La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(source PWC)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et fiscales a été reconduite par la loi du 24 décembre 2019 et remodelée par l’ordonnance 2020-385 du 1er Avril 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&categorieLien=id

Cette ordonnance prolonge notamment la date limite de versement et modifie les conditions d’attribution.

En effet, les entreprises ont désormais jusqu’au 31 Août 2020 pour se doter d’un accord d’intéressement si elles souhaitent mettre en place et verser une prime exonérée dans la limite de 2000 €. A défaut d’accord d’intéressement, elles pourront verser jusqu’au 31 Août 2020 une prime exonérée dans la limite de 1000 €

  1. Rappel des formalités de mise en place de la prime :

L’ordonnance du 1er Avril n’a rien modifié à ce sujet. Pour rappel, le versement de la prime est facultatif. Elle pourra être mise en place, au choix de l’employeur, selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

Accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (signé avec un délégué syndical, un salarié mandaté, le CSE ou ratifié par les 2/3 du personnel)

Décision unilatérale de l’employeur

  1. Les bénéficiaires de la prime : création d’un nouveau critère de modulation

Avec l’ordonnance du 1er Avril, les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat de travail à la date :

Date du versement de la prime

Ou date du dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe

Ou date de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

Pour rappel, l’exonération de charges n’est applicable que pour les pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Le plafond des 3 SMIC annuel doit être proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés entrés ou sortis au cours de la période.

NB : L’accord ou la décision unilatérale mettant en place la prime peut fixer un plafond de rémunération inférieur au seuil des 3 SMIC.

L’accord ou la décision unilatérale mettant en place la prime pourra moduler le montant de la prime en fonction de différents critères tels que :

Rémunération,

Classification,

Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel,

Présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à du temps de travail effectif pour certains congés comme les congés de maternité, de paternité, le congé parental, etc.).

L’ordonnance du 1er Avril crée un nouveau critère de modulation : les conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Ce critère permettra à l’employeur de verser une prime plus importante aux salariés qui ont continué d’occuper leur poste sur leur lieu de travail durant l’épidémie, faute de pouvoir télétravailler.

En revanche, cela ne permet pas à l’employeur de réserver le versement de la prime aux seuls salariés ayant eu des conditions de travail particulières durant la période de l’épidémie.

  1. Plafond d’exonération : suppression de la condition d’accord d’intéressement pour les primes d’un montant maximum de 1000 €

L’ordonnance du 1er Avril met en place deux plafonds d’exonération selon si l’entreprise est couverte ou non par un accord d’intéressement.

Vous n’avez pas mis en place d’accord d’intéressement : La prime pourra être exonérée dans la limite de 1 000 €

En cas de versement d’une prime d’un montant supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations sociales et imposable.

Vous avez mis en place un accord d’intéressement : La prime pourra être exonérée dans la limite de 2 000 €

Votre entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et vous avez déjà versé la prime exceptionnelle : vous pourrez donc verser une deuxième prime : le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécie en cumulant les 2 montants

Votre entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement mais vous n’avez pas versé de prime exceptionnelle pour le moment : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €

Votre entreprise n’est pas encore couverte par un accord d’intéressement mais vous en concluez un avant le 31 Août 2020 : vous pourrez verser après la mise en place de l’accord la prime exonérée dans la limite de 2000 €.

Par dérogation aux règles habituelles, les accords d’intéressement conclus entre le 1er Janvier 2020 et le 31 Août 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

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