INFORMATION TRIBUNAUX DE COMMERCE ET CIVIL

LIEN VERS LE SITE DE LA BANQUE DE FRANCE :

https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

SITE DU GOUVERNEMENT POUR LE COVID 19

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

NOTE REÇUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

31.03.2020

Nous tenons à porter à votre connaissance les termes de la note (retranscrite, ci-dessous) que nous avons reçue hier, émanant de la Présidence et du Greffe du Tribunal de Commerce :

« Afin de permettre l’application des mesures de prévention, de protection et de confinement prévues par le gouvernement à l’occasion de la pandémie de Covid-19 et la prise en compte des dépêches de Monsieur le directeur des affaires civiles et du sceau des 17 et 19 mars 2020, ainsi que des ordonnance gouvernementales des 25 et 27 mars 2020 et des circulaires de la Direction des affaires civiles et du sceau, nous avons décidé les mesures suivantes à compter du mardi 31 mars 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Le tribunal et le greffe sont toujours fermés à l’accueil physique du public et des intermédiaires professionnels du tribunal mais restent accessibles par voie dématérialisée :

Infogeffe.fr pour les formalités RCS (actuellement traitées en flux régulier) ;
tribunaldigital.fr pour introduire une procédure pour les justiciables ;
Le RPVA pour les avocats ainsi que les adresses de courriel dédiées aux procédures non suspendues dans les conditions définies ci-après :

1 — Prévention des difficultés des entreprises :

L’activité du tribunal est maintenue dans les conditions suivantes. Il est demandé aux acteurs judiciaires et aux justiciables d’adresser leur demande d’ouverture d’un mandat ad’hoc, d’une conciliation ou de prorogation ou renouvellement de ces procédures, par courriel adressé au président du tribunal via les adresses mail des deux greffiers associés du tribunal, simultanément : jean-marc.bahansegreffe-tc-bordeaux.fr et edouard.fournier@greffe-tc-bordeaux.fr

2 – Procédures collectives :

Le tribunal statuera sur les demandes d’ouverture de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et rétablissement professionnel présentées par les entreprises débitrices. Le tribunal pourra également statuer sur les plans de cession présentant un caractère d’urgence.

La saisine du tribunal se fera par courriel, avec toutes les pièces nécessaires, adressé aux deux adresses suivantes simultanément : emilie.teindas@greffe-tc-bordeaux.fr et marie-alix.dongil@greffe-tc-bordeaux.fr.

La demande sera examinée, sans audience, par un juge chargé d’instruire l’affaire, ayant été désigné par le président de la formation de jugement et qui en fera rapport à celle-ci (CPC, art. 871). Les observations et réquisitions nécessaires à l’instruction des affaires seront également reçues par courriel aux deux adresses indiquées ci-dessus pour la saisine du tribunal.

Pour les autres demandes liées à une procédure collective qui présenteraient un caractère d’urgence, en ce compris des procédures devant le juge commissaire, celles-ci doivent être adressées au président du tribunal via les deux adresses mail suivantes des greffiers associés, simultanément : jean-marc.bahans@greffe-tc-bordeaux.fr et edouardfournier@greffe-tc-bordeaux.fr. Le président du tribunal appréciera si l’urgence est ou non présente. Dans l’affirmative, l’avis de l’ensemble des parties sera demandé par courriel et le tribunal pourra statuer, sans audience, sur dossier.

3 – Contentieux général :

Les audiences sont suspendues jusqu’à nouvel ordre et les affaires feront l’objet d’un renvoi dont la date sera communiquée par tout moyen par le greffe. Toutefois, le tribunal pourra statuer sans audience sur les affaires qui sont en état d’être retenues, lorsque les avocats des parties y consentent.

La demande doit être faite par courriel adressé au président de chambre via l’adresse mail suivante : adrien.savadogoegreffe-tc-bordeaux.fr .

La demande sera examinée, sans audience, par un juge chargé d’instruire l’affaire, ayant été désigné par le président de la formation de jugement et qui en fera rapport à celle-ci (CPC, art. 871). Les conclusions et pièces nécessaires à l’instruction des affaires seront également reçues par courriel à l’adresse indiquée ci-dessus à l’intérieur du délai fixé par le président de la formation de jugement.

