MINISTERE DES FINANCES

LIEN VERS LE SITE DE LA BANQUE DE FRANCE :

https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

SITE DU GOUVERNEMENT POUR LE COVID 19

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

08 04 21
Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en avril 2021.

Sommaire

Comment reporter ses échéances sociales ?

Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en avril 2021.

Pour les employeurs

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien décidé à l’automne, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Pour les travailleurs indépendants

Les dispositifs exceptionnels d’accompagnement sont reconduits au mois d’avril selon les mêmes modalités qu’en janvier. Les prélèvements des 5 et 20 avril 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

En savoir plus sur le site de l’Urssaf

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises et travailleurs indépendants qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Le Gouvernement appelle donc à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises et travailleurs indépendants qui en ont besoin.

Comment bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales ?

L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites.  Le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifié.

En savoir plus sur le site de l’Urssaf

Le site de l’Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Comment reporter ses échéances fiscales ?

Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales et que vous n’avez pas encore pu les payer, votre service des impôts des entreprises est également là pour vous aider : des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés afin d’accompagner au mieux les entreprises. Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 1224 voire 36 mois, en fonction de votre niveau d’endettement. Les demandes doivent être formulées au plus tard le 30 juin 2021 au SIE compétent.

En savoir plus sur les plans de règlement « spécifiques Covid-19 »

Pour les travailleurs indépendants

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessiblesà partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Comment moduler ses acomptes d’impôt sur les sociétés (IS)?

Les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) sont adaptées.

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté assouplie de modulation reste optionnelle. Les entreprises qui n’y recourent pas doivent continuer d’observer les règles du droit actuel.

Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA ?

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Le remboursement des crédits de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du Coronavirus COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises

Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

 

07 04 21
INFO COVID-19 | Dispositif d’aide pour les stocks : annonces Le 31 mars dernier, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une mesure spécifique relative aux stocks invendus pour les commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, secteurs affectés par la problématique des stocks saisonniers.Pour bénéficier de cette aide, les commerces d’habillement, de chaussures, de maroquinerie ou d’articles de sport doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité en novembre 2020, c’est-à-dire avoir été fermés administrativement en novembre 2020 et avec un effectif salarié inférieur ou égal à 50 salariés au niveau du groupe.Le montant de cette nouvelle aide forfaitaire représente 80 % de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 (qui était plafonnée à 10 000 €), soit une aide maximum de 8 000 € par entreprise.

Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie.

Le décret concernant ce dispositif n’a pas encore été publié.

 

05 04 21

Une aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes

a été mise en place par le gouvernement afin de venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Les modalités de demande de cette aide exceptionnelle viennent d’être précisées.

Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

  • au titre des mois de janvier et février 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
  • au titre des mois de mars et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
  • au titre des mois de mai et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

À noter. Si le demandeur n’est pas éligible à l’aide du fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret (publication en date du 25 mars 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier et février 2021.

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées  (un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr );
  • une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant:
    • l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
    • le chiffre d’affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
    • le chiffre d’affaires de référence pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
    • le numéro de formulaire de l’aide reçue du fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée. Si l’entreprise n’est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné ;
    • le numéro professionnel de l’expert-comptable.

 

Source : Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021

01 04 21

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs coûts fixes ?

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, prend la forme d’une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts fixes des entreprises. Voici les conditions et la procédure à suivre pour l’obtenir…

La toute première condition pour bénéficier de cette aide est, d’abord, que votre société soit éligible au fonds de solidarité.

Mais en plus, elle doit répondre aux conditions complémentaires suivantes :

Ancienneté

Pour bénéficier de cette aide, votre société doit avoir été créée au moins 2 ans avant le premier jour de la période pour laquelle l’aide est demandée. Ainsi, l’aide étant obligatoirement demandée pour deux mois en même temps, elle doit avoir été créée :

  • avant le 1er janvier 2019 pour bénéficier de l’aide au titre de janvier-février 2021 ;
  • avant le 1er mars 2019 pour bénéficier de l’aide au titre de mars-avril 2021 ;
  • avant le 1er mai 2019 pour bénéficier de l’aide au titre de mai-juin 2021.
Attention : il résulte de ce qui précède que les sociétés créées entre le 1er mai 2019 et aujourd’hui n’ont pas droit à cette aide.

Perte de chiffre d’affaires

Votre société doit également justifier, pour le mois au titre duquel l’aide est demandée, d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

A cet égard, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est égale à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires HT constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires HT réalisé le même mois de l’année 2019 (Attention : il n’est pas possible de choisir la moyenne mensuelle 2019 comme c’est le cas pour le fonds de solidarité). Toutefois, pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires de l’année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

EBE négatif

Au titre de la période pour laquelle l’aide est demandée, votre société doit également avoir un EBE négatif (des explications sont données à ce sujet dans le paragraphe ci-dessous relatif au montant des aides)  .

