MINISTERE DU TRAVAIL ET SOCIAL

LIEN VERS LE SITE DE LA BANQUE DE FRANCE :

https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

SITE DU GOUVERNEMENT POUR LE COVID 19

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

 

 

20 MAI 2020

 

LE MINISTÈRE DU TRAVAIL VOUS ACCOMPAGNE DANS LA REPRISE

Objectif reprise : outil gratuit pour aider les TPE et les PME

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/deconfinement-et-conditions-de-reprise-de-l-activite/article/covid-19-objectif-reprise-outil-gratuit-pour-aider-les-tpe-et-les-pme

 

 

 

16 MAI 2020

 

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Investissez , vous serez aidé !

 

 

12 MAI 2020

Le guide du gouvernement pour «aider les entreprises et les salariés» à organiser le télétravail. Rappelant tout d’abord le cadre de la loi de 2017, ce document prend la forme d’une suite de seize questions-réponses regroupant plusieurs cas pratiques qui ont pu être rencontrés depuis le début du confinement ou qui risquent de se présenter durant le déconfinement.

 

 

05 MAI 2020

INFORMATION DU MINISTERE DU TRAVAIL

 

10 avril 2020

Articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières maladie

QR Ministe_re du travail AP – 03042020

 

 

10 AVRIL 2020

Un numéro unique pour contacter vos services de renseignements en droit du travail :  0806 00 126

 

07 avril 2020

Coronavirus-COVID-19 – Fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

 

03 avril 2020

(source PWC)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et fiscales a été reconduite par la loi du 24 décembre 2019 et remodelée par l’ordonnance 2020-385 du 1er Avril 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&categorieLien=id

Cette ordonnance prolonge notamment la date limite de versement et modifie les conditions d’attribution.

En effet, les entreprises ont désormais jusqu’au 31 Août 2020 pour se doter d’un accord d’intéressement si elles souhaitent mettre en place et verser une prime exonérée dans la limite de 2000 €. A défaut d’accord d’intéressement, elles pourront verser jusqu’au 31 Août 2020 une prime exonérée dans la limite de 1000 €

  1. Rappel des formalités de mise en place de la prime :

L’ordonnance du 1er Avril n’a rien modifié à ce sujet. Pour rappel, le versement de la prime est facultatif. Elle pourra être mise en place, au choix de l’employeur, selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

Accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (signé avec un délégué syndical, un salarié mandaté, le CSE ou ratifié par les 2/3 du personnel)

Décision unilatérale de l’employeur

  1. Les bénéficiaires de la prime : création d’un nouveau critère de modulation

Avec l’ordonnance du 1er Avril, les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat de travail à la date :

Date du versement de la prime

Ou date du dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe

Ou date de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

Pour rappel, l’exonération de charges n’est applicable que pour les pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Le plafond des 3 SMIC annuel doit être proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés entrés ou sortis au cours de la période.

NB : L’accord ou la décision unilatérale mettant en place la prime peut fixer un plafond de rémunération inférieur au seuil des 3 SMIC.

L’accord ou la décision unilatérale mettant en place la prime pourra moduler le montant de la prime en fonction de différents critères tels que :

Rémunération,

Classification,

Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel,

Présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à du temps de travail effectif pour certains congés comme les congés de maternité, de paternité, le congé parental, etc.).

L’ordonnance du 1er Avril crée un nouveau critère de modulation : les conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Ce critère permettra à l’employeur de verser une prime plus importante aux salariés qui ont continué d’occuper leur poste sur leur lieu de travail durant l’épidémie, faute de pouvoir télétravailler.

En revanche, cela ne permet pas à l’employeur de réserver le versement de la prime aux seuls salariés ayant eu des conditions de travail particulières durant la période de l’épidémie.

  1. Plafond d’exonération : suppression de la condition d’accord d’intéressement pour les primes d’un montant maximum de 1000 €

L’ordonnance du 1er Avril met en place deux plafonds d’exonération selon si l’entreprise est couverte ou non par un accord d’intéressement.

Vous n’avez pas mis en place d’accord d’intéressement : La prime pourra être exonérée dans la limite de 1 000 €

En cas de versement d’une prime d’un montant supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations sociales et imposable.

