Le droit des procédures collectives

Adoption au Conseil des Ministres du 15 septembre de l’ordonnance qui réforme le droit des procédures collectives avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2021

Cette ordonnance

– assure la cohérence de l’ensemble des procédures collectives permettant un maintien de l’activité : sauvegarde accélérée, sauvegarde et redressement judiciaire avec ou sans classes de parties affectées obligatoires.

– prevoit l’organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en « classes de parties affectées », appelées à voter sur le projet de plan de restructuration, et la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes

– renforce les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises avec une information plus précoce du tribunal et renforce l’attractivité de la procédure de conciliation.

– renforce le droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels, notamment en pérennisant plusieurs mesures adoptées de manière temporaire par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 pour faire face aux difficultés des entreprises dans le contexte de la crise sanitaire avec l’accès aux procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée qui est facilité, permettant un rebond plus rapide des entrepreneurs.

– renforce la protection des personnes physiques qui se portent garantes d’une entreprise, complétant ainsi sur ce point la réforme des sûretés

– modifie les droits des créanciers titulaires de sûretés en cas d’ouverture d’une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés en favorisant une meilleure lisibilité de ces droits, notamment en cas de liquidation judiciaire du débiteur, tout en s’inscrivant dans la continuité du droit positif.

– renforce la transparence et la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises

– pérennise le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire (dit privilège de « post money ») introduit dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 20 mai 2020, dans le but de faciliter le financement des entreprises faisant l’objet d’une procédure ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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