URSSAF & IMPOTS

LIEN VERS LE SITE DE LA BANQUE DE FRANCE :

https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

SITE DU GOUVERNEMENT POUR LE COVID 19

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

27 mars 2020

Report de l’échéance URSSAF au 5 avril 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les employeurs de 50 salariés et plus qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 avril 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement. Ils doivent en revanche les déclarer en DSN à l’échéance du 5 avril 2020.

Report du paiement des cotisations URSSAF

Les employeurs concernés peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales de l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN, il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement (se connecter à son espace personnel URSSAF, et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » /Une formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle »).

Les pouvoirs publics appellent les entreprises qui le peuvent à régler leurs cotisations, pour participer au financement de la solidarité nationale.

Dans tous les cas, il est impératif de déclarer les cotisations de l’échéance du 5 avril 2020, et donc de transmettre la DSN avant lundi 6 avril 12h00.

Cotisations de retraite complémentaire

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, explique l’ACOSS. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. (Communiqué de presse ACOSS du 23 mars 2020)

Mesures de soutien sectoriel

Dans le secteur des Hôtels Cafés Restaurants, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé assurés par les organismes Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020. Aucun prélèvement ne sera donc effectué pour la prochaine échéance au 15 juillet 2020.

Un fond d’action sociale de la branche est activé pour accompagner les salariés en difficulté. Les salariés de la branche au 1er trimestre continueront à être protégés dans les conditions habituelles.

Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, la caisse des Congés Intempéries du BTP (CIBTP) permet aux adhérents de différer de trois mois sans majoration tout ou partie du paiement des cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et 15 juin 2020 inclus.

Petite mise en garde à propos des prêts de trésorerie.

Le moindre incident de paiement, report de traite ou autre dégradera la note banque de France qui remettra en cause immédiatement la garantie BPI France.

 

 

26 Mars 2020

Ci-joint une actualité liée à l’action sociale mise en œuvre à compter de ce jour.

Epidémie de Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire suivant puis le transmettre accompagné des pièces justificatives par courriel* à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle

Le formulaire peut être complété directement à l’écran et transmis sur la boîte mél de l’Urssaf.

*Nouvelle-Aquitaine: ass-ti.aquitaine@urssaf.fr

Et ensuite?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

 A savoir

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Retrouvez sur notre page dédiée toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

 

 

Le 25 Mars 2020

Objectif : éviter autant que possible les faillites d’entreprises.

Report d’échéances, suspension de dettes, remise d’impôts directs, subvention jusqu’à 1.500 €… La Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et l’Urssaf Aquitaine font le point sur les dispositifs prévus par l’Etat pour aider les entrepreneurs et indépendants à surmonter cette crise économique et sanitaire inédite. Objectif : éviter autant que possible les faillites d’entreprises.

 

Certaines décisions sont déjà détaillées et en vigueur, d’autres ne sont pas encore précisément arrêtées. Difficile d’y voir clair tant les dispositifs d’aides et de soutien sont nombreux et d’une ampleur inédite, à l’image du bouleversement économique sans précédent lié au Covid-10. Isabelle Martel, la directrice régionale des finances publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine, et Henri Lourde de Rocheblave, le directeur régional de l’Urssaf Aquitaine, ont apporté quelques précisions, ce mardi 23 mars, au sujets des mesures relatives au paiement des impôts et cotisations sociales par les entreprises et indépendants.

2.840 entreprises de Nouvelle-Aquitaine ont déjà déposé une demande de reports d’échéances d’impôts directs pour un montant de 61 M€. Dans le même temps, 28 % des cotisations sociales à verser à l’Urssaf Aquitaine au 15 mars ont été reportées. « Pour les entreprises qui peuvent payer leurs impôts et cotisations sociales, il est essentiel qu’elles continuent à le faire pour financer la protection sociale de notre pays qui est particulièrement sollicitée ces jours-ci« , précise Henri Loure de Rocheblave. Pour toutes les démarches relatives aux impôts, il faut privilégier le site internet habituel impots.gouv.fr où un formulaire simplifié est disponible.