Enfin, en plus de respecter ces conditions, votre société doit également appartenir à l’une ou à l’autre des deux catégories suivantes, l’une étant avec condition de chiffre d’affaires, l’autre sans :

Avec condition de chiffre d’affaires

Votre société se situe dans cette première catégorie éligible si elle peut justifier :

d’une part :

  • qu’elle a réalisé, pour au moins un des deux mois de la période pour laquelle l’aide est demandée, un chiffre d’affaires mensuel HT supérieur à 1 million d’euros,
  • ou bien qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires HT annuel 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou qu’elle fait partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à 12 millions d’euros).

d’autre part :

  • qu’elle a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période pour laquelle l’aide est demandée,
  • ou qu’elle exerce son activité principale dans le commerce de détail et qu’au moins un de ses magasins de vente est situé dans un centre commercial qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois,
  • ou qu’elle exerce son activité principale dans l’un des secteurs S1 ou S1 bis (listes),
  • ou encore qu’elle est domiciliée dans une des communes situées dans une zone de montagne et dont la liste a été fixée par décret (voir cette liste) et qu’elle y exerce son activité principale dans la location de biens immobiliers résidentiels ou dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles).
A noter : bien que le décret ne l’indique pas, l’Administration a précisé que le chiffre d’affaires doit être retenu pour son montant hors taxes. De même, pour les entreprises qui relèvent de la catégorie des BNC, il convient de retenir le montant des recettes nettes hors taxes (FAQ du 24/03/2021).

Sans condition de chiffre d’affaires

Cette aide peut également profiter, sans aucune condition de chiffre d’affaires cette fois-ci, mais sous réserve que les autres conditions ci-dessus (ancienneté, perte de chiffre d’affaires, EBE négatif) soient également remplies, aux entreprises des secteurs suivants :

  • Restauration traditionnelle dans une commune située en zone de montagne
  • Hôtels et hébergements similaires dans une commune située en zone de montagne
  • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans une commune située en zone de montagne
  • Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
  • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques
  • Etablissements de thermalisme
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Quel est le montant de l’aide ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif est calibré pour couvrir 90 % de leur EBE négatif, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre de l’année 2021.

A cet égard, l’EBE est calculé comme suit :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des comptes suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64]
Dans cette formule, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70. Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.

Attention : cette attestation d’un expert-comptable doit être jointe à la demande d’aide.

Quand et comment bénéficier de l’aide ?

Les demandes d’aide peuvent être déposées tous les deux mois, selon le calendrier suivant :

  • la demande d’aide au titre de janvier et février 2021 doit être déposée dans un délai de 15 jours après réception du fonds de solidarité au titre de février 2021 ;
  • celle au titre de mars et avril 2021 devra être déposée dans un délai de 15 jours après réception du fonds de solidarité au titre d’avril 2021 ;
  • celle au titre de mai et juin 2021 devra être déposée dans un délai de 15 jours après réception du fonds de solidarité au titre de juin 2021.

Cette demande s’effectue à l’aide d’un formulaire en ligne disponible dans votre espace professionnel (et non pas dans votre espace privé) du site impots.gouv.fr.

Le cheminement pour y accéder est le suivant :

  • une fois connecté à votre espace professionnel, cliquez sur l’onglet « Messagerie » (en haut à droite) ;
  • ensuite sélectionnez « Ecrire » dans le menu déroulant puis, dans « Demandes générales », cliquez sur « Je demande l’aide « coûts fixes » dans le cadre du fonds de solidarité » ;
  • il ne vous restera plus ensuite qu’à choisir la période et à compléter le formulaire proprement dit.

Il vous faudra également y joindre les documents suivants :

Source : Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, J.O. du 25.
16 03 21
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 marsCe dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
769 CP – Le dispositif de prise en charge des coûts fixes
25 02 21
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs est en ligne.

Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs est en ligne. Vous pouvez dès à présent faire votre demande d’aide au titre du mois de janvier 2021 !

Le formulaire de demande d’aide pour le mois de janvier est disponible

Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité.

Sur le site impots.gouv.frle formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 est accessible depuis le 24 février 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Accédez au formulaire

Comment faire votre demande d’aide du fonds de solidarité ?

Pour faire leur demande d’aide, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

La demande s’accompagne des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

En savoir plus sur les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021

24 02 21
Plan de remboursement du PGE : vos choix décryptés par des experts https://app.livestorm.co/compagnie-fiduciaire/plan-de-remboursement-du-pge-vos-choix-decryptes-par-des-experts/live?s=d025fcd7-dc37-40ec-9178-96ff24f4d1aa#/chat
19 01 21
Évolution du fonds de solidarité

Chômage partiel :
Pour les entreprises totalement fermées et celles partiellement fermées comme les commerces, désormais soumis au couvre-feu à 18h,  l’état continuera de prendre en charge 100% de la rémunération versée aux salariés.Pour les entreprises des secteurs protégés, comme les hôtels ou les professionnels de l’événementiel, l’État continuera de prendre en charge 100% de la rémunération versée aux salariés jusqu’à fin février. En mars, la prise en charge à 100% sera maintenue pour ceux qui enregistrent une baisse de chiffre d’affaires de 80%. Pour les autres, « le reste à charge sera de 15% », a précisé la ministre.Pour les autres secteurs, l’État continuera de les soutenir jusqu’à février avec un reste à charge de 15% et à compter de mars il passera à 40% si les conditions sanitaires sont maintenues.Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, Jean Castex, le 14 janvier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. Ces mesures sont évaluées à 4 milliards d’euros par mois.

 

Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

L’indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d’affaires de plus d’1 million d’euros par mois

Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :

  • des entreprises fermées administrativement,
  • des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.

Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

Un effort particulier pour les viticulteurs

Les viticulteurs,  touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

  • s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois,
  • s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.

