l’aide de 1 500 € maximum : rendez-vous sur impots.gouv.fr en avril pour une aide au titre du mois de mars, en mai pour une aide au titre du mois d’avril et en juin pour une aide au titre du mois de mai ;
  • Pour l’aide complémentaire : contacter votre région avant le 16 juillet 2020.

Depuis le 16 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire au fonds de solidarité d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de

l’entreprise.

Lien pour accéder à l’aide de la Région Nouvelle-Aquitaine : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/coronavirus-fonds-national-de-solidarite

A noter : Parmi les conditions d’attribution sont citées les entreprises et les associations ayant au moins 1 salarié (auto-entrepreneurs non éligibles).

 

 

Evolution de l’aide au titre de l’action sociale

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

 

Qui est concerné ?

L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts. 

 

Tous les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1erjanvier 2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
  • pour les autoentrepreneurs :
    • l’activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
    • avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

 

Comment faire la demande ?

Complétez au préalable le formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle.

  • Si vous avez bénéficié de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d’avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d’aide financière exceptionnelle via le formulaire ci-dessus.
  • Si vous avez déjà bénéficié de l’aide financière exceptionnelle du CPSTI au titre du mois précédent et que vous êtes toujours en difficulté, une nouvelle demande peut être effectuée. Il vous appartient de compléter et de transmettre le formulaire ci-dessus.
  • Artisans/commerçants : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
  • Professions libérales : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives* via le module de messagerie sécurisé du site fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
  • Autoentrepreneurs : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

 

*Pièces justificatives à joindre : RIB personnel et dernier avis d’imposition

La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30/06/2020.

 

Par ailleurs la FAQ  « Info. Point sur la situation CORONAVIRUS Covid-19 » en ligne sur urssaf.fr est systématiquement mise à niveau

 

Nous contacter

Pour toute question, la messagerie est à privilégier absolument plutôt que le courrier postal.

Voici les sites internet auprès desquels vous pouvez vous renseigner et adresser vos questions :

  • Vous êtes travailleur indépendant artisan commerçant : secu-independants.fr
  • Vous êtes auto-entrepreneur : urssaf.fr
  • Vous êtes une entreprise employant des salariés : fr
  • Vous exercez une profession libérale : fr

 

Nous contacter par téléphone 

Dans ce contexte difficile, nos équipes restent mobilisées pour accompagner et maintenir nos services. Les collaborateurs de l’Urssaf sont disponibles :

  • Si vous êtes un travailleur indépendant : 3698 (service gratuit + prix d’appel).
  • Si vous êtes auto-entrepreneur :

. Vous êtes artisan ou commerçant : 3698 (service gratuit + prix d’appel).

. Vous exercez une activité libérale : 3957 (service 0,12 €/mn + prix d’appel).

  • Si vous êtes une entreprise employant des salariés ou si vous exercez une activité libérale : 3957 (service 0,12 €/mn + prix d’appel).

 

 

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco

L’Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Retrouvez les coordonnées des caisses de retraite Arrco, Agirc et des groupes de protection sociale auxquels elles sont rattachées : https://www.agirc-arrco.fr/caisses-de-retraite/

 

Quelles sont les modalités de demande ?

Le salarié ou dirigeant salarié* devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.  Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

*gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents et directeurs généraux de SA, présidents de SAS/SASU, dirigeants de Scop

Lien : http://www.agirc-arrco.fr/

 

 

21 avril 2020

Un résumé des aides COVID 19

Crise Covid19 – fiches sur les aides

 

 

14 avril 2020

Covid-19 : modifications relatives à l’intéressement/participation
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre des mesures exceptionnelles, des adaptations sont prévues pour l’intéressement et la participation :

Durée et date de conclusion de l’accord d’intéressement :

L’accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 aout 2020 peut porter sur une durée inférieure à trois ans. Il devra cependant être d’une durée minimale d’1 an.

Report de la date limite de versement des sommes au titre de l’intéressement et de la participation :

Pour les sommes attribuées en 2020 au titre de la participation et de l’intéressement, la date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus : Urssaf.fr

 

 

 

12 avril 2020

Le point sur les échéances du 15 avril 2020
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

Pour en savoir plus.

