LIEN VERS LE SITE DE LA BANQUE DE FRANCE :
https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus
SITE DU GOUVERNEMENT POUR LE COVID 19
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
L’indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires
Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d’affaires de plus d’1 million d’euros par mois
Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :
- des entreprises fermées administrativement,
- des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.
Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.
Un effort particulier pour les viticulteurs
Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
- s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois,
- s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.
En savoir plus sur le fonds de solidarité
Le prêt garanti par l’État
Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.
En savoir plus sur le prêt garanti par l’État
Les autres prêts bancaires
Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.
L’exonération de cotisations sociales
Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.
En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales et fiscales
Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis [PDF -127 Ko]
Différé d’amortissement comptable des biens
Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020.Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Fermeture administrative et congés payés : une aide exceptionnelle aux entreprises
Portée par les organisations patronales du secteur des HCR, la problématique de la charge financière pour les entreprises des jours de congés payés reportés et acquis pendant la période de fermeture administrative devrait être partiellement solutionnée.
Une aide exceptionnelle serait débloquée dès le mois de Janvier 2021 pour une prise de charge de 10 jours de congés maximum.
Quelles conditions ?
Deux conditions pour en bénéficier :
- Avoir été fermé complètement ou partiellement au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- Avoir subi une baisse de CA d’au moins 90% pendant la période couvrant l’état d’urgence sanitaire.
Quel fonctionnement ?
Cette aide sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Bien qu’initiée essentiellement par le secteur des HCR, cette mesure trouverait à s’appliquer aux secteurs les plus touchés par les fermetures administratives, comme notamment l’événementiel, les salles de sport, les discothèques.
Les textes sont attendus très prochainement.
Fonds de solidarité de novembre 2020 : Formulaire disponible le 4 décembre 2020
Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
A cette occasion, nous vous rappelons les règles qui régissent le FSE de novembre.
Bénéficiaires
Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :
– concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
- l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;
- cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
- il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
– ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
- les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
- les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
- les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
- les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
- les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
– Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions), limitée à 45 000 €.
Retrouvez :
Bordeaux Métropole : 3 fonds de soutien
Suite au confinement décrété par l’Etat le 29 octobre 2020 et dans l’esprit du premier plan de soutien d’urgence mis en œuvre du 11 mai au 31 juillet 2020 au bénéfice des Très Petites Entreprises (0 à 9 salariés) et des associations employeuses particulièrement impactées par les effets de la crise sanitaire, Bordeaux Métropole met en place plusieurs Fonds d’urgence exceptionnels pour apporter une aide aux Très Petites Entreprises, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, et associations fragilisées par la crise sanitaire.
En savoir plus : http://www.fondsurgencebordeauxmetropole.fr/FondsDeSoutienCOVID19
- une aide jusqu’à 10 000 € ;
- ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.
Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture
Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, l’absence de touristes, l’absence d’événement (cela concerne en particulier les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport) : ces entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier :
- d’une aide jusqu’à 10 000 € ;
- ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme
Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise. Ces secteurs continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.
Pour toutes les autres entreprises
Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.
Des précisions seront apportées dans les décrets d’application à paraître.
1 Les aides au titre du mois d’octobre peuvent être demandées depuis le 20 novembre et jusqu’au 31 décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics
Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises
- Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que
- l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à
- 50 salariés.
- La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée (cf. annexes 1 er 2 du décret ci-jointes).
Discothèques
Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à 30 novembre 2020.
Augmentation du montant de l’aide
Volet 2
Prolongation
Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du
volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
Pour aller plus loin :
- Annexe 1 du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041450962/
- Annexe 2 du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041450962/
- Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721
Information
- Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront
- recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre
- 2020, sur le site impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.
- Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre,
- pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles
- percevront les aides dans les jours qui suivent.COVID19 – Élargissement et reconduction du FSE : le décret d’application est paru
- Toutes les entreprises fermées administrativement, sur tout le territoire, de moins de 50 salariés, bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception.
- Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne seront pas fermées administrativement mais subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %, bénéficieront également d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
- Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.
Exonérations et reports de cotisations sociales
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
- Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.
- Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.
Prêts garantis par l’État
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
- L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
- Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
Prêts directs de l’État
L’ État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
- Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
Prise en charge des loyers
- Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le PLF 2021.
- Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur HCR.
- Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur, soit 15 000 € sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000 €, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €.
- Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
Bruno Le Maire.
Le chômage partiel et le fonds de solidarité seront étendus pour soutenir les entreprises pendant le nouveau confinement national, financés par un budget rectificatif que le gouvernement présentera la semaine prochaine, a annoncé jeudi Jean Castex à l’Assemblée nationale ce jeudi 29 octobre.
« Mercredi (prochain, Ndlr), le conseil des ministres adoptera un nouveau projet de loi de finances rectificative prévoyant une enveloppe de 20 milliards d’euros supplémentaires pour financer ces mesures de soutien et d’accompagnement », a expliqué le Premier ministre à l’occasion d’un débat sur les nouvelles restrictions annoncées hier soir, mercredi 28 octobre, par Emmanuel Macron.
PGE: prolongation de six mois
Pour les PME, spécifiquement, Jean Castex veut améliorer les conditions d’exonération de charges et assouplir encore les conditions de remboursement des PGE.
« Les PME qui connaissent des difficultés pourront bénéficier d’un renforcement des exonérations de charges et nous prolongerons de six mois les prêts garantis par l’État. »
Fonds de solidarité et activité partielle
Dans le détail, « tous les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront d’aides pouvant aller jusqu’à 10.000 euros par mois via le fonds de solidarité » et, pour ces mêmes secteurs, « nous mettons en place l’activité partielle avec zéro à charge pour l’employeur« .
« Pour les autres secteurs, le dispositif d’activité partielle en vigueur, qui devait se réduire au 1er novembre sera maintenu et prolongé pour les salariés, aux conditions actuelles », a également précisé le chef du gouvernement.
« Assumer collectivement ces dépenses »
« Nous devons collectivement assumer ces dépenses », a-t-il lancé devant les députés, en faisant valoir « ne rien faire aurait un coût économique, financier et surtout humain encore plus considérable ».
Selon le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, un mois de confinement représente « 10 milliards d’euros de dépenses d’intervention ».
« Lorsque l’activité s’arrête pendant un mois entier, c’est entre 2 et 2,5 points de PIB que nous perdons. C’est plus de 10 milliards d’euros de dépenses d’intervention et c’est au moins 10 milliards d’euros de perte de recettes fiscales », avait-il expliqué mercredi, en rappelant que depuis le début de la crise, l’Etat avait vu ses recettes baisser de 70 milliards d’euros de recettes fiscales.
07 Sept 2020
Prêts garantis par l’Etat : Bercy précise les modalités de remboursement
15 JUIN 2020
soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990295&categorieLien=id
11 juin 2020
COMMUNIQUE DE PRESSE SOUTIEN AU SECTEUR DU TOURISME ET RESTAURATION
CommuniqueÌ de presse Bruno Lemaire – 2020-06-10
02 juin 2020
SOUTIEN AU SECTEUR DU TOURISME ET RESTAURATION
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-secteur-tourisme#
16 MAI 2020
NOUVEAU
Le PGE est étendu aux SCI et va se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2020
Pour les SCI :
Jusqu’à présent le PGE ne pouvait pas être sollicité pour les SCI. Désormais suite à un arrêté du 7 mai 2020, le gouvernement a étendu le périmètre pour certaines SCI :
- Les SCI de construction vente,
- Les SCI dont le patrimoine est constitué en majorité de monuments historiques classés,
- Les SCI dont le capital est entièrement détenu par des organisations de placement collectif (définies par l’article L 214-33 du code monétaire et financier),
- Les SCI de placement immobilier (article L 214-86) ou des organisations professionnelles de placement collectif immobilier (article L214-148).