Vous avez mis en place un accord d’intéressement : La prime pourra être exonérée dans la limite de 2 000 €

Votre entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et vous avez déjà versé la prime exceptionnelle : vous pourrez donc verser une deuxième prime : le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécie en cumulant les 2 montants

Votre entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement mais vous n’avez pas versé de prime exceptionnelle pour le moment : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €

Votre entreprise n’est pas encore couverte par un accord d’intéressement mais vous en concluez un avant le 31 Août 2020 : vous pourrez verser après la mise en place de l’accord la prime exonérée dans la limite de 2000 €.

Par dérogation aux règles habituelles, les accords d’intéressement conclus entre le 1er Janvier 2020 et le 31 Août 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

 

27 mars 2020

CONGES ET RTT – COMPLEMENT SALAIRE – ARRET MALADIE ?? …..

DUREE DE TRAVAIL ET CONGES

NOTE – CP Duree du W 25 03 2020

DECRET CONGES DUREE TRAVAIL

NOTE – COMPLEMENT SALAIRE _ ARRET MALADIE – 25 MARS 2020.pdf-1

 

22 mars 2020

Activité partielle : démarches de l’employeur (chômage partiel ou technique)

Travail partiel Comm Ministre Travail AP 22 mars 2020

 

22 mars 2020

Coronavirus : Édouard Philippe annonce la suspension temporaire du jour de carence

Secteur privé et fonction publique sont concernés.

Édouard Philippe a annoncé samedi devant l’Assemblée nationale la suspension générale du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire qui doit être prochainement déclaré.

« Je crois nécessaire, pour la seule période de l’urgence sanitaire, de suspendre les dispositifs de jour de carence dans le secteur privé comme dans la fonction publique », a déclaré le Premier ministre lors d’une déclaration ouvrant l’examen du projet de loi d’urgence répondant à la pandémie de coronavirus.

« C’était le cas pour les confinements et nous élargissons aux arrêts/maladie #Covid19 », a précisé le secrétaire d’État chargé de la fonction publique Olivier Dussopt, dans un tweet.

En temps normal, les agents publics ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. Ce délai s’étend au quatrième jour dans le privé, même si l’employeur prend généralement l’ensemble en charge du fait d’accords d’entreprise ou de branche.

Pour l’ensemble des régimes

Ce maintien de la carence avait suscité la controverse ces derniers jours, alors qu’elle avait été supprimée pour les arrêts de travail forcés pour garder les enfants de moins de 16 ans.

La suspension du jour de carence devrait s’effectuer selon un amendement du gouvernement au projet de loi d’urgence examiné à partir de samedi matin à l’Assemblée.

« Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique) », est-il indiqué dans le texte.

« Mesure de solidarité »

Dans un communiqué, la CFDT s’est « réjouie de cette mesure de solidarité et de justice sociale », soulignant que « ce sont en effet les travailleuses et travailleurs qui continuent à effectuer les missions vitales de notre pays qui sont le plus exposés et tout particulièrement les soignants. Il était insupportable qu’ils soient en plus pénalisés financièrement ».

L’Unsa Fonction publique a également salué la mesure, « indispensable et nécessaire », car « la santé, la maladie ne pouvaient pas être des objets de sanction financière d’autant que des soignants, des agents publics et des salariés sont mobilisés au service du pays ».

 

 

 

COMMUNIQUE DU MINISTERE DU TRAVAIL 20 mars 2020

CORONAVIRUS ET MONDE DU TRAVAIL
Le ministère du Travail tient à préciser les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et des recommandations sanitaires en vigueur.

1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.
Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.
Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

2. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.
Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
– Limiter au strict nécessaire les réunions :
o la plupart peuvent être organisées à distance ;
o les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;

– Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.

– Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.

– L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

3. Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table
Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est recommandé.

4. Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle, dès aujourd’hui

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Les services du ministère du travail sont particulièrement mobilisés pour rendre ce dispositif le plus simple et le plus rapide possible.
Actuellement, les services accordent l’autorisation d’activité partielle en moins de 48 heures. Malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours. Quoiqu’il en soit, les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.
Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours.

5. Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarités et de responsabilité doivent plus que jamais s’appliquer. Des solutions d’entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont à inventer et à organiser localement. La priorité doit être accordée quoiqu’il arrive aux personnels soignants.
Quoiqu’il en soit :
– le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ;

– si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Toutes les informations sur le site https ://declare.ameli.fr .

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