Échéanciers de paiement des cotisations reportées

L’heure des propositions d’échéanciers de paiement. Pour aider les entreprises à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur leur activité économique, l’Urssaf leur a permis de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales de mars à juin 2020. Si une entreprise a bénéficié de ces reports sur cette période, une proposition d’échéancier personnalisé lui sera envoyée entre février et mai 2021 pour lui permettre de régulariser sa situation.

Bon à savoir. Cette première vague d’envoi de propositions d’échéanciers ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés : employeurs relevant des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations de cotisations patronales ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ayant déclaré des exonérations ou aides au paiement, ou relevant des zones de montagne.

 Trois possibilités. Après avoir reçu la proposition de l’Urssaf, l’employeur disposera d’un mois pour réagir :

– si l’échéancier lui convient, il se mettra en place un à deux mois après l’envoi de la proposition. L’employeur effectuera les paiements pour les dates et les montants mentionnés sur l’échéancier par télépaiement. S’il a opté pour le prélèvement automatique dans le cadre d’un échéancier antérieur, il n’aura aucune démarche à effectuer pour régler ;

– si l’échéancier ne lui convient pas, il peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement, en faisant une nouvelle proposition à partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne (via le menu Messagerie – Un paiement – Renégocier un échéancier de paiement ;

À noter. Un simulateur d’échéancier lui permet de définir l’échéancier à renégocier le mieux adapté à sa situation : durée de l’échéancier, échéances fixes ou progressives.

– si sa situation est encore trop fragile pour la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque la situation financière de son entreprise aura évolué favorablement. Il lui suffira d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement  ».

Bon à savoir. Ces propositions d’échéanciers valent également pour les reports de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Important. Pour les employeurs présentant également des dettes fiscales, la durée des propositions d’échéancier est identique à celle prévue par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

 

Une demande de remise partielle. Si l’entreprise a subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020, l’employeur peut demander en ligne une remise partielle des cotisations patronales restant à payer sur son espace à l’aide du formulaire de demande dédié, disponible fin février.

  

 

 

Calendrier des dates d’envoi des propositions d’échéanciers et des premières échéances de paiement

Envoi des plans 1re échéance de paiement Employeurs concernés
Février 2021 Mai 2021 Employeurs avec des dettes sur les périodes de mars à mai 2020
Mars-avril 2021 Juin 2021 Employeurs avec des dettes sur le seul 4e trimestre 2020
Mars-avril 2021 Juin 2021 Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et sur les périodes de mars à mai 2020
Avril-mai 2021 Juillet 2021 Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et sur le 4e trimestre 2020
Avril-mai 2021 Juillet 2021 Employeurs avec des dettes sur les périodes de mars à mai 2020 et sur le 4e trimestre 2020
Mai-juin 2021 Septembre 2021 Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020, sur les périodes de mars à mai 2020 et sur le 4e trimestre 2020

 Sources : communiqués de presse du 11.02.2021 sur https://www.acoss.fr et sur https://www.mesures-covid19.urssaf.fr .

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