Pour les entreprises en difficulté :
Seules sont concernées celles qui au 31 décembre 1019 ne font pas l’objet :
- d’une procédure de liquidation judiciaire,
- d’une procédure de redressement professionnel,
d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.
06 MAI 2020
https://lechommerces.fr/les-charges-sociales-des-petits-commerces-vont-etre-annules/
Les charges sociales des petits commerces vont être annulées !
05 MAI 2020
Darmanin confirme l’annulation de charges pour les TPE en difficulté
Les entreprises touchées par une fermeture administrative et comptant moins de 10 salariés sont concernées.
AFP Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin
POLITIQUE – C’est un nouveau geste significatif du gouvernement pour les petites entreprises en difficulté. Le quotidien économique Les Échos nous apprenait le 4 mai que le gouvernement s’apprête à annuler les charges pour les entreprises en difficulté, “frappées par une décision de fermeture administrative pendant le confinement décrété jusqu’au 11 mai”.
Le journal précise que ces mesures d’annulation, qui concernaient déjà les secteurs de la restauration, du tourisme ou de la culture, sont valables pour les entreprises concernées par cette fermeture et qui comptent moins de dix salariés.
“À la demande du Président de la République”
Des informations confirmées par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Gérald Darmanin précise sur Twitter que c’est ”à la demande du Président de la République” que le gouvernement s’apprête à “annuler les charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement”.
05 MAI 2020
Les mesures actualisée au 1er Mai
https://Modifierwww.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prolongement-report-cotisations-contributions-sociales-mois-mai
04 MAI 2020
Spécial hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.
Afin de tenir compte de leur situation spécifique, les mesures de soutien du plan d’urgence vont être renforcées pour les hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.
Après s’être entretenu le 24 avril dernier avec les représentants des professions concernées, le Gouvernement a annoncé sont intention de mettre en place les mesures de soutien spécifiques suivantes :
Maintien du chômage partiel
La possibilité de recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité sera maintenue pour ces secteurs.
Prolongation et élargissement de l’aide de 1.500 €
Le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises de ces secteurs sera maintenu au-delà du mois de mai. Il sera en outre étendu aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Enfin, le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10.000 € (au lieu de 5.000 € maximum pour les autres secteurs).
Annulation de cotisations sociales
Au lieu d’un simple report comme aujourd’hui, les TPE et les PME des secteurs visés vont bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales pendant la période de fermeture, de mars à juin. Cette exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
Des suppressions de taxes
Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
En outre, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative, et les collectivités sont invitées à faire de même.
D’autres mesures à venir et un point d’étape le 14 mai
Afin de sécuriser la reprise de leur activité, tant pour leurs clients que pour leurs salariés, des protocoles sanitaires seront définis pour chacun des secteurs visés.
En fonction de la situation, des mesures supplémentaires seront également prises pour accompagner cette reprise et un point d’étape sur tous ces sujets sera effectué le 14 mai prochain avec les professionnels des secteurs concernés.
Source : Gouvernement, 24 avril 2020.
04 MAI 2020
Bruno Le Maire, invité de France Inter, lundi 4 mai 2020,
Le plus dur est devant nous du point de vue économique, et va demander une mobilisation totale et nouvelle. Nous nous y préparons.
« Nous commençons déjà à travailler là-dessus pour accompagner le plus grand nombre de personnes et pour essayer de limiter le plus possible la casse économique et la casse sociale », continue Bruno Le Maire.