En savoir plus sur le fonds de solidarité

Le prêt garanti par l’État

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

En savoir plus sur le prêt garanti par l’État

Les autres prêts bancaires

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

L’exonération de cotisations sociales

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales et fiscales

Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis [PDF -127 Ko]

Différé d’amortissement comptable des biens

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020.Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

 

 

 
08 DEC 2020

Fermeture administrative et congés payés : une aide exceptionnelle aux entreprises

Portée par les organisations patronales du secteur des HCR, la problématique de la charge financière pour les entreprises des jours de congés payés reportés et acquis pendant la période de fermeture administrative devrait être partiellement solutionnée.

Une aide exceptionnelle serait débloquée dès le mois de Janvier 2021 pour une prise de charge de 10 jours de congés maximum.

Quelles conditions  ?

Deux conditions pour en bénéficier :

  • Avoir été fermé complètement ou partiellement au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • Avoir subi une baisse de CA d’au moins 90% pendant la période couvrant l’état d’urgence sanitaire.

Quel fonctionnement ?

Cette aide sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Bien qu’initiée essentiellement par le secteur des HCR, cette mesure trouverait à s’appliquer aux secteurs les plus touchés par les fermetures administratives, comme notamment l’événementiel, les salles de sport, les discothèques.

 Les textes sont attendus très prochainement.

 

03 déc 2020

Fonds de solidarité de novembre 2020 :  Formulaire disponible le 4 décembre 2020

Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

A cette occasion, nous vous rappelons les règles qui régissent le FSE de novembre.

Bénéficiaires

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

– concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

  • l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;
  • cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
  • il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

– ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

– Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions), limitée à 45 000 €.

Retrouvez :

Bordeaux Métropole : 3 fonds de soutien

Suite au confinement décrété par l’Etat le 29 octobre 2020 et dans l’esprit du premier plan de soutien d’urgence mis en œuvre du 11 mai au 31 juillet 2020 au bénéfice des Très Petites Entreprises (0 à 9 salariés) et des associations employeuses particulièrement impactées par les effets de la crise sanitaire, Bordeaux Métropole met en place plusieurs Fonds d’urgence exceptionnels pour apporter une aide aux Très Petites Entreprises, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, et associations fragilisées par la crise sanitaire.

En savoir plus : http://www.fondsurgencebordeauxmetropole.fr/FondsDeSoutienCOVID19

 

30 11 20
Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020 À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir le secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire. Pour les entreprises fermées administrativement S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide jusqu’à 10 000 € ;
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, l’absence de touristes, l’absence d’événement (cela concerne en particulier les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport) : ces entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide jusqu’à 10 000 € ;
  • ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme

Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise. Ces secteurs continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.

Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Des précisions seront apportées dans les décrets d’application à paraître.

