Lors de l’examen de la loi pouvoir d’achat, l’Assemblée nationale a voté la possibilité pour les salariés de se faire payer, sous certaines conditions, leur RTT non prises.
Comment ça marche et pour qui ?
La Réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif né des lois Aubry de 1998 et 2000 qui ont débouché sur un passage de 39 à 35 le nombre d’heures de travail hebdomadaire. Depuis ce passage aux 35 heures, les employeurs ont deux solutions d’aménagement du temps de travail.
1- Soit elles ont choisi d’abaisser le temps de travail hebdomadaire de leurs salariés conformément à ce que prévoit la loi,
2- soit elles ont maintenu les 39 heures de travail pour leurs collaborateurs mais avec la possibilité de payer les heures supplémentaires, ou d’accorder des RTT.
La RTT est donc une possible compensation pour les salariés qui travaillent habituellement plus que la durée désormais officielle en France du temps de travail.
Actuellement, si les jours de RTT non pris ne se cumulent pas d’une année sur l’autre sauf en cas de mise en place d’un compte épargne temps et, sauf accord de branche, ils ne sont pas payés. Il apparaît que les salariés du privé qui sont les plus nombreux à ne pas être strictement soumis aux 35 heures de travail hebdomadaires sont les plus concernés par le paiement des RTT travaillées. En France, seulement 26 % des salariés bénéficient des RTT.
Comment ça marche et pour qui ?
Cette mesure inscrite dans le projet de loi rectificative concerne les RTT non prises et acquises entre le 1er janvier de cette année et le 31 décembre 2023. Cette mesure prévoit un plafonnement des paiements des RTT. Il ne peut dépasser 7 500 euros par salarié et par an.
Le salarié ne paiera pas d’impôts sur les revenus avec ce paiement. L’employeur n’aura pas de cotisations sociales à payer. Pour être complet sur le sujet des mesures décidées pour le maintien du pouvoir d’achat, il faut savoir que l’Assemblée s’est également mise d’accord sur une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires, jusqu’à 7 500 euros pour 2022. Actuellement, le plafond est de 5 000 euros pour 220 heures supplémentaires maximum.