Jusqu’à présent le PGE ne pouvait pas être sollicité pour les SCI. Désormais suite à un arrêté du 7 mai 2020, le gouvernement a étendu le périmètre pour certaines SCI :

Les SCI de construction vente,
Les SCI dont le patrimoine est constitué en majorité de monuments historiques classés,
Les SCI dont le capital est entièrement détenu par des organisations de placement collectif (définies par l’article L 214-33 du code monétaire et financier),
Les SCI de placement immobilier (article L 214-86) ou des organisations professionnelles de placement collectif immobilier (article L214-148).

Pour les entreprises en difficulté :
Seules sont concernées celles qui au 31 décembre 1019 ne font pas l’objet :

d’une procédure de liquidation judiciaire,
d’une procédure de redressement professionnel,

d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.

06 MAI 2020

https://lechommerces.fr/les-charges-sociales-des-petits-commerces-vont-etre-annules/

Les charges sociales des petits commerces vont être annulées !

05 MAI 2020

Darmanin confirme l’annulation de charges pour les TPE en difficulté

Les entreprises touchées par une fermeture administrative et comptant moins de 10 salariés sont concernées.

AFP Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin

POLITIQUE – C’est un nouveau geste significatif du gouvernement pour les petites entreprises en difficulté. Le quotidien économique Les Échos nous apprenait le 4 mai que le gouvernement s’apprête à annuler les charges pour les entreprises en difficulté, “frappées par une décision de fermeture administrative pendant le confinement décrété jusqu’au 11 mai”.

Le journal précise que ces mesures d’annulation, qui concernaient déjà les secteurs de la restauration, du tourisme ou de la culture, sont valables pour les entreprises concernées par cette fermeture et qui comptent moins de dix salariés.

“À la demande du Président de la République”

Des informations confirmées par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Gérald Darmanin précise sur Twitter que c’est ”à la demande du Président de la République” que le gouvernement s’apprête à “annuler les charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement”.

05 MAI 2020

Les mesures actualisée au 1er Mai

https://Modifierwww.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prolongement-report-cotisations-contributions-sociales-mois-mai

04 MAI 2020

Spécial hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

Afin de tenir compte de leur situation spécifique, les mesures de soutien du plan d’urgence vont être renforcées pour les hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

Après s’être entretenu le 24 avril dernier avec les représentants des professions concernées, le Gouvernement a annoncé sont intention de mettre en place les mesures de soutien spécifiques suivantes :

Maintien du chômage partiel

La possibilité de recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité sera maintenue pour ces secteurs.

Prolongation et élargissement de l’aide de 1.500 €

Le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises de ces secteurs sera maintenu au-delà du mois de mai. Il sera en outre étendu aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Enfin, le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10.000 € (au lieu de 5.000 € maximum pour les autres secteurs).

Annulation de cotisations sociales

Au lieu d’un simple report comme aujourd’hui, les TPE et les PME des secteurs visés vont bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales pendant la période de fermeture, de mars à juin. Cette exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

Des suppressions de taxes

Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

En outre, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative, et les collectivités sont invitées à faire de même.

D’autres mesures à venir et un point d’étape le 14 mai

Afin de sécuriser la reprise de leur activité, tant pour leurs clients que pour leurs salariés, des protocoles sanitaires seront définis pour chacun des secteurs visés.

En fonction de la situation, des mesures supplémentaires seront également prises pour accompagner cette reprise et un point d’étape sur tous ces sujets sera effectué le 14 mai prochain avec les professionnels des secteurs concernés.

Source : Gouvernement, 24 avril 2020.

04 MAI 2020

Bruno Le Maire, invité de France Inter, lundi 4 mai 2020,

Le plus dur est devant nous du point de vue économique, et va demander une mobilisation totale et nouvelle. Nous nous y préparons.

« Nous commençons déjà à travailler là-dessus pour accompagner le plus grand nombre de personnes et pour essayer de limiter le plus possible la casse économique et la casse sociale », continue Bruno Le Maire.