27 11 20
Madame, Monsieur,Depuis le printemps dernier, notre pays traverse une crise sanitaire d’une ampleur inédite dont les conséquences affectent fortement votre activité professionnelle.Le Gouvernement, à la demande du président de la République, s’est mobilisé dès le mois de mars en lançant un plan de soutien massif à destination des entreprises et des salariés. Ces dispositifs d’accompagnement et de soutien financier ont été adaptés tout au long de la crise sanitaire pour répondre dans les meilleurs délais aux besoins des entreprises.Créé le 25 mars dernier, le fonds de solidarité constitue une mesure phare de ce plan d’urgence.Il a été renforcé et élargi dès le mois d’octobre1, avec une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et pour celles qui, sans être administrativement fermées, sont les plus fortement touchées, notamment dans le secteur du tourisme ou de la restauration, dès lors que la perte de chiffre d’affaires mensuelle est d’au moins 50 %. Pour recevoir votre aide au titre du mois d’octobre, vous pouvez dès à présent vous déclarer sur le site impots.gouv.fr. Vous recevrez votre aide dans les jours qui suivent votre demande.En outre, au titre du mois de novembre, toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.Vous pouvez demander les aides au titre du mois de novembre à partir du 4 décembre prochain sur le site impots.gouv.fr. Le versement des aides interviendra entre deux et trois jours ouvrés après le dépôt de la demande.Pour encourager le maintien de l’activité économique malgré les restrictions sanitaires, pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, le chiffre d’affaires réalisé au moyen de la vente à distance (« click&collect ») ne sera pas déduit du montant des aides.Ces aides s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre par le Gouvernement : l’activité partielle, les prêts garantis par l’État, les reports et les remises d’impôts et de cotisations sociales ou encore l’accélération du remboursement de certains crédits d’impôts, dont vous pouvez par ailleurs bénéficier et que nous vous invitons à solliciter.En cette période particulièrement difficile pour votre entreprise, nous vous assurons de notre entier soutien et de la pleine mobilisation de l’ensemble des agents du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance pour répondre à vos besoins. Tout au long de cette crise, l’État demeurera à vos côtés.Bien sincèrementBruno Le Maire, Olivier Dussopt et Alain Griset 1 Les aides au titre du mois d’octobre peuvent être demandées depuis le 20 novembre et jusqu’au 31 décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr
21 nov 2020
Fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’octobre 2020
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, depuis ce vendredi 20 novembre, effectuer leur demande de fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’octobre. Le point sur les conditions à respecter pour en bénéficier.
Pas une minute à perdre si vous êtes commerçant, artisan, travailleur indépendant ou profession libérale et que votre trésorerie est asséchée par la crise. Le formulaire de demande de fonds de solidarité pour les pertes du mois d’octobre vient d’être mis en ligne dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, ce vendredi 20 novembre. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour effectuer cette démarche, rappelle le ministère de l’Economie et des Finances dans un communiqué diffusé le 17 novembre. Mais êtes-vous éligible à cette aide pour octobre, d’un montant maximal de 10.000 euros ? Voici les conditions à respecter.Sont tout d’abord concernées les entreprises fermées administrativement sur cette période, quel que soit leur secteur d’activité et leur perte de revenus. “L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 euros par jour de fermeture”, détaille Bercy. Pour établir la perte d’activité, vous devez vous référer à la même période en 2019, ou au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019 ou encore, si vous vous êtes lancé en 2020 (avant le 30 septembre), à celui réalisé entre votre ouverture et votre fermeture administrative.En zone de couvre-feuPour les entreprises situées en zone de couvre-feu, mis en place le 17 octobre dans 9 grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille-Aix, Lille…) puis élargi à 54 départements le 24 octobre, l’aide atteint 10.000 euros pour les professionnels exerçant dans les secteurs S1 (hôtellerie, restauration, café, événementiel, sport, culture… la liste en pages 1 et 2) ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires sur la période. Sont également concernées par le fonds de 10.000 euros maximum les entreprises des secteurs S1 bis (dépendant des secteurs S1, la liste en pages 2, 3 et 4) qui ont subi une baisse d’activité d’au moins 50% et ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai, sauf pour les entreprises créées après le 20 mars. Toutes les autres structures en zone de couvre-feu peuvent toucher jusqu’à 1.500 euros.Pour les autresHors zone de couvre-feu, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis peuvent percevoir jusqu’à 10.000 euros, dans la limite de 60% de leur chiffre d’affaires mensuel, à deux conditions : avoir perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant le premier confinement, – sauf si elles se sont lancées après le 20 mars -, et avoir subi une baisse d’activité d’au moins 70% pendant le couvre-feu en octobre. Pour les pertes comprises entre 50% et 70%, l’aide se borne à 1.500 euros.Pour les entreprises de type P, comme les discothèques, le fonds de solidarité se monte à 1.500 euros, accompagné le cas échéant d’un deuxième volet versé par les régions et pouvant atteindre 15.000 euros par mois pendant 3 mois.Simulez votre éligibilitéPour vérifier votre éligibilité avant de faire votre demande sur le site du fisc, parfois complexe à déterminer, vous pouvez vous rendre sur le simulateur mis en ligne par la banque pour les indépendants et petites entreprises Shine. Vous saurez alors, en quelques instants, si vous pouvez toucher cette aide. 
12 nov 2020
COMMUNIQUE DU MINISTRE DES FINANCES
Madame, Monsieur,Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l’activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, reports d’échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d’impôt sur les sociétés, facilités déclaratives, assouplissement des modulations d’acomptes, etc. À l’occasion du rebond de la crise en cette fin d’année, les services de l’État restent mobilisés pour vous apporter tout le soutien possible.Concernant vos échéances fiscales, votre service des impôts des entreprises demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (CFE, impôt sur les sociétés…).Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer, votre service des impôts des entreprises est également là pour vous aider : des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés afin d’accompagner au mieux les entreprises.Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de votre niveau d’endettement. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.Pour plus d’informations sur l’ensemble de ces mesures, je vous invite à consulter les sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.Concernant le fonds de solidarité, celui-ci a été reconduit et élargi au titre des pertes de fin septembre et d’octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés des villes et secteurs d’activité touchés par les nouvelles mesures sanitaires (fermetures administratives et couvre-feu notamment). Ces aides seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés affectées par le confinement. Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre) prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils seront accessibles dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr (et non dans votre espace professionnel) à partir respectivement du 4 novembre, du 20 novembre et de début décembre 2020.Si vous rencontrez des difficultés pour vous renseigner et vous orienter au sujet des aides et facilités qui vous sont offertes dans le cadre la crise sanitaire, vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures. Également, le ministère des finances met à votre disposition un numéro de téléphone, le 0806 000 245 (coût d’un appel local).Enfin, ces dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers des prochaines semaines. Un plan spécial sera mis en œuvre pour les indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises. De plus, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Plan de relance : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/baisse-impots-productionNous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics
Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises
04 nov 2020
COVID19 – Élargissement et reconduction du FSE : le décret d’application est paru Le décret pour élargir et prolonger le volet 1 du fonds de solidarité a été publié. Nous vous en présentons les principaux points. Volet 1 Prolongation  Le volet 1 est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.   Conditions d’éligibilité au volet 1 assouplies

  • Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que
  • l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à
  • 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée (cf. annexes 1 er 2 du décret ci-jointes).

 

Discothèques

Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à 30 novembre 2020.

