EVOLUTION DU FOND DE SOLIDARITE

Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité, au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de août 2021, est disponible depuis le lundi 15 septembre 2021. Les demandes sont à déposer avant le 31 octobre 2021.
Les demandes pour le mois de juillet 2021 peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021.
Le communiqué de presse du 30 août 2021 (pdf – 42 ko) des ministères économiques et financiers annonce la fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021. Le dispositif dit de « coûts fixes » prendra le relai à partir du 1er octobre, comme l’indique le portail economie.gouv.fr et le site aides-entreprises.fr.

Actualités sur le fonds de solidarité

  • Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 fait évoluer le fonds de solidarité » au titre du mois de septembre 2021. Les modalités d’attribution et le calcul de l’aide sont modifiés.
  • Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois d’août 2021. Consultez modalités du mois d’août sur le site bpifrance-creation.fr.
  • L’article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 précise que l’aide du fonds de solidarité est exonéré d’impôt. Toutefois, l’aide coûts fixes, l’aide pour les exploitants de remontées mécaniques et l’aide pour les difficultés d’écoulement des stocks ne sont pas concernées par cette exonération.

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