 

11 avril 2020

Medef, CPME et U2P débloquent un milliard d’euros pour les indépendants

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une «indemnité de perte de gains» qui pourra atteindre les 1250 euros.

C’est une enveloppe d’un milliard d’euros qu’a prévu de débloquer le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour venir en aide aux entrepreneurs, commerçants, artisans et micro-entrepreneurs. Cette somme alimentera une «indemnité de perte de gains», plafonnée à 1250 euros, qui devrait être automatiquement versée fin avril, via l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Cette aide directe sera proportionnelle aux montants des cotisations antérieures de chacun des indépendants concernés au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Elle sera net d’impôts et de charges sociales. En moyenne, les cotisations des indépendants à cette caisse complémentaire représentent 7% de leur revenu annuel.

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté bénéficieront d’une forme de revenu de substitution sans que les finances publiques soient mises à contribution

Communiqué du Medef, de la CPME et de l’U2P

Tout indépendant en activité au 15 mars 2020 et affilié à la caisse avant le 1er janvier 2019 pourra en bénéficier. Il n’y aura pas de démarches particulières à effectuer. Quelque 1438000 indépendants sont concernés par cette aide cumulable avec les 1500 euros du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement «et dont nous travaillons toujours à une version améliorée», a souligné François Asselin, le président de la CPME.

«Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution», ont indiqué dans un communiqué commun la CPME, le Medef et l’U2P. Les trois organisations patronales demandent par ailleurs que les cotisations et contributions sociales, déjà reportées en mars et avril, puissent l’être également au mois de mai si la situation l’exige.

Source FIGARO

 

 

10 avril 2020

Action sociale des Urssaf

Orientations nationales du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants

Information liée à la procédure d’aide financière aux travailleurs indépendants et aux professions libérales, hors praticiens et auxiliaires médicaux, résultant des mesures exceptionnelles décidées par le gouvernement.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le réseau des Urssaf propose une aide financière exceptionnelle, ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux.

Il est établi une subsidiarité stricte de l’action sociale de la branche Recouvrement avec le Fonds de solidarité.

Ainsi, un travailleur indépendant éligible au Fonds de solidarité ne peut bénéficier de l’AFE (aide financière exceptionnelle de l’action sociale).

Les critères d’éligibilité retenus par le Conseil de la protection sociale des Travailleurs indépendants sont les suivants :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
  • Et être affilié avant le 01/01/2020.
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).

Pour les autoentrepreneurs :

    • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
    • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

 

Les demandes doivent être transmises via le formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle selon les modalités suivantes :

  • Pour les travailleurs indépendants : via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale  ;
  • Pour les auto-entrepreneurs : via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » / « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message ;
  • Pour les professions libérales :  via le module de messagerie du site urssaf.fr , en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.

 

Les pièces justificatives suivantes sont à transmettre également par messagerie :

  • Formulaire de demande daté et signé.
  • RIB personnel.
  • Dernier avis d’imposition.

Le fonds de solidarité

Les demandes du fonds de solidarité sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr  Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée

sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

 

 

03 avril 2020

SOURCE COMPAGNIE FIDUCIAIRE

URGENT : la DGFIP demande aux entreprises qui ont révoqué leur mandat SEPA pour le paiement des impôts et taxes, de régulariser leur situation au plus vite

La DGDIP alerte le MEDEF sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises ont procédé à la révocation du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) utilisé pour le paiement de leurs impôts et taxes (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires, CVAE, TCA, TVS), en vue notamment de suspendre l’acompte d’impôt sur les sociétés dû en mars. Or, cette révocation de mandat SEPA empêche le recouvrement de l’ensemble des impôts par la DGFIP, y compris ceux qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de report (par exemple la TVA).

La DGFIP demande donc aux entreprises qui ont révoqué le mandat SEPA de régulariser leur situation au plus vite.

Les entreprises concernées doivent établir un nouveau mandat SEPA B2B à remettre à leur établissement bancaire. Vous trouverez des informations pratiques sur https://www.impots.gouv.fr/portail/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier régulièrement le site du Ministère de l’Economie et des Finances (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises) s’agissant des reports de paiement d’impôts qui sont admis au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

 

 

03 avril 2020

SOURCE COMPAGNIE FIDUCIAIRE

Déclarations de TVA des mois d’avril et de mai 2020
Faisant suite aux demandes conjointes du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables avec d’autres organisations professionnelles, la DGFiP vient d’accepter de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.

Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant (comme cela est prévu en période de congés par le Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 §260). Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

  • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

 

Par ailleurs, pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Interdiction de verser des dividendes pour les entreprises aidées
Suite aux demandes du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, des précisions ont pu être apportées sur le dispositif envisagé.
Ainsi, à ce stade du projet, l’interdiction de verser des dividendes ne concernerait que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés.
Par ailleurs, seules seraient visées les entreprises faisant une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d’avril. Les aides demandées en mars ne seraient pas prises en compte.

 

27 mars 2020

Report de l’échéance URSSAF au 5 avril 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les employeurs de 50 salariés et plus qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 avril 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement. Ils doivent en revanche les déclarer en DSN à l’échéance du 5 avril 2020.

Report du paiement des cotisations URSSAF

Les employeurs concernés peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales de l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN, il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement (se connecter à son espace personnel URSSAF, et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » /Une formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle »).

Les pouvoirs publics appellent les entreprises qui le peuvent à régler leurs cotisations, pour participer au financement de la solidarité nationale.

Dans tous les cas, il est impératif de déclarer les cotisations de l’échéance du 5 avril 2020, et donc de transmettre la DSN avant lundi 6 avril 12h00.

Cotisations de retraite complémentaire

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, explique l’ACOSS. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. (Communiqué de presse ACOSS du 23 mars 2020)

Mesures de soutien sectoriel

Dans le secteur des Hôtels Cafés Restaurants, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé assurés par les organismes Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020. Aucun prélèvement ne sera donc effectué pour la prochaine échéance au 15 juillet 2020.

Un fond d’action sociale de la branche est activé pour accompagner les salariés en difficulté. Les salariés de la branche au 1er trimestre continueront à être protégés dans les conditions habituelles.

Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, la caisse des Congés Intempéries du BTP (CIBTP) permet aux adhérents de différer de trois mois sans majoration tout ou partie du paiement des cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et 15 juin 2020 inclus.

Petite mise en garde à propos des prêts de trésorerie.

Le moindre incident de paiement, report de traite ou autre dégradera la note banque de France qui remettra en cause immédiatement la garantie BPI France.

 

 

26 Mars 2020

Ci-joint une actualité liée à l’action sociale mise en œuvre à compter de ce jour.

Epidémie de Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire suivant puis le transmettre accompagné des pièces justificatives par courriel* à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle

Le formulaire peut être complété directement à l’écran et transmis sur la boîte mél de l’Urssaf.

*Nouvelle-Aquitaine: ass-ti.aquitaine@urssaf.fr

Et ensuite?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

 A savoir

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Retrouvez sur notre page dédiée toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

 

 

Le 25 Mars 2020

Objectif : éviter autant que possible les faillites d’entreprises.

Report d’échéances, suspension de dettes, remise d’impôts directs, subvention jusqu’à 1.500 €… La Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et l’Urssaf Aquitaine font le point sur les dispositifs prévus par l’Etat pour aider les entrepreneurs et indépendants à surmonter cette crise économique et sanitaire inédite. Objectif : éviter autant que possible les faillites d’entreprises.

 

Certaines décisions sont déjà détaillées et en vigueur, d’autres ne sont pas encore précisément arrêtées. Difficile d’y voir clair tant les dispositifs d’aides et de soutien sont nombreux et d’une ampleur inédite, à l’image du bouleversement économique sans précédent lié au Covid-10. Isabelle Martel, la directrice régionale des finances publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine, et Henri Lourde de Rocheblave, le directeur régional de l’Urssaf Aquitaine, ont apporté quelques précisions, ce mardi 23 mars, au sujets des mesures relatives au paiement des impôts et cotisations sociales par les entreprises et indépendants.

2.840 entreprises de Nouvelle-Aquitaine ont déjà déposé une demande de reports d’échéances d’impôts directs pour un montant de 61 M€. Dans le même temps, 28 % des cotisations sociales à verser à l’Urssaf Aquitaine au 15 mars ont été reportées. « Pour les entreprises qui peuvent payer leurs impôts et cotisations sociales, il est essentiel qu’elles continuent à le faire pour financer la protection sociale de notre pays qui est particulièrement sollicitée ces jours-ci« , précise Henri Loure de Rocheblave. Pour toutes les démarches relatives aux impôts, il faut privilégier le site internet habituel impots.gouv.fr où un formulaire simplifié est disponible.