Augmentation du montant de l’aide

 

Volet 2

Prolongation

Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du

volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

  Pour aller plus loin : 

 

Information

 

  • Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront
  • recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre
  • 2020, sur le site impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.
  • Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre,
  • pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles
  • percevront les aides dans les jours qui suivent.COVID19 – Élargissement et reconduction du FSE : le décret d’application est paru
31 oct 2020
Le soutien économique de l’État sera encore plus fort que lors du premier confinement Bruno Le MaireMinistre de l’Économie, des Finances et de la Relance chez Gouvernement Ce confinement est un coup dur pour toutes les entreprises qui vont être fermées. Je pense en particulier aux 200 000 commerces qui vont être obligés de fermer. Nous voulons leur dire que le soutien économique de l’État sera encore plus fort que lors du premier confinement. Tout simplement parce que les entreprises ont été fragilisées par la 1ère vague, par le climat d’incertitudes, et qu’elles ont besoin de notre soutien total, financier et moral. Ce soutien leur est acquis. Comme lors du 1er confinement, je serai à leur écoute tous les jours. À cette fin, nous allons réactiver et renforcer tous les instruments de soutien aux entreprises de notre pays. Fonds de solidarité

  • Toutes les entreprises fermées administrativement, sur tout le territoire, de moins de 50 salariés, bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception.
  • Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne seront pas fermées administrativement mais subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %, bénéficieront également d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
  • Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Exonérations et reports de cotisations sociales

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Prêts garantis par l’État

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
  • L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
  • Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Prêts directs de l’État

L’ État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Prise en charge des loyers

  • Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le PLF 2021.
  • Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur HCR.
  • Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur, soit 15 000 € sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000 €, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €.
  • Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. 

Bruno Le Maire.

29 oct 2020
Le Premier ministre a annoncé des moyens supplémentaires pour soutenir les entreprises pendant le nouveau confinement national: notamment, des aides pourront aller jusqu’à 10.000 euros par mois seront attribuées aux entreprises de tous les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative, et l’activité partielle passera en mode zéro reste à charge pour l’employeur.

Le chômage partiel et le fonds de solidarité seront étendus pour soutenir les entreprises pendant le nouveau confinement national, financés par un budget rectificatif que le gouvernement présentera la semaine prochaine, a annoncé jeudi Jean Castex à l’Assemblée nationale ce jeudi 29 octobre.

« Mercredi (prochain, Ndlr), le conseil des ministres adoptera un nouveau projet de loi de finances rectificative prévoyant une enveloppe de 20 milliards d’euros supplémentaires pour financer ces mesures de soutien et d’accompagnement », a expliqué le Premier ministre à l’occasion d’un débat sur les nouvelles restrictions annoncées hier soir, mercredi 28 octobre, par Emmanuel Macron.

PGE: prolongation de six mois

Pour les PME, spécifiquement, Jean Castex veut améliorer les conditions d’exonération de charges et assouplir encore les conditions de remboursement des PGE.

« Les PME qui connaissent des difficultés pourront bénéficier d’un renforcement des exonérations de charges et nous prolongerons de six mois les prêts garantis par l’État. »

Fonds de solidarité et activité partielle

Dans le détail, « tous les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront d’aides pouvant aller jusqu’à 10.000 euros par mois via le fonds de solidarité » et, pour ces mêmes secteurs, « nous mettons en place l’activité partielle avec zéro à charge pour l’employeur« .

« Pour les autres secteurs, le dispositif d’activité partielle en vigueur, qui devait se réduire au 1er novembre sera maintenu et prolongé pour les salariés, aux conditions actuelles », a également précisé le chef du gouvernement.

« Assumer collectivement ces dépenses »

« Nous devons collectivement assumer ces dépenses », a-t-il lancé devant les députés, en faisant valoir « ne rien faire aurait un coût économique, financier et surtout humain encore plus considérable ».

Selon le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, un mois de confinement représente « 10 milliards d’euros de dépenses d’intervention ».

« Lorsque l’activité s’arrête pendant un mois entier, c’est entre 2 et 2,5 points de PIB que nous perdons. C’est plus de 10 milliards d’euros de dépenses d’intervention et c’est au moins 10 milliards d’euros de perte de recettes fiscales », avait-il expliqué mercredi, en rappelant que depuis le début de la crise, l’Etat avait vu ses recettes baisser de 70 milliards d’euros de recettes fiscales.

07 Sept 2020

Prêts garantis par l’Etat : Bercy précise les modalités de remboursement

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/prets-garantis-par-l-etat-bercy-precise-les-modalites-de-remboursement-856452.html#xtor=EREC-32280592-[newsletter_objectif_aquitaine]-20200907-[]-0@4327-20200907134000

 

 

15 JUIN 2020

soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990295&categorieLien=id

 

 

11 juin 2020

COMMUNIQUE DE PRESSE SOUTIEN AU SECTEUR DU TOURISME ET RESTAURATION

Communiqué de presse Bruno Lemaire – 2020-06-10

 

 

02 juin 2020

SOUTIEN AU SECTEUR DU TOURISME ET RESTAURATION

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-secteur-tourisme#

 

 

16 MAI 2020

NOUVEAU

Le PGE est étendu aux SCI et va se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2020

Pour les SCI :

Jusqu’à présent le PGE ne pouvait pas être sollicité pour les SCI. Désormais suite à un arrêté du 7 mai 2020, le gouvernement a étendu le périmètre pour certaines SCI :

  • Les SCI de construction vente,
  • Les SCI dont le patrimoine est constitué en majorité de monuments historiques classés,
  • Les SCI dont le capital est entièrement détenu par des organisations de placement collectif (définies par l’article L 214-33 du code monétaire et financier),
  • Les SCI de placement immobilier (article L 214-86) ou des organisations professionnelles de placement collectif immobilier (article L214-148).

