Point d’attention sur la motivation des demandes d’activité partielle

Bonjour,

Je viens d’assister à un Webinaire sur les mesures actuellement mises en place.

Une précision a été faite concernant la mise en chômage partiel et de la demande de prise en charge : la cause doit être « coronavirus » *uniquement* si l’entreprise fait partie de la liste des entreprises qui doivent fermer administrativement.

Si elle ne fait pas partie de cette liste, que l’entreprise « pourrait » poursuivre son activité, la raison de mise en chômage partiel doit être autre (arrêt d’activité, ou arrêt d’approvisionnement etc).

Sinon cela pourrait entraîner le blocage ou le refus de la prise en charge.

Est-ce que les entreprises concernées ici ont eu cette même info ?

Pour les entreprises tenues de fermer depuis le 15 mars 2020 (lieux accueillant du public et non considérés comme essentiels), le recours à l’activité partielle est motivé au titre de l’obligation de fermeture administrative de l’établissement.

Pour les entreprises non tenues par une obligation de fermeture, il faut justifier qu’elles se trouvent dans un cas de recours au dispositif d’activité partielle. Le motif « autres circonstances exceptionnelles » peut être retenu en motivant les raisons conduisant l’arrêt temporaire d’activité.

Quelques exemples :

Ampleur des difficultés liées à un approvisionnement difficile voire impossible, difficultés d’accès…

Absence importante de salariés indispensables au fonctionnement de l’entreprise ou absences liées à des gardes d’enfants de moins de 16 ans pour cause de fermeture d’écoles

Baisse d’activité liée à l’épidémie en raison de l’annulation de commandes

L’employeur a tout intérêt également de mettre en avant les mesures prises pour retarder le recours à l’activité partielle (prise de congés par le personnel notamment). A défaut de motivation suffisante, le risque est le refus du recours à l’activité partielle par la DIRECCTE. Il convient donc d’être particulièrement prudent quant au recours systématique à l’activité partielle, recours qui dans certains cas, risque d’être qualifié par l’Etat d’abusif.

 

 

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