Voici ce qu’il faut retenir sur les principaux dispositifs :

  • Impôts directs

Les entreprises peuvent demander le report automatique de trois mois, sans justificatifs et sans pénalités, des échéances de paiement d’impôts économiques directs dus au 15 mars ou au 15 mai. « Pour les situations les plus critiques, les entreprises justifiant de circonstances particulièrement difficiles peuvent solliciter une remise de l’impôt direct restant dû », précise la DRFIP, qui rappelle que ces mesures « ne concernent ni la TVA, pour laquelle les entreprises ne sont que des collecteurs, ni le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».

Pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, il est possible de moduler, de reporter voire même de suspendre les impôts liés aux revenus professionnels via une demande en ligne dans l’espace professionnel avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant. Cela peut concerner la CFE et la taxe foncière et les montants restants seront prélevés en fin d’échéancier sans pénalités. Il est également possible de demander une restitution immédiate d’un éventuel trop versé sans attendre un an, via une demande dans l’espace particulier.

  • Cotisations sociales et patronales

Les entreprises en difficultés peuvent demander auprès de l’Urssaf un report de trois mois sans pénalités des échéances de mars et d’avril. Pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois, elles peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Il reste néanmoins obligatoire de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril à minuit.

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement du 20 mars n’a pas eu lieu et est reporté au 20 avril. Même logique pour l’échéance du 5 avril qui est également reportée d’un mois. Pour les autoentrepreneurs, s’ils ne peuvent pas payer, ils ne doivent pas déclarer.

Enfin, un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

  • Trésorerie

Pour limiter les tensions sur la trésorerie des entreprises, la DRFIP indique également qu’il est possible de demander un remboursement accéléré voire anticipé des crédits d’impôt sur le sociétés et de TVA, notamment le crédit d’impôt recherche. De même, il est possible de solliciter un paiement accéléré des factures dues par l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales.

  • Fonds de solidarité TPE et indépendants

Pour ce dispositif spécifique aux TPE et travailleurs indépendants, les textes précis n’ont pas encore arrêtés. Deux volets principaux ont été annoncés :

  • pour les indépendants et micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros qui ont soit subi une fermeture administrative, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 1.500 € sera versée. Le formulaire de demande devrait être disponible fin mars.
  • pour prévenir les faillites, à partir du 15 avril, une subvention égale à l’impasse de trésorerie, dans la limite de 2.000 €, est prévue.

Pour l’heure, aucune précision n’a été donnée sur la durée ni sur le renouvellement de ces deux dispositifs dans les mois qui viennent.

  • Etalement de dettes fiscales et sociales

Les entreprises qui étaient déjà fragilisées avant la crise peuvent demander un étalement de leurs dettes et les pénalités feront l’objet d’une remise par le comptable public. De même, un plan de règlement de dettes en cours auprès des impôts peut être dispensé des échéances de mars, avril et mai avec un décalage de ces échéances en fin du plan de remboursement. De son côté, l’Urssaf a suspendu toutes ses procédures de recouvrement amiable ou forcé de créances de cotisations sociales.

A toutes ces mesures fiscales et sociales, s’ajoutent des dispositifs bancaires de prêts octroyés par Bpifrance et de prêts garantis par l’Etat distribués par les banques ainsi qu’un dispositif dédié aux startups.

Pierre Cheminade

 

 

 

Le 25 mars 2020

ENTREPRISE DE PLUS DE 50 SALARIES

Echéance Urssaf du 5 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

 

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.

 

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

 

23 mars 2020

Objet: Urssaf / Accompagnement des entreprises Covid-19 / Communiqué de presse du 23 mars 2020  : entreprises de plus de 50 salariés;  travailleurs indépendants et professions libérales

Bonjour,

Veuillez recevoir un communiqué de presse de l’Acoss, l’agence centrale du réseau des Urssaf.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

  • Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) : l’échéance du 5 avril 2020
  • Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales : l’échéance mensuelle du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée

Nous invitons les employeurs de plus de 50 salariés, les travailleurs indépendants et les professions libérales à nous contacter via leur espace personnel.

