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27 Mars 2020
INFORMATION SUR PROCEDURES JUDICIAIRES
23 mars 2020
Information sur les conséquences de la crise sur le fonctionnement des tribunaux de commerce
A l’attention de Mesdames, Messieurs les Présidents de tribunaux de commerce
Chers Collègues,
Je tenais à faire un point avec vous sur la situation actuelle sur la base des informations dont nous disposons à la Conférence.
Nous sommes en liaison quotidienne avec la Chancellerie, les AJMJ, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et la Direction générale des entreprises à Bercy, ainsi qu’avec nombre d’entre vous qui nous donnent des informations sur ce qui se passe dans les juridictions.
Situation dans les tribunaux : en application des instructions adressées dimanche par la ministre de la justice aux chefs de cours, tous les tribunaux sont fermés seules les procédures urgentes sont reçues.
Problème : ces instructions n‘ont pas pris en compte les procédures économiques et en particulier celles relatives aux entreprises en difficulté (cela concerne les TC au premier chef mais aussi les chambres commerciales des tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires pour les professions libérales et les associations). Je comprends que selon les chefs de cours la réaction est différente, certains ayant compris le problème d’autres n’ayant aucune « sensibilité économique ».
De plus, l’attitude des greffiers n’est pas la même partout, certains assurant une présence solide, d’autres une simple permanence et d’autres enfin ayant purement et simplement fermé leur greffe, ceci en contradiction avec les instructions diffusées par le CNGTC.
Les discussions que nous avons actuellement me permettent d’avancer les points suivants.
La Chancellerie devrait ce soir ou demain préciser aux chefs de cours que les procédures économiques sont à intégrer dans les procédures d’urgence mais ne seraient visés que les ouvertures de mandats ad hoc ( pour lesquels il se dit que les professionnels pourraient intervenir gratuitement …), les cessions dans le cadre des PC dans la mesure où cela aurait un effet sur l’emploi et les référés, le président du tribunal appréciant le caractère d’urgence au cas par cas. Les ouvertures de PC (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation directe, conversion de redressements en liquidation) ne sont pas a priori retenues, certains ayant fait valoir que les entreprises en difficulté pourraient d’abord utiliser l’ensemble des mesures annoncées par le gouvernement. Il est à noter, par ailleurs, qu’une décision devrait prononcer la suspension générale de tous les délais.
Mais pour cela il nous faut des greffiers, aussi la Chancellerie devrait aborder la question avec le CNGTC, la voie la plus probable étant celle d’un service minimum mais avec l’utilisation de l’outil numérique pour permettre au président et au tribunal de fonctionner pour les urgences.
Des discussions sont actuellement en cours entre la Chancellerie et le Ministère de l’économie pour préparer l’ensemble des mesures qui devront être intégrées dans des ordonnances à venir.
Je vous tiendrai informés de ce qui va être décidé dès que cela aura été porté à notre connaissance.
N’hésitez pas à me faire remonter toutes les informations qui vous semblent importantes, nous en avons besoin pour enrichir la discussion avec les pouvoirs publics et avec nos interlocuteurs, AJMJ et greffiers.
Recevez, chers Collègues, l’assurance de mes sentiments dévoués.
Georges Richelme
Président de la Conférence générale des Juges Consulaires de France