Pour les entreprises en difficulté :
Seules sont concernées celles qui au 31 décembre 1019 ne font pas l’objet :

  • d’une procédure de liquidation judiciaire,
  • d’une procédure de redressement professionnel,

d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.

 

 

06 MAI 2020

https://lechommerces.fr/les-charges-sociales-des-petits-commerces-vont-etre-annules/

Les charges sociales des petits commerces vont être annulées !

 

05 MAI 2020

Darmanin confirme l’annulation de charges pour les TPE en difficulté

Les entreprises touchées par une fermeture administrative et comptant moins de 10 salariés sont concernées.

AFP  Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin

POLITIQUE – C’est un nouveau geste significatif du gouvernement pour les petites entreprises en difficulté. Le quotidien économique Les Échos nous apprenait le 4 mai que le gouvernement s’apprête à annuler les charges pour les entreprises en difficulté, “frappées par une décision de fermeture administrative pendant le confinement décrété jusqu’au 11 mai”.

Le journal précise que ces mesures d’annulation, qui concernaient déjà les secteurs de la restauration, du tourisme ou de la culture, sont valables pour les entreprises concernées par cette fermeture et qui comptent moins de dix salariés.

“À la demande du Président de la République” 

Des informations confirmées par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Gérald Darmanin précise sur Twitter que c’est ”à la demande du Président de la République” que le gouvernement s’apprête à “annuler les charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement”.

 

 

05 MAI 2020

Les mesures actualisée au 1er Mai

https://Modifierwww.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prolongement-report-cotisations-contributions-sociales-mois-mai

 

04 MAI 2020

Spécial hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

Afin de tenir compte de leur situation spécifique, les mesures de soutien du plan d’urgence vont être renforcées pour les hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

Après s’être entretenu le 24 avril dernier avec les représentants des professions concernées, le Gouvernement a annoncé sont intention de mettre en place les mesures de soutien spécifiques suivantes :

Maintien du chômage partiel

La possibilité de recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité sera maintenue pour ces secteurs.

Prolongation et élargissement de l’aide de 1.500 €

Le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises de ces secteurs sera maintenu au-delà du mois de mai. Il sera en outre étendu aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Enfin, le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10.000 € (au lieu de 5.000 € maximum pour les autres secteurs).

Annulation de cotisations sociales

Au lieu d’un simple report comme aujourd’hui, les TPE et les PME des secteurs visés vont bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales pendant la période de fermeture, de mars à juin. Cette exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

Des suppressions de taxes

Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

En outre, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative, et les collectivités sont invitées à faire de même.

D’autres mesures à venir et un point d’étape le 14 mai

Afin de sécuriser la reprise de leur activité, tant pour leurs clients que pour leurs salariés, des protocoles sanitaires seront définis pour chacun des secteurs visés.

En fonction de la situation, des mesures supplémentaires seront également prises pour accompagner cette reprise et un point d’étape sur tous ces sujets sera effectué le 14 mai prochain avec les professionnels des secteurs concernés.

Source : Gouvernement, 24 avril 2020.

 

 

 

04 MAI 2020

Bruno Le Maire, invité de France Inter, lundi 4 mai 2020,

Le plus dur est devant nous du point de vue économique, et va demander une mobilisation totale et nouvelle. Nous nous y préparons.

« Nous commençons déjà à travailler là-dessus pour accompagner le plus grand nombre de personnes et pour essayer de limiter le plus possible la casse économique et la casse sociale », continue Bruno Le Maire.

Un fonds de solidarité maintenu pour certains secteurs

« Je souhaite que tous les commerces puissent rouvrir le 11 mai prochain », a affirmé Bruno Le Maire. « Le fonds de solidarité sera maintenu jusqu’au 31 mai pour tous ceux qui y ont droit. Pour acheter des masques par exemple. Il sera également maintenu en juin pour tous ceux qui ne rouvriront pas le 11 mai, les restaurants, les bars, le monde de la culture. »

Ce fonds sera également maintenu après le 1er juin pour tous ceux qui ne rouvriront pas le 11 mai, « les restaurants, les bars », mais aussi « dans l’événementiel, le monde de la culture », ajoute Bruno le Maire. « L’État continuera à les accompagner, on ne va pas laisser tomber les gens. » Concernant la date de réouverture de ce type de « lieux de convivialité », le ministre de l’Économie assure « qu’à partir de la fin mai » une date sera annoncée. « Ce calendrier sera tenu. On continue à travailler sur le guide de bonnes pratiques pour ces lieux de convivialité où il faut le respect des règles sanitaires et de distance. Tout le secteur est mobilisé et nous allons y arriver. »

Le paiement des loyers élargi aux indépendants

Il faut que les commerces qui ont fermé pendant cette période de confinement « n’aient pas à payer les loyers », a assuré Bruno Le Maire.

Deux possibilités s’offrent donc aux commerçants et indépendants.

  • « Soit votre loyer est payé à une grande foncière et elles se sont engagées à annuler les loyers sur trois mois pour toutes les TPE (très petites entreprises) de moins de 10 salariés », rappelle d’abord Bruno Le Maire.
  • Pour les autres, « elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité dont le deuxième étage va jusqu’à 5 000 euros et permet de financer votre loyer », ajoute le ministre.

Nous avons décidé que tous les indépendants qui n’ont pas de salarié pourront avoir accès à ce deuxième étage du fonds de solidarité pour payer leur loyer. Bruno Le Maire à France info

Les entrepreneurs ou les indépendants sans salarié, normalement non-éligibles à cette aide, le sont désormais, annonce Bruno le Maire. 

