Les tribunaux restent également confinés… mais toujours actifs…
Le tribunal et le greffe sont toujours fermés à l’accueil physique du public et des intermédiaires professionnels du tribunal, mais restent accessibles par voie dématérialisée :
- Infogeffe.fr pour les formalités RCS (actuellement traitées en flux régulier) ;
- tribunaldigital.fr pour introduire une procédure pour les justiciables ;
- Le RPVA pour les avocats ainsi que les adresses de courriel dédiées aux procédures non suspendues dans les conditions définies figure sur le site :
https://eefrance.fr/information-tribunaux-de-commerce
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