Fonds de solidarité octobre 2021

Fonds de solidarité  pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Couts fixes, loyers ……

Rendez-vous sur :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

 

FSE pour le mois d’Octobre 2021

Le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021 est prolongé.

Sont concernées par cette aide, les entreprises :

  • Qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption
  • en octobre 2021 sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre
  • d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale à
  • 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) 
  • Qui ont fait l’objet au cours du mois d’octobre 2021 d’une
  • interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous
  • réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles
  • bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite
  • de 200 000 €) 
  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont
  • domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8
  • jours au cours du mois d’octobre 2021 et subissant une perte de CA d’au
  • moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte
  • de CA dans la limite de 1 500 € 
  • Des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont
  • éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir
  • perçu le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai,
  • d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un
  • territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet
  • d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles
  • bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires
  • (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200
  • 000 €) ;
  • De moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un
  • confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et
  • ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant
  • la perte de CA dans la limite de 1 500 €. 

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

 

 

FSE : Aide complémentaire pour la période Juillet-Octobre 2021

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est

instaurée pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au

titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er

juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

  • Exercer une activité en S1 ou S1 bis ;
  • Avoir bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.

L’aide prévue prend la forme d’une subvention pour chaque période

éligible s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires de référence auquel il

est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée. L’aide est versée

uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un

plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

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