Le chômage partiel maintenu pour les secteurs fermés

Bruno Le Maire estime que « le chômage partiel doit baisser massivement », alors qu’à partir du 1er juin les parents devront avoir une attestation prouvant que l’école de leur enfant est fermée pour en bénéficier. En revanche, le chômage partiel « va être maintenu intégralement » pour les secteurs encore fermés après le déconfinement.

« Le chômage partiel n’est pas un dispositif durable fait pour se substituer au travail, se substituer à l’activité. La France a besoin de travail. La France a besoin d’activité. Notre pays a besoin de retrouver une activité économique forte », déclare le ministre.

Nous allons, avec la ministre du Travail Muriel Pénicaud, proposer une évolution du dispositif à partir du 1er juin. Cette évolution devra évidemment être très progressive. Il s’agit d’encourager, de favoriser le retour du travail. Il ne s’agit pas de pénaliser qui que ce soit », assure le ministre.Bruno Le Maireà France Inter

Bruno Le Maire promet, en revanche, que « le chômage partiel va être maintenu intégralement pour tous les secteurs qui vont continuer à être fermés » après le déconfinement, tels que les bars, les restaurants et les activités culturelles.

28 avril 2020

 

Le 24 avril 2020, le Gouvernement a annoncé la prolongation et le renforcement des mesures de soutien pour les secteurs des cafés, hôtels, restaurants, du tourisme, du loisir, de l’évènementiel, du sport et de la culture.
Ainsi uniquement pour ces secteurs, les mesures suivantes vont être prolongées :

  • La possibilité de continuer à recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité ;  
  • Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai.
    Les conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros.  
  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
    Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.  
  • Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.    
  • Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME seront annulés pour la période de fermeture administrative.
  • Le Gouvernement travaille également sur la création d’un fonds d’investissement pour les entreprises relevant de ce secteur.

2135-1018 – Mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hotels

 

 

 

24 Avril 2020

Bruno Le Maire présente les mesures en faveur de la restauration

 

 

 

 

23 avril 2020

QUESTIONS / REPONSES  sur le PGE

 

 

 

 

16 avril 2020

Gérants majoritaires et associés uniques : une nouvelle aide si vous relevez du régime des artisans/commerçants

Contrairement à celle de 1.500€ cette nouvelle aide ne sera pas versée à l’entreprise mais à son dirigeant personnellement et elle sera exonérée d’impôt et de charges sociales. Par contre, son montant est très variable (entre 0 et 1.250€)

Une aide du régime social des non salariés

Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du COVID-19, les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), siégeant au titre des quatre organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, CNPL et MEDEF), ont décidé à l’unanimité, avec l’accord de leurs ministères de tutelle, de créer en urgence une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».

Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité (notamment avec l’aide de 1.500€) mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle mais, contrairement à celle-ci, il ne s’agit pas d’une aide pour l’entreprise, mais bien d’une aide personnelle au dirigeant.

Bénéficiaires

Cette aide est susceptible d’être attribuée à tous les indépendants et dirigeants de sociétés non salariés, notamment les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’ EURL, mais sous réserve qu’ils répondent aux quatre conditions suivantes :

  • ils sont toujours en actviité au 15 mars 2020 ;
  • leur affiliation au régime des non salariés est antérieure au 1er janvier 2019 (les Gérants et associés uniques qui ont créé leur société l’année dernière sont donc exclus, sauf bien entendu s’ils étaient déjà affiliés au titre d’une autre activité) ;
  • ils relèvent des régimes de retraite des artisans/commerçants (les Gérants cotisant aux régimes de retraite des professions libérales ou assimilées sont exclus du bénéfice de cette aide pour le moment) ;
  • ils ont déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018.

Montant de l’aide

Cette aide prend en fait la forme d’un remboursement des cotisations de retraite complémentaire versées par le bénéficiaire au titre de 2018. Celles-ci s’élevaient à 7 % du revenu assujetti à cotisations, déclaré sur la DSI déposée en mai ou juin 2019.

Toutefois, elle est plafonnée à 1.250€ (l’Etat n’a pas accepté le montant de 2.500 € qui avait été voté par le CPSTI au départ).

Exemple : si vous avez déclaré un revenu (dividendes inclus) de 17.860€ ou plus au titre de 2018, vous devriez percevoir le maximum, soit 1.250 €. Si vous avez déclaré moins, vous devriez percevoir 7 % de ce que vous avez déclaré. Si 2018 était votre première ou votre deuxième année d’activité, vous devriez percevoir 528 € environ. Si vous n’avez déclaré ni rémunération, ni dividendes pour 2018, vous ne percevrez rien.

Versement de l’aide

Il n’y a aucune démarche ni aucune demande à déposer : l’URSSAF possédant vos coordonnées bancaires, c’est elle qui va se charger de vous verser cette aide automatiquement, normalement d’ici la fin de ce mois d’avril.

Régime social et fiscal de l’aide

Selon communiqué du Gouvernement à ce sujet, cette aide sera totalement exonérée d’impôts et de charges sociales.

