Dernières mesures et annonces gouvernementales : Dispositions URSSAF

POUR LES EMPLOYEURS : ils peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales (et retraites complémentaires) pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : Les cotisations sociales personnelles des TI ne seront pas prélevées en novembre.

POUR LES AUTOENTREPRENEURS : l’échéance mensuelle de septembre et celle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12H. Possibilité de payer la totalité, partie seulement ou de ne pas payer  à l’échéance.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement.

Les commentaires sont fermés.

© Entraide et Entrepreneurs | Mentions légales | Politique de confidentialité

Retour en haut ↑