CHOMAGE PARTIEL

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31 Mars  2020

Être en chômage partiel et télétravailler quand même ? « Travail illégal », répond le ministère

Forcer un salarié au chômage partiel à télétravailler est notamment passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. 

Forcer ses salariés placés en chômage partiel à télétravailler ? C’est du « travail

illégal », répond le ministère du Travail qui avait déjà prévenu la

semaine dernière que ce type d’abus serait « lourdement sanctionné ».

Devant des cas d’employeurs demandant à leurs salariés en chômage partiel ou

en garde d’enfant de continuer de travailler, le ministère a précisé les

sanctions encourues pour ce qui s’apparente à du « travail illégal ».

Jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende

D’abord, il faudra « rembourser les sommes touchées au titre du chômage partiel »,

ensuite il sera « interdit de bénéficier pendant une durée maximale de

5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation

professionnelle ». Enfin, l’article 441–6 du Code pénal, qui punit la

fraude à une administration publique, a vocation à s’appliquer et

prévoit deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

« C’est totalement illégal et ça va être lourdement sanctionné », avait prévenu

la ministre du Travail, Muriel Pénicaud la semaine dernière.

Dispositif très demandé

Le recours au dispositif du chômage partiel avait été demandé vendredi soir par 220 000 entreprises pour 2,2 millions de salariés au total, avait indiqué Muriel Pénicaud dimanche. « On est à plusieurs milliers de demandes par minute », a-t-elle ajouté.

« Les principaux domaines » concernés sont « l’industrie, l’hébergement et

restauration, la construction et le commerce non alimentaire », comme

« les garages, qui sont très touchés en ce moment

 

30 mars 2020

Mise à jour des mesures de travail à temps partiel

MESURE TEMPS PARTIEL 29 03 20

 

 

23 mars 2020

Information d’un cabinet comptable qui par un schéma explique les solutions de chômage partiel

CORONAVIRUS ET SITUATION DE VOS SALARIES (1).pdf

 

21 MARS 2020

  • Concernant le chômage partiel le gouvernement est en train d’affiner le dispositif :Ainsi, en cas de recours au chômage partiel, il devra être versé aux salariés au moment des paies, une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute (base congés payés) qui correspondra à 82% du net pour les salariés (sauf pour les salariés au SMIC qui percevront 100% de leur salaire).Par contre selon un communiqué du ministère du Travail qui vient d’être transmis, l’indemnisation perçue par les entreprises ne serait plus plafonnée à 8,04 €/heure mais serait de 100% des versements dans la limite de 4,5 Smic en vertu d’un décret qui sera pris prochainement. Les entreprises auront un délai de 30 jours pour déposer leur demande, qui sera rétroactive, a encore précisé le ministère lundi.Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture). L’allocation est liquidée mensuellement auprès de l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP). Par exception, l’ASP verse les allocations directement aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur.Pour ce qui concerne les arrêts de travail pour garde d’enfants, les salariés contraints de s’arrêter pour garder leurs enfants privés d’école seront indemnisés à hauteur d’au moins 90 % (ou 100 % suivant les conventions collectives) de leur salaire net même s’il a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise pour une durée fixée pour l’instant à 20 jours. Le ministère du Travail réfléchit à allonger cette durée si les fermetures d’établissements scolaires et les mesures de confinement se prolongent.

19 MARS 2020

Point d’attention sur la motivation des demandes d’activité partielle

Bonjour,

Je viens d’assister à un Webinaire sur les mesures actuellement mises en place.

Une précision a été faite concernant la mise en chômage partiel et de la demande de prise en charge : la cause doit être « coronavirus » *uniquement* si l’entreprise fait partie de la liste des entreprises qui doivent fermer administrativement.

Si elle ne fait pas partie de cette liste, que l’entreprise « pourrait » poursuivre son activité, la raison de mise en chômage partiel doit être autre (arrêt d’activité, ou arrêt d’approvisionnement etc).

Sinon cela pourrait entraîner le blocage ou le refus de la prise en charge.

Est-ce que les entreprises concernées ici ont eu cette même info ?

Pour les entreprises tenues de fermer depuis le 15 mars 2020 (lieux accueillant du public et non considérés comme essentiels), le recours à l’activité partielle est motivé au titre de l’obligation de fermeture administrative de l’établissement.

Pour les entreprises non tenues par une obligation de fermeture, il faut justifier qu’elles se trouvent dans un cas de recours au dispositif d’activité partielle. Le motif « autres circonstances exceptionnelles » peut être retenu en motivant les raisons conduisant l’arrêt temporaire d’activité.

Quelques exemples :

Ampleur des difficultés liées à un approvisionnement difficile voire impossible, difficultés d’accès…

Absence importante de salariés indispensables au fonctionnement de l’entreprise ou absences liées à des gardes d’enfants de moins de 16 ans pour cause de fermeture d’écoles

Baisse d’activité liée à l’épidémie en raison de l’annulation de commandes

L’employeur a tout intérêt également de mettre en avant les mesures prises pour retarder le recours à l’activité partielle (prise de congés par le personnel notamment). A défaut de motivation suffisante, le risque est le refus du recours à l’activité partielle par la DIRECCTE. Il convient donc d’être particulièrement prudent quant au recours systématique à l’activité partielle, recours qui dans certains cas, risque d’être qualifié par l’Etat d’abusif.

 

 

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