Le PGE est étendu aux SCI

Le PGE est étendu aux SCI et va se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2020

Pour les SCI :

Jusqu’à présent le PGE ne pouvait pas être sollicité pour les SCI. Désormais suite à un arrêté du 7 mai 2020, le gouvernement a étendu le périmètre pour certaines SCI :

  • Les SCI de construction vente,
  • Les SCI dont le patrimoine est constitué en majorité de monuments historiques classés,
  • Les SCI dont le capital est entièrement détenu par des organisations de placement collectif (définies par l’article L 214-33 du code monétaire et financier),
  • Les SCI de placement immobilier (article L 214-86) ou des organisations professionnelles de placement collectif immobilier (article L214-148).

Pour les entreprises en difficulté :
Seules sont concernées celles qui au 31 décembre 1019 ne font pas l’objet :

  • d’une procédure de liquidation judiciaire,
  • d’une procédure de redressement professionnel,

d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.

 

 

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