Conditions et démarches pour solliciter une aide financière à l’URSSAF

 Travailleurs indépendants impactés par la crise : conditions et démarches à suivre pour solliciter une aide financière à l’URSSAF

Tous les travailleurs indépendants affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations de la part de l’URSSAF, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être impacté de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité (ex. réduction importante du chiffre d’affaires).

Ces aides ne sont pas accordées de droit. Elles doivent être dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

La demande doit être faite en complétant un formulaire,

Formulaire :   Formulaire_AFE_ACED-1

puis en le transmettant par courriel à l’URSSAF de domiciliation professionnelle, accompagné des pièces justificatives demandées. Liste des adresses mail: LISTE MAIL URSAFF

La demande est ensuite étudiée par l’URSSAF, qui informera le travailleur indépendant par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.

URGENT : la DGFIP demande aux entreprises qui ont révoqué leur mandat SEPA pour le paiement des impôts et taxes, de régulariser leur situation au plus vite

La DGDIP nous alerte sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises ont procédé à la révocation du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) utilisé pour le paiement de leurs impôts et taxes (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires, CVAE, TCA, TVS), en vue notamment de suspendre l’acompte d’impôt sur les sociétés dû en mars. Or, cette révocation de mandat SEPA empêche le recouvrement de l’ensemble des impôts par la DGFIP, y compris ceux qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de report (par exemple la TVA).

La DGFIP demande donc aux entreprises qui ont révoqué le mandat SEPA de régulariser leur situation au plus vite.

Les entreprises concernées doivent établir un nouveau mandat SEPA B2B à remettre à leur établissement bancaire. Vous trouverez des informations pratiques sur ce lien.

Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier régulièrement le site de l’économie et s’agissant des reports de paiement d’impôts qui sont admis au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

AIDE AUX INDEPENDANTS

Les commentaires sont fermés.

© Entraide et Entrepreneurs | Mentions légales | Politique de confidentialité

Retour en haut ↑