Voici ce qu’il faut retenir sur les principaux dispositifs :

  • Impôts directs

Les entreprises peuvent demander le report automatique de trois mois, sans justificatifs et sans pénalités, des échéances de paiement d’impôts économiques directs dus au 15 mars ou au 15 mai. « Pour les situations les plus critiques, les entreprises justifiant de circonstances particulièrement difficiles peuvent solliciter une remise de l’impôt direct restant dû », précise la DRFIP, qui rappelle que ces mesures « ne concernent ni la TVA, pour laquelle les entreprises ne sont que des collecteurs, ni le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».

Pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, il est possible de moduler, de reporter voire même de suspendre les impôts liés aux revenus professionnels via une demande en ligne dans l’espace professionnel avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant. Cela peut concerner la CFE et la taxe foncière et les montants restants seront prélevés en fin d’échéancier sans pénalités. Il est également possible de demander une restitution immédiate d’un éventuel trop versé sans attendre un an, via une demande dans l’espace particulier.

  • Cotisations sociales et patronales

Les entreprises en difficultés peuvent demander auprès de l’Urssaf un report de trois mois sans pénalités des échéances de mars et d’avril. Pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois, elles peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Il reste néanmoins obligatoire de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril à minuit.

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement du 20 mars n’a pas eu lieu et est reporté au 20 avril. Même logique pour l’échéance du 5 avril qui est également reportée d’un mois. Pour les autoentrepreneurs, s’ils ne peuvent pas payer, ils ne doivent pas déclarer.

Enfin, un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

  • Trésorerie

Pour limiter les tensions sur la trésorerie des entreprises, la DRFIP indique également qu’il est possible de demander un remboursement accéléré voire anticipé des crédits d’impôt sur le sociétés et de TVA, notamment le crédit d’impôt recherche. De même, il est possible de solliciter un paiement accéléré des factures dues par l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales.

  • Fonds de solidarité TPE et indépendants

Pour ce dispositif spécifique aux TPE et travailleurs indépendants, les textes précis n’ont pas encore arrêtés. Deux volets principaux ont été annoncés :

  • pour les indépendants et micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros qui ont soit subi une fermeture administrative, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 1.500 € sera versée. Le formulaire de demande devrait être disponible fin mars.
  • pour prévenir les faillites, à partir du 15 avril, une subvention égale à l’impasse de trésorerie, dans la limite de 2.000 €, est prévue.

Pour l’heure, aucune précision n’a été donnée sur la durée ni sur le renouvellement de ces deux dispositifs dans les mois qui viennent.

  • Etalement de dettes fiscales et sociales

Les entreprises qui étaient déjà fragilisées avant la crise peuvent demander un étalement de leurs dettes et les pénalités feront l’objet d’une remise par le comptable public. De même, un plan de règlement de dettes en cours auprès des impôts peut être dispensé des échéances de mars, avril et mai avec un décalage de ces échéances en fin du plan de remboursement. De son côté, l’Urssaf a suspendu toutes ses procédures de recouvrement amiable ou forcé de créances de cotisations sociales.

A toutes ces mesures fiscales et sociales, s’ajoutent des dispositifs bancaires de prêts octroyés par Bpifrance et de prêts garantis par l’Etat distribués par les banques ainsi qu’un dispositif dédié aux startups.

Pierre Cheminade

 

 

 

Le 25 mars 2020

ENTREPRISE DE PLUS DE 50 SALARIES

Echéance Urssaf du 5 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

 

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.

 

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

 

23 mars 2020

Objet: Urssaf / Accompagnement des entreprises Covid-19 / Communiqué de presse du 23 mars 2020  : entreprises de plus de 50 salariés;  travailleurs indépendants et professions libérales

Bonjour,

Veuillez recevoir un communiqué de presse de l’Acoss, l’agence centrale du réseau des Urssaf.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

  • Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) : l’échéance du 5 avril 2020
  • Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales : l’échéance mensuelle du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée

Nous invitons les employeurs de plus de 50 salariés, les travailleurs indépendants et les professions libérales à nous contacter via leur espace personnel.