Un fonds de solidarité maintenu pour certains secteurs
« Je souhaite que tous les commerces puissent rouvrir le 11 mai prochain », a affirmé Bruno Le Maire. « Le fonds de solidarité sera maintenu jusqu’au 31 mai pour tous ceux qui y ont droit. Pour acheter des masques par exemple. Il sera également maintenu en juin pour tous ceux qui ne rouvriront pas le 11 mai, les restaurants, les bars, le monde de la culture. »
Ce fonds sera également maintenu après le 1er juin pour tous ceux qui ne rouvriront pas le 11 mai, « les restaurants, les bars », mais aussi « dans l’événementiel, le monde de la culture », ajoute Bruno le Maire. « L’État continuera à les accompagner, on ne va pas laisser tomber les gens. » Concernant la date de réouverture de ce type de « lieux de convivialité », le ministre de l’Économie assure « qu’à partir de la fin mai » une date sera annoncée. « Ce calendrier sera tenu. On continue à travailler sur le guide de bonnes pratiques pour ces lieux de convivialité où il faut le respect des règles sanitaires et de distance. Tout le secteur est mobilisé et nous allons y arriver. »
Le paiement des loyers élargi aux indépendants
Il faut que les commerces qui ont fermé pendant cette période de confinement « n’aient pas à payer les loyers », a assuré Bruno Le Maire.
Deux possibilités s’offrent donc aux commerçants et indépendants.
- « Soit votre loyer est payé à une grande foncière et elles se sont engagées à annuler les loyers sur trois mois pour toutes les TPE (très petites entreprises) de moins de 10 salariés », rappelle d’abord Bruno Le Maire.
- Pour les autres, « elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité dont le deuxième étage va jusqu’à 5 000 euros et permet de financer votre loyer », ajoute le ministre.
Nous avons décidé que tous les indépendants qui n’ont pas de salarié pourront avoir accès à ce deuxième étage du fonds de solidarité pour payer leur loyer. Bruno Le Maire à France info
Les entrepreneurs ou les indépendants sans salarié, normalement non-éligibles à cette aide, le sont désormais, annonce Bruno le Maire.
Le chômage partiel maintenu pour les secteurs fermés
Bruno Le Maire estime que « le chômage partiel doit baisser massivement », alors qu’à partir du 1er juin les parents devront avoir une attestation prouvant que l’école de leur enfant est fermée pour en bénéficier. En revanche, le chômage partiel « va être maintenu intégralement » pour les secteurs encore fermés après le déconfinement.
« Le chômage partiel n’est pas un dispositif durable fait pour se substituer au travail, se substituer à l’activité. La France a besoin de travail. La France a besoin d’activité. Notre pays a besoin de retrouver une activité économique forte », déclare le ministre.
Nous allons, avec la ministre du Travail Muriel Pénicaud, proposer une évolution du dispositif à partir du 1er juin. Cette évolution devra évidemment être très progressive. Il s’agit d’encourager, de favoriser le retour du travail. Il ne s’agit pas de pénaliser qui que ce soit », assure le ministre.Bruno Le Maireà France Inter
Bruno Le Maire promet, en revanche, que « le chômage partiel va être maintenu intégralement pour tous les secteurs qui vont continuer à être fermés » après le déconfinement, tels que les bars, les restaurants et les activités culturelles.
28 avril 2020
Le 24 avril 2020, le Gouvernement a annoncé la prolongation et le renforcement des mesures de soutien pour les secteurs des cafés, hôtels, restaurants, du tourisme, du loisir, de l’évènementiel, du sport et de la culture.
Ainsi uniquement pour ces secteurs, les mesures suivantes vont être prolongées :
- La possibilité de continuer à recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité ;
- Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai.
Les conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros. - Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. - Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
- Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME seront annulés pour la période de fermeture administrative.
- Le Gouvernement travaille également sur la création d’un fonds d’investissement pour les entreprises relevant de ce secteur.
2135-1018 – Mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hotels
24 Avril 2020
Bruno Le Maire présente les mesures en faveur de la restauration
23 avril 2020
QUESTIONS / REPONSES sur le PGE
16 avril 2020
Gérants majoritaires et associés uniques : une nouvelle aide si vous relevez du régime des artisans/commerçants
Contrairement à celle de 1.500€ cette nouvelle aide ne sera pas versée à l’entreprise mais à son dirigeant personnellement et elle sera exonérée d’impôt et de charges sociales. Par contre, son montant est très variable (entre 0 et 1.250€)
Une aide du régime social des non salariés
Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du COVID-19, les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), siégeant au titre des quatre organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, CNPL et MEDEF), ont décidé à l’unanimité, avec l’accord de leurs ministères de tutelle, de créer en urgence une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».
Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité (notamment avec l’aide de 1.500€) mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle mais, contrairement à celle-ci, il ne s’agit pas d’une aide pour l’entreprise, mais bien d’une aide personnelle au dirigeant.
Bénéficiaires
Cette aide est susceptible d’être attribuée à tous les indépendants et dirigeants de sociétés non salariés, notamment les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’ EURL, mais sous réserve qu’ils répondent aux quatre conditions suivantes :
- ils sont toujours en actviité au 15 mars 2020 ;
- leur affiliation au régime des non salariés est antérieure au 1er janvier 2019 (les Gérants et associés uniques qui ont créé leur société l’année dernière sont donc exclus, sauf bien entendu s’ils étaient déjà affiliés au titre d’une autre activité) ;
- ils relèvent des régimes de retraite des artisans/commerçants (les Gérants cotisant aux régimes de retraite des professions libérales ou assimilées sont exclus du bénéfice de cette aide pour le moment) ;
- ils ont déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018.
Montant de l’aide
Cette aide prend en fait la forme d’un remboursement des cotisations de retraite complémentaire versées par le bénéficiaire au titre de 2018. Celles-ci s’élevaient à 7 % du revenu assujetti à cotisations, déclaré sur la DSI déposée en mai ou juin 2019.
Toutefois, elle est plafonnée à 1.250€ (l’Etat n’a pas accepté le montant de 2.500 € qui avait été voté par le CPSTI au départ).
Exemple : si vous avez déclaré un revenu (dividendes inclus) de 17.860€ ou plus au titre de 2018, vous devriez percevoir le maximum, soit 1.250 €. Si vous avez déclaré moins, vous devriez percevoir 7 % de ce que vous avez déclaré. Si 2018 était votre première ou votre deuxième année d’activité, vous devriez percevoir 528 € environ. Si vous n’avez déclaré ni rémunération, ni dividendes pour 2018, vous ne percevrez rien.
Versement de l’aide
Il n’y a aucune démarche ni aucune demande à déposer : l’URSSAF possédant vos coordonnées bancaires, c’est elle qui va se charger de vous verser cette aide automatiquement, normalement d’ici la fin de ce mois d’avril.
Régime social et fiscal de l’aide
Selon communiqué du Gouvernement à ce sujet, cette aide sera totalement exonérée d’impôts et de charges sociales.
15 avril 2020
ANNONCE : L’aide pour les entreprises menacées de faillite portée de 2000 à 5000 euros
Annonce media 14 avril 2020 RMC et BFMTV,
Invité sur RMC et BFMTV, Bruno Le Maire a annoncé plusieurs modifications du fonds de solidarité destiné aux entreprises touchées par la crise du coronavirus. Le montant du dispositif passe ainsi à 7 milliards d’euros.
Le fonds de solidarité créé pour soutenir les petites entreprises touchées par la crise sanitaire du coronavirus va être « beaucoup plus généreux, beaucoup plus substantiel et ouverts à tous les entrepreneurs ». Invité ce mardi sur RMC et BFMTV, Bruno Le Maire a détaillé les modifications qui seront apportées à ce dispositif sollicité par 900.000 entreprises « pour tenir compte de toutes les critiques qui ont été faites ».
Si le premier étage du fonds qui prévoit un versement de 1500 euros est maintenu, le second étage qui est réservé aux entreprises les plus en difficulté « va être porté de 2000 à 5000 euros », a précisé le ministre de l’Economie.
7 milliards d’euros
Les règles de calcul vont également évoluer. Jusqu’à présent, une petite entreprise pouvait en bénéficier si elle justifiait d’une baisse de son chiffre d’affaires de 50% entre mars 2019 et mars 2020. Désormais, « on va prendre les douze derniers mois en moyenne, ça permettre d’inclure plus d’entreprises et ce sera plus juste », a ajouté le locataire de Bercy.
