PRISE EN CHARGE DES COUTS FIXES DE L’ENTREPRISE

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été étendu aux petites entreprises des secteurs S1 et S1bis, ce qui va intéresser l’activité de restauration entre autres (voir fichier joint, le secteur se vérifie avec le code APE).

Le dispositif d’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises, opérationnel depuis le 31 mars