Les employeurs de plus de 50 salariés peuvent réaliser leurs démarches :

Sur urssaf.fr via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé.
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Sur l’espace en ligne d’urssaf.fr via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Retrouvez sur notre page dédiée toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

 

 

20 MARS 2020

 

MISES EN LIGNE D’UN ASSISTANT VIRTUEL ET D’UNE PAGE DEDIEE SUR

URSSAF.FR

Un assistant virtuel est mis en place sur urssaf.fr pour répondre aux principales

interrogations sur les mesures déployées pour soutenir l’économie et atténuer les

conséquences de cette crise sanitaire.

Nous vous invitons à consulter régulièrement la page dédiée du site Urssaf.fr

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

 

20 MARS 2020

MESURES MISES EN OEUVRE POUR LES ECHEANCES URSSAF DU MOIS DE

MARS

ENTREPRISES

  • Le paiement de l’échéance au 15 mars pour les employeurs du régime général a fait

l’objet d’un report de cotisation jusqu’à 3 mois (15 juin) si le cotisant l’a demandé ou a

modifié son ordre de paiement avant le 19 mars 7h

o En cas de défaut de paiement de cette échéance. Aucune majoration de

retard ou de pénalité ne sera calculée.

  • Votre activité est impactée par le COVID-19 impliquant des difficultés de paiement.

Vous pouvez bénéficier d’un délai de paiement en indiquant que cette demande est

liée à la situation exceptionnelle relative au coronavirus, à partir de votre compte en

ligne sur www.urssaf.fr en utilisant la messagerie : Nouveau message / une formalité

déclarative / déclarer une situation exceptionnelle

  • Aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera calculée.
  • Pour les échéances concernant le mois d’avril, des informations seront

communiquées ultérieurement.

  • Le site urssaf.fr est mis à jour régulièrement afin de répondre à toutes vos questions

Actu Urssaf du 20 03 20

Sur ce lien vous trouverez une actualisation des informations utiles pour l’Urssaf

Urssaf Aquitaine – Covid-19

Vos cotisations URSSAF

Lors de son allocution du 16 mars, le président de la République Emmanuel Macron a confirmé et amplifié le dispositif amorcé la semaine passée. Pour les entreprises, l’URSSAF permet dès à présent aux employeurs de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Plus d’informations portail Urssaf ici.

Le chef de l’Etat a précisé que cette mesure se poursuivrait « tant que la situation durera ».

Ceux qui souhaitent malgré tout régler leurs cotisations salariales peuvent échelonner le règlement en se connectant sur leur espace en ligne sur Urssaf.fr  et signaler leur situation via la messagerie : Nouveau message / Une formalité déclarative /   Déclarer une situation exceptionnelle.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Pour le moment, l’URSSAF prévoit que son montant soit lissé sur des échéances ultérieures mais le timing n’est pas encore connu. En complément, chaque travailleur indépendant peut demander :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité
  • Un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte dès à présent d’une future baisse du revenu, en réestimant ce dernier sans attendre la déclaration annuelle.
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Les plateformes secu-independants.fr et le n° gratuit 3698 vous aideront à réaliser ces démarches.

 

Les impôts des entreprises

Emmanuel Macron a également confirmé une exonération, au moins temporaire, des impôts acquittés par les entreprises, ici aussi « tant que la situation durera ».

Depuis plusieurs jours, des délais de paiement d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), voire des remises au cas par cas, peuvent être mis en place, sans pénalité. Vous trouverez des ressources ici ainsi qu’un modèle de demande simplifiée.

Notez que si vous avez des factures en attente de paiement de la part de services publics, vous pouvez les signaler via ce même formulaire.

Cotisation foncière des entreprises et taxe foncière : les contrats de mensualisation peuvent être suspendus, là encore sans pénalité, sur impots.gouv.fr ou en contactant son Centre prélèvement service.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

Les charges courantes

« Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, les loyers devront être suspendus » pour les entreprises qui font face à des difficultés et qui en font la demande, a annoncé Emmanuel Macron lors de son allocution du 16 mars. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire l’a confirmé le 17 mars au matin, sans dévoiler plus de détails. Les modalités pratiques ne sont pas encore connues et devraient être communiquées rapidement par le gouvernement.

Les commentaires sont fermés.

© Entraide et Entrepreneurs | Mentions légales | Politique de confidentialité

Retour en haut ↑