Les employeurs de plus de 50 salariés peuvent réaliser leurs démarches :

Sur urssaf.fr via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé.
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Sur l’espace en ligne d’urssaf.fr via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Retrouvez sur notre page dédiée toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

 

 

20 MARS 2020

 

MISES EN LIGNE D’UN ASSISTANT VIRTUEL ET D’UNE PAGE DEDIEE SUR

URSSAF.FR

Un assistant virtuel est mis en place sur urssaf.fr pour répondre aux principales

interrogations sur les mesures déployées pour soutenir l’économie et atténuer les

conséquences de cette crise sanitaire.

Nous vous invitons à consulter régulièrement la page dédiée du site Urssaf.fr

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

 

20 MARS 2020

MESURES MISES EN OEUVRE POUR LES ECHEANCES URSSAF DU MOIS DE

MARS

ENTREPRISES

  • Le paiement de l’échéance au 15 mars pour les employeurs du régime général a fait

l’objet d’un report de cotisation jusqu’à 3 mois (15 juin) si le cotisant l’a demandé ou a

modifié son ordre de paiement avant le 19 mars 7h

o En cas de défaut de paiement de cette échéance. Aucune majoration de

retard ou de pénalité ne sera calculée.

  • Votre activité est impactée par le COVID-19 impliquant des difficultés de paiement.

Vous pouvez bénéficier d’un délai de paiement en indiquant que cette demande est

liée à la situation exceptionnelle relative au coronavirus, à partir de votre compte en

ligne sur www.urssaf.fr en utilisant la messagerie : Nouveau message / une formalité

déclarative / déclarer une situation exceptionnelle

  • Aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera calculée.
  • Pour les échéances concernant le mois d’avril, des informations seront

communiquées ultérieurement.

  • Le site urssaf.fr est mis à jour régulièrement afin de répondre à toutes vos questions

Actu Urssaf du 20 03 20

Sur ce lien vous trouverez une actualisation des informations utiles pour l’Urssaf

Urssaf Aquitaine – Covid-19

Vos cotisations URSSAF

Lors de son allocution du 16 mars, le président de la République Emmanuel Macron a confirmé et amplifié le dispositif amorcé la semaine passée. Pour les entreprises, l’URSSAF permet dès à présent aux employeurs de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Plus d’informations portail Urssaf ici.

Le chef de l’Etat a précisé que cette mesure se poursuivrait « tant que la situation durera ».

Ceux qui souhaitent malgré tout régler leurs cotisations salariales peuvent échelonner le règlement en se connectant sur leur espace en ligne sur Urssaf.fr  et signaler leur situation via la messagerie : Nouveau message / Une formalité déclarative /   Déclarer une situation exceptionnelle.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Pour le moment, l’URSSAF prévoit que son montant soit lissé sur des échéances ultérieures mais le timing n’est pas encore connu. En complément, chaque travailleur indépendant peut demander :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité
  • Un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte dès à présent d’une future baisse du revenu, en réestimant ce dernier sans attendre la déclaration annuelle.
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Les plateformes secu-independants.fr et le n° gratuit 3698 vous aideront à réaliser ces démarches.

 

Les impôts des entreprises

Emmanuel Macron a également confirmé une exonération, au moins temporaire, des impôts acquittés par les entreprises, ici aussi « tant que la situation durera ».

Depuis plusieurs jours, des délais de paiement d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), voire des remises au cas par cas, peuvent être mis en place, sans pénalité. Vous trouverez des ressources ici ainsi qu’un modèle de demande simplifiée.

Notez que si vous avez des factures en attente de paiement de la part de services publics, vous pouvez les signaler via ce même formulaire.

Cotisation foncière des entreprises et taxe foncière : les contrats de mensualisation peuvent être suspendus, là encore sans pénalité, sur impots.gouv.fr ou en contactant son Centre prélèvement service.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

Les charges courantes

« Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, les loyers devront être suspendus » pour les entreprises qui font face à des difficultés et qui en font la demande, a annoncé Emmanuel Macron lors de son allocution du 16 mars. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire l’a confirmé le 17 mars au matin, sans dévoiler plus de détails. Les modalités pratiques ne sont pas encore connues et devraient être communiquées rapidement par le gouvernement.

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