Un fonds de solidarité maintenu pour certains secteurs

« Je souhaite que tous les commerces puissent rouvrir le 11 mai prochain », a affirmé Bruno Le Maire. « Le fonds de solidarité sera maintenu jusqu’au 31 mai pour tous ceux qui y ont droit. Pour acheter des masques par exemple. Il sera également maintenu en juin pour tous ceux qui ne rouvriront pas le 11 mai, les restaurants, les bars, le monde de la culture. »

Ce fonds sera également maintenu après le 1er juin pour tous ceux qui ne rouvriront pas le 11 mai, « les restaurants, les bars », mais aussi « dans l’événementiel, le monde de la culture », ajoute Bruno le Maire. « L’État continuera à les accompagner, on ne va pas laisser tomber les gens. » Concernant la date de réouverture de ce type de « lieux de convivialité », le ministre de l’Économie assure « qu’à partir de la fin mai » une date sera annoncée. « Ce calendrier sera tenu. On continue à travailler sur le guide de bonnes pratiques pour ces lieux de convivialité où il faut le respect des règles sanitaires et de distance. Tout le secteur est mobilisé et nous allons y arriver. »

Le paiement des loyers élargi aux indépendants

Il faut que les commerces qui ont fermé pendant cette période de confinement « n’aient pas à payer les loyers », a assuré Bruno Le Maire.

Deux possibilités s’offrent donc aux commerçants et indépendants.

« Soit votre loyer est payé à une grande foncière et elles se sont engagées à annuler les loyers sur trois mois pour toutes les TPE (très petites entreprises) de moins de 10 salariés », rappelle d’abord Bruno Le Maire.
Pour les autres, « elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité dont le deuxième étage va jusqu’à 5 000 euros et permet de financer votre loyer », ajoute le ministre.

Nous avons décidé que tous les indépendants qui n’ont pas de salarié pourront avoir accès à ce deuxième étage du fonds de solidarité pour payer leur loyer. Bruno Le Maire à France info

Les entrepreneurs ou les indépendants sans salarié, normalement non-éligibles à cette aide, le sont désormais, annonce Bruno le Maire.

Le chômage partiel maintenu pour les secteurs fermés

Bruno Le Maire estime que « le chômage partiel doit baisser massivement », alors qu’à partir du 1er juin les parents devront avoir une attestation prouvant que l’école de leur enfant est fermée pour en bénéficier. En revanche, le chômage partiel « va être maintenu intégralement » pour les secteurs encore fermés après le déconfinement.

« Le chômage partiel n’est pas un dispositif durable fait pour se substituer au travail, se substituer à l’activité. La France a besoin de travail. La France a besoin d’activité. Notre pays a besoin de retrouver une activité économique forte », déclare le ministre.

Nous allons, avec la ministre du Travail Muriel Pénicaud, proposer une évolution du dispositif à partir du 1er juin. Cette évolution devra évidemment être très progressive. Il s’agit d’encourager, de favoriser le retour du travail. Il ne s’agit pas de pénaliser qui que ce soit », assure le ministre.Bruno Le Maireà France Inter

Bruno Le Maire promet, en revanche, que « le chômage partiel va être maintenu intégralement pour tous les secteurs qui vont continuer à être fermés » après le déconfinement, tels que les bars, les restaurants et les activités culturelles.

28 avril 2020

Le 24 avril 2020, le Gouvernement a annoncé la prolongation et le renforcement des mesures de soutien pour les secteurs des cafés, hôtels, restaurants, du tourisme, du loisir, de l’évènementiel, du sport et de la culture.
Ainsi uniquement pour ces secteurs, les mesures suivantes vont être prolongées :

La possibilité de continuer à recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité ;
Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai.
Les conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros.
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME seront annulés pour la période de fermeture administrative.
Le Gouvernement travaille également sur la création d’un fonds d’investissement pour les entreprises relevant de ce secteur.

