Le RJ simplifié

Une procédure judiciaire exceptionnelle pour restructurer la dette Covid des TPE/PME en difficulté !

Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid.

Le Gouvernement par l’article 13 de la loi du 31 mai 2021 a modifié certaines modalités du redressement judiciaire simplifié dans le but de le rendre plus rapide et plus efficient pour un traitement efficace de la sortie de crise pour les petites entreprises.

La procédure ne peut être ouverte qu’à l’égard d’un débiteur dont le nombre de salariés et le total de bilan sont inférieurs à des seuils fixés par décret et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

L’ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.

Les créances salariales doivent être couvertes, ce qui implique d’avoir sur les comptes de la société, les fonds nécessaires au paiement des salaires et des cotisations sociales.

Des contraintes allégées :
Dans le détail, ce nouveau dispositif temporaire sera accessible pendant 2 ans et donnera la possibilité d’étaler la dette jusqu’à 10 ans. Il présente plusieurs avantages par rapport à une procédure de redressement judiciaire classique :

– une période d’observation limitée à 3 mois (contre 6 mois renouvelables deux fois) ;
– le paiement des créances salariales ;
– l’intervention d’un seul mandataire désigné par le tribunal ;
– l’examen de la capacité de l’entreprise à présenter un plan dès le début du processus ;
– l’allègement significatif de la vérification du passif en ce que les créanciers ne sont pas tenus de déclarer leurs créances (seules les dettes figurant dans la liste établie par le chef d’entreprise en
difficulté pourront être traitées par le plan).

Un « traitement de sortie de crise » réservées aux TPE/PME

Cette procédure dite de « traitement de sortie de crise » , applicable au 17 Octobre 2021, sera réservée « aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 M€ de montant de passif déclaré » qui « fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique ». L’article 7 bis A stipule également que seules seront bénéficiaires les TPE/PME qui présentent des comptes qui « apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ».

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