4 – Référé :

Les audiences de référé sont suspendues. Le président du tribunal statuera sur les référés urgents, sans audience, dans les conditions suivantes.

Il est demandé aux avocats, acteurs judiciaires et aux justiciables d’adresser au président du tribunal leur projet d’assignation en référé par courriel via les adresses de courriel des deux greffiers associés du tribunal, simultanément : jean-marc.bahans@greffe-tc-bordeaux.fr et edouardfournier@greffe-tc-bordeaux.fr

Le projet et les éventuelles pièces sera transmis au président qui appréciera l’urgence et pourra autoriser la délivrance de l’assignation. Le second original de l’assignation devra ensuite être adressé aux mêmes adresses de courriel pour son enrôlement. L’affaire sera examinée sans audience, sur dossier, par le président. Il statuera au regard des conclusions et pièces qui auront été transmises par courriel avant la date limite qu’il indiquera «

***

Nous nous tenons à votre disposition pour toute difficulté ou toute question : batonnier@barreau-bordeaux.com

27 Mars 2020

INFORMATION SUR PROCEDURES JUDICIAIRES

Urgence-COVID-civil

23 mars 2020

Information sur les conséquences de la crise sur le fonctionnement des tribunaux de commerce

A l’attention de Mesdames, Messieurs les Présidents de tribunaux de commerce

Chers Collègues,

Je tenais à faire un point avec vous sur la situation actuelle sur la base des informations dont nous disposons à la Conférence.

Nous sommes en liaison quotidienne avec la Chancellerie, les AJMJ, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et la Direction générale des entreprises à Bercy, ainsi qu’avec nombre d’entre vous qui nous donnent des informations sur ce qui se passe dans les juridictions.

Situation dans les tribunaux : en application des instructions adressées dimanche par la ministre de la justice aux chefs de cours, tous les tribunaux sont fermés seules les procédures urgentes sont reçues.
Problème : ces instructions n‘ont pas pris en compte les procédures économiques et en particulier celles relatives aux entreprises en difficulté (cela concerne les TC au premier chef mais aussi les chambres commerciales des tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires pour les professions libérales et les associations). Je comprends que selon les chefs de cours la réaction est différente, certains ayant compris le problème d’autres n’ayant aucune « sensibilité économique ».
De plus, l’attitude des greffiers n’est pas la même partout, certains assurant une présence solide, d’autres une simple permanence et d’autres enfin ayant purement et simplement fermé leur greffe, ceci en contradiction avec les instructions diffusées par le CNGTC.
Les discussions que nous avons actuellement me permettent d’avancer les points suivants.
La Chancellerie devrait ce soir ou demain préciser aux chefs de cours que les procédures économiques sont à intégrer dans les procédures d’urgence mais ne seraient visés que les ouvertures de mandats ad hoc ( pour lesquels il se dit que les professionnels pourraient intervenir gratuitement …), les cessions dans le cadre des PC dans la mesure où cela aurait un effet sur l’emploi et les référés, le président du tribunal appréciant le caractère d’urgence au cas par cas. Les ouvertures de PC (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation directe, conversion de redressements en liquidation) ne sont pas a priori retenues, certains ayant fait valoir que les entreprises en difficulté pourraient d’abord utiliser l’ensemble des mesures annoncées par le gouvernement. Il est à noter, par ailleurs, qu’une décision devrait prononcer la suspension générale de tous les délais.
Mais pour cela il nous faut des greffiers, aussi la Chancellerie devrait aborder la question avec le CNGTC, la voie la plus probable étant celle d’un service minimum mais avec l’utilisation de l’outil numérique pour permettre au président et au tribunal de fonctionner pour les urgences.
Des discussions sont actuellement en cours entre la Chancellerie et le Ministère de l’économie pour préparer l’ensemble des mesures qui devront être intégrées dans des ordonnances à venir.
Je vous tiendrai informés de ce qui va être décidé dès que cela aura été porté à notre connaissance.
N’hésitez pas à me faire remonter toutes les informations qui vous semblent importantes, nous en avons besoin pour enrichir la discussion avec les pouvoirs publics et avec nos interlocuteurs, AJMJ et greffiers.

Recevez, chers Collègues, l’assurance de mes sentiments dévoués.

Georges Richelme
Président de la Conférence générale des Juges Consulaires de France