2135-1018 – Mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hotels

24 Avril 2020

Bruno Le Maire présente les mesures en faveur de la restauration

23 avril 2020

QUESTIONS / REPONSES sur le PGE

16 avril 2020

Gérants majoritaires et associés uniques : une nouvelle aide si vous relevez du régime des artisans/commerçants

Contrairement à celle de 1.500€ cette nouvelle aide ne sera pas versée à l’entreprise mais à son dirigeant personnellement et elle sera exonérée d’impôt et de charges sociales. Par contre, son montant est très variable (entre 0 et 1.250€)

Une aide du régime social des non salariés

Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du COVID-19, les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), siégeant au titre des quatre organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, CNPL et MEDEF), ont décidé à l’unanimité, avec l’accord de leurs ministères de tutelle, de créer en urgence une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».

Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité (notamment avec l’aide de 1.500€) mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle mais, contrairement à celle-ci, il ne s’agit pas d’une aide pour l’entreprise, mais bien d’une aide personnelle au dirigeant.

Bénéficiaires

Cette aide est susceptible d’être attribuée à tous les indépendants et dirigeants de sociétés non salariés, notamment les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’ EURL, mais sous réserve qu’ils répondent aux quatre conditions suivantes :

ils sont toujours en actviité au 15 mars 2020 ;
leur affiliation au régime des non salariés est antérieure au 1er janvier 2019 (les Gérants et associés uniques qui ont créé leur société l’année dernière sont donc exclus, sauf bien entendu s’ils étaient déjà affiliés au titre d’une autre activité) ;
ils relèvent des régimes de retraite des artisans/commerçants (les Gérants cotisant aux régimes de retraite des professions libérales ou assimilées sont exclus du bénéfice de cette aide pour le moment) ;
ils ont déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018.

Montant de l’aide

Cette aide prend en fait la forme d’un remboursement des cotisations de retraite complémentaire versées par le bénéficiaire au titre de 2018. Celles-ci s’élevaient à 7 % du revenu assujetti à cotisations, déclaré sur la DSI déposée en mai ou juin 2019.

Toutefois, elle est plafonnée à 1.250€ (l’Etat n’a pas accepté le montant de 2.500 € qui avait été voté par le CPSTI au départ).

Exemple : si vous avez déclaré un revenu (dividendes inclus) de 17.860€ ou plus au titre de 2018, vous devriez percevoir le maximum, soit 1.250 €. Si vous avez déclaré moins, vous devriez percevoir 7 % de ce que vous avez déclaré. Si 2018 était votre première ou votre deuxième année d’activité, vous devriez percevoir 528 € environ. Si vous n’avez déclaré ni rémunération, ni dividendes pour 2018, vous ne percevrez rien.

Versement de l’aide

Il n’y a aucune démarche ni aucune demande à déposer : l’URSSAF possédant vos coordonnées bancaires, c’est elle qui va se charger de vous verser cette aide automatiquement, normalement d’ici la fin de ce mois d’avril.

Régime social et fiscal de l’aide

Selon communiqué du Gouvernement à ce sujet, cette aide sera totalement exonérée d’impôts et de charges sociales.

15 avril 2020

ANNONCE : L’aide pour les entreprises menacées de faillite portée de 2000 à 5000 euros

Annonce media 14 avril 2020 RMC et BFMTV,

Invité sur RMC et BFMTV, Bruno Le Maire a annoncé plusieurs modifications du fonds de solidarité destiné aux entreprises touchées par la crise du coronavirus. Le montant du dispositif passe ainsi à 7 milliards d’euros.

Le fonds de solidarité créé pour soutenir les petites entreprises touchées par la crise sanitaire du coronavirus va être « beaucoup plus généreux, beaucoup plus substantiel et ouverts à tous les entrepreneurs ». Invité ce mardi sur RMC et BFMTV, Bruno Le Maire a détaillé les modifications qui seront apportées à ce dispositif sollicité par 900.000 entreprises « pour tenir compte de toutes les critiques qui ont été faites ».

Si le premier étage du fonds qui prévoit un versement de 1500 euros est maintenu, le second étage qui est réservé aux entreprises les plus en difficulté « va être porté de 2000 à 5000 euros », a précisé le ministre de l’Economie.

7 milliards d’euros

Les règles de calcul vont également évoluer. Jusqu’à présent, une petite entreprise pouvait en bénéficier si elle justifiait d’une baisse de son chiffre d’affaires de 50% entre mars 2019 et mars 2020. Désormais, « on va prendre les douze derniers mois en moyenne, ça permettre d’inclure plus d’entreprises et ce sera plus juste », a ajouté le locataire de Bercy.

