Prêt de l’État

Création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.

Publics concernés : les petites et moyennes entreprises ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt avec garantie de l’État et constatant l’échec de la médiation du crédit.
Entrée en vigueur :  immédiatement.

Dans le contexte de la crise sanitaire  et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret institue un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
Références : le décret est pris en application de l’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Vous retrouverez ce décret sur : https://eefrance.fr/decrets/

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