Enfin les conditions d’éligibilité seront assouplies en permettant par exemple aux entreprises en redressement judiciaire ou aux groupements d’agriculteurs de profiter du fonds de solidarité.
Avec ces nouvelles mesures, « les sommes vont exploser », a prévenu Bruno Le Maire. « On avait prévu 1 milliard d’euros, ce sera 7 milliards avec l’aide des régions (…) et le soutien des assureurs qui vont mettre 400 millions d’euros », a-t-il conclu.
Il faudrait attendre quelques jours pour connaître les modalités d’obtention de ces aides.
10 avril 2020
CONTRIBUTION A LA CONTRIBUTION DE L’AUDIOVISUEL
Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur CAP lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.
09 avril 2020
SOURCE SUD-OUEST
Interrogé ce mercredi soir pendant le journal de France 2, Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, a annoncé qu’une amélioration du fonds de solidarité créé pour soutenir les TPE était prévue, notamment la prise en charge des loyers.
Le gouvernement prévoit une amélioration du fonds de solidarité destiné à soutenir les très petites entreprises et envisage d’y intégrer la prise en charge des loyers, a annoncé mercredi le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, face aux conséquences de l’épidémie du nouveau coronavirus.
« Les loyers par exemple de commerces, de restaurants qui n’arrivent plus à payer, on pourrait les prendre en charge dans le cadre de fonds de solidarité pour un certain nombre d’entreprises particulièrement menacées », a-t-il déclaré sur France 2.
Ce fonds de solidarité mis en place par l’État prévoit 1 500 euros maximum d’indemnisation pour les petites entreprises ayant subi au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires par rapport à mars et avril 2019, plus une aide de 2 000 euros accordée au cas par cas pour celles menacées de faillite.
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Présenté la semaine prochaine
Pour ces dernières, « nous pourrions augmenter ce plafond à 5 000 euros justement pour pouvoir intégrer le montant des loyers », a expliqué Bruno Le Maire. « Deuxième modification sur laquelle nous travaillons: prendre en charge (…) ceux qui sont au bord de la vraie difficulté, qui sont en situation de redressement judiciaire, qui aujourd’hui ont vraiment du mal à faire face », a-t-il poursuivi. « On travaille à cette amélioration que nous présenterons la semaine prochaine avec Gérald Darmanin », le ministre des Comptes publics, a-t-il ajouté.
Bruno le Maire a par ailleurs indiqué qu’il faudrait « envisager des annulations » des charges fiscales et sociales pour les entreprises menacées de faillite, et non un simple report. « J’ai parfaitement conscience qu’il peut y avoir un hôtel, un café, un restaurant, un fleuriste qui ne pourra pas rembourser. Si la menace en cas de non-remboursement c’est la disparition de l’entreprise, dans ce cas-là on annulera le report de charges sociales et fiscales », a souligné le ministre.
31 Mars 2020
Vous trouverez le dernier document actualisé des Questions/Réponses issu du Gouvernement
27 Mars 2020
MEDIATEUR DES ENTREPRISES ET MEDIATEUR DE CREDIT
Dans cette période qui est compliquée et en cas de difficultés, vous pouvez avoir besoin des services d’un médiateur :
La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socioprofessionnelles pour résoudre ces difficultés. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.
Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.
À cette occasion nous vous rappelons le rôle des médiateurs :
- Médiateur des entreprises : Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions. La saisine s’effectue depuis le site www.mediateur-des-entreprises.fr,
- Médiateur du crédit : La Médiation du crédit est adossée à la Banque de France ; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer. Sa mission est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement avec une banque ou un assureur crédit. La saisine s’effectue depuis le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
18 Mars 2020
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
- Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
- La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
· Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :
- le référent unique de la DIRECCTE de votre région :
Nouvelle-Aquitaine
na.gestion-crise[@]direccte.