Enfin les conditions d’éligibilité seront assouplies en permettant par exemple aux entreprises en redressement judiciaire ou aux groupements d’agriculteurs de profiter du fonds de solidarité.

Avec ces nouvelles mesures, « les sommes vont exploser », a prévenu Bruno Le Maire. « On avait prévu 1 milliard d’euros, ce sera 7 milliards avec l’aide des régions (…) et le soutien des assureurs qui vont mettre 400 millions d’euros », a-t-il conclu.

Il faudrait attendre quelques jours pour connaître les modalités d’obtention de ces aides.

10 avril 2020

CONTRIBUTION A LA CONTRIBUTION DE L’AUDIOVISUEL

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP), déclarée sur l’annexe à la déclaration de TVA (3310-A), ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).
Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur CAP lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.

Attention : en pratique, si vous êtes concerné par cette mesure, vous devez veiller à reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention :« Covid-19 – Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.

09 avril 2020

SOURCE SUD-OUEST

Interrogé ce mercredi soir pendant le journal de France 2, Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, a annoncé qu’une amélioration du fonds de solidarité créé pour soutenir les TPE était prévue, notamment la prise en charge des loyers.

Le gouvernement prévoit une amélioration du fonds de solidarité destiné à soutenir les très petites entreprises et envisage d’y intégrer la prise en charge des loyers, a annoncé mercredi le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, face aux conséquences de l’épidémie du nouveau coronavirus.

« Les loyers par exemple de commerces, de restaurants qui n’arrivent plus à payer, on pourrait les prendre en charge dans le cadre de fonds de solidarité pour un certain nombre d’entreprises particulièrement menacées », a-t-il déclaré sur France 2.

Ce fonds de solidarité mis en place par l’État prévoit 1 500 euros maximum d’indemnisation pour les petites entreprises ayant subi au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires par rapport à mars et avril 2019, plus une aide de 2 000 euros accordée au cas par cas pour celles menacées de faillite.

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Présenté la semaine prochaine

Pour ces dernières, « nous pourrions augmenter ce plafond à 5 000 euros justement pour pouvoir intégrer le montant des loyers », a expliqué Bruno Le Maire. « Deuxième modification sur laquelle nous travaillons: prendre en charge (…) ceux qui sont au bord de la vraie difficulté, qui sont en situation de redressement judiciaire, qui aujourd’hui ont vraiment du mal à faire face », a-t-il poursuivi. « On travaille à cette amélioration que nous présenterons la semaine prochaine avec Gérald Darmanin », le ministre des Comptes publics, a-t-il ajouté.

Bruno le Maire a par ailleurs indiqué qu’il faudrait « envisager des annulations » des charges fiscales et sociales pour les entreprises menacées de faillite, et non un simple report. « J’ai parfaitement conscience qu’il peut y avoir un hôtel, un café, un restaurant, un fleuriste qui ne pourra pas rembourser. Si la menace en cas de non-remboursement c’est la disparition de l’entreprise, dans ce cas-là on annulera le report de charges sociales et fiscales », a souligné le ministre.

31 Mars 2020

Vous trouverez le dernier document actualisé des Questions/Réponses issu du Gouvernement

27 Mars 2020

MEDIATEUR DES ENTREPRISES ET MEDIATEUR DE CREDIT

Dans cette période qui est compliquée et en cas de difficultés, vous pouvez avoir besoin des services d’un médiateur :

La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socioprofessionnelles pour résoudre ces difficultés. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.

À cette occasion nous vous rappelons le rôle des médiateurs :

Médiateur des entreprises : Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions. La saisine s’effectue depuis le site www.mediateur-des-entreprises.fr,

Médiateur du crédit : La Médiation du crédit est adossée à la Banque de Franceâ€¯; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer. Sa mission est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement avec une banque ou un assureur crédit. La saisine s’effectue depuis le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

18 Mars 2020

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

· Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :

le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Nouvelle-Aquitaine

na.gestion-crise[@]direccte.gouv.fr

05 56 99 96 50