 

 

15  avril 2020

 

ANNONCE  : L’aide pour les entreprises menacées de faillite portée de 2000 à 5000 euros

Annonce media 14 avril 2020 RMC et BFMTV,

Invité sur RMC et BFMTV, Bruno Le Maire a annoncé plusieurs modifications du fonds de solidarité destiné aux entreprises touchées par la crise du coronavirus. Le montant du dispositif passe ainsi à 7 milliards d’euros. 

Le fonds de solidarité créé pour soutenir les petites entreprises touchées par la crise sanitaire du coronavirus va être « beaucoup plus généreux, beaucoup plus substantiel et ouverts à tous les entrepreneurs ». Invité ce mardi sur RMC et BFMTV, Bruno Le Maire a détaillé les modifications qui seront apportées à ce dispositif sollicité par 900.000 entreprises « pour tenir compte de toutes les critiques qui ont été faites ». 

Si le premier étage du fonds qui prévoit un versement de 1500 euros est maintenu, le second étage qui est réservé aux entreprises les plus en difficulté « va être porté de 2000 à 5000 euros », a précisé le ministre de l’Economie. 

7 milliards d’euros

Les règles de calcul vont également évoluer. Jusqu’à présent, une petite entreprise pouvait en bénéficier si elle justifiait d’une baisse de son chiffre d’affaires de 50% entre mars 2019 et mars 2020. Désormais, « on va prendre les douze derniers mois en moyenne, ça permettre d’inclure plus d’entreprises et ce sera plus juste », a ajouté le locataire de Bercy. 

Enfin les conditions d’éligibilité seront assouplies en permettant par exemple aux entreprises en redressement judiciaire ou aux groupements d’agriculteurs de profiter du fonds de solidarité. 

Avec ces nouvelles mesures, « les sommes vont exploser », a prévenu Bruno Le Maire. « On avait prévu 1 milliard d’euros, ce sera 7 milliards avec l’aide des régions (…) et le soutien des assureurs qui vont mettre 400 millions d’euros », a-t-il conclu. 

Il faudrait attendre quelques jours pour connaître les modalités d’obtention de ces aides.

 

 

10 avril 2020

CONTRIBUTION A LA CONTRIBUTION DE L’AUDIOVISUEL

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP), déclarée sur l’annexe à la déclaration de TVA (3310-A), ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).
Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur CAP lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.
Attention : en pratique, si vous êtes concerné par cette mesure, vous devez veiller à reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention :« Covid-19 – Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.

 

09 avril 2020

SOURCE SUD-OUEST

Interrogé ce mercredi soir pendant le journal de France 2, Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, a annoncé qu’une amélioration du fonds de solidarité créé pour soutenir les TPE était prévue, notamment la prise en charge des loyers.

Le gouvernement prévoit une amélioration du fonds de solidarité destiné à soutenir les très petites entreprises et envisage d’y intégrer la prise en charge des loyers, a annoncé mercredi le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, face aux conséquences de l’épidémie du nouveau coronavirus.

« Les loyers par exemple de commerces, de restaurants qui n’arrivent plus à payer, on pourrait les prendre en charge dans le cadre de fonds de solidarité pour un certain nombre d’entreprises particulièrement menacées », a-t-il déclaré sur France 2.

Ce fonds de solidarité mis en place par l’État prévoit 1 500 euros maximum d’indemnisation pour les petites entreprises ayant subi au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires par rapport à mars et avril 2019, plus une aide de 2 000 euros accordée au cas par cas pour celles menacées de faillite.

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Présenté la semaine prochaine

Pour ces dernières, « nous pourrions augmenter ce plafond à 5 000 euros justement pour pouvoir intégrer le montant des loyers », a expliqué Bruno Le Maire. « Deuxième modification sur laquelle nous travaillons: prendre en charge (…) ceux qui sont au bord de la vraie difficulté, qui sont en situation de redressement judiciaire, qui aujourd’hui ont vraiment du mal à faire face », a-t-il poursuivi. « On travaille à cette amélioration que nous présenterons la semaine prochaine avec Gérald Darmanin », le ministre des Comptes publics, a-t-il ajouté.

Bruno le Maire a par ailleurs indiqué qu’il faudrait « envisager des annulations » des charges fiscales et sociales pour les entreprises menacées de faillite, et non un simple report. « J’ai parfaitement conscience qu’il peut y avoir un hôtel, un café, un restaurant, un fleuriste qui ne pourra pas rembourser. Si la menace en cas de non-remboursement c’est la disparition de l’entreprise, dans ce cas-là on annulera le report de charges sociales et fiscales », a souligné le ministre.
 

 

31 Mars 2020

Vous trouverez le dernier document actualisé des Questions/Réponses issu du Gouvernement

 

27 Mars 2020

MEDIATEUR DES ENTREPRISES ET MEDIATEUR DE CREDIT

Dans cette période qui est compliquée et en cas de difficultés, vous pouvez avoir besoin des services d’un médiateur :

La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socioprofessionnelles pour résoudre ces difficultés. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.

À cette occasion nous vous rappelons le rôle des médiateurs :

  • Médiateur des entreprises : Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions. La saisine s’effectue depuis le site www.mediateur-des-entreprises.fr,

 

  • Médiateur du crédit : La Médiation du crédit est adossée à la Banque de France ; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer. Sa mission est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement avec une banque ou un assureur crédit. La saisine s’effectue depuis le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

 

 

18 Mars 2020

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

·                 Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :

  • le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Nouvelle-Aquitaine

na.gestion-crise[@]direccte.gouv.fr

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