De nouvelles différences entre sauvegarde et redressement judiciaire
L’ ordonnance n° 2021-1193 modifiant le livre VI du Code de commerce publiée le 15 septembre 2021, suivie d’ un décret d’ application le 23 septembre 2021, apporte, entre autres évolutions, de nouvelles différences entre Sauvegarde et Redressement judiciaire.
Désormais la sauvegarde connaît une période d’ observation d’une durée maximale de 12 mois, contre 18 mois pour le redressement judiciaire, sans sanction à la clé en cas de dépassement de
ces durées.
D’ autre part, contrairement au passé , le débiteur est le seul (et non plus les créanciers) à pouvoir présenter un plan de sauvegarde. A l’ inverse , en redressement judiciaire, les créanciers peuvent toujours présenter un projet de plan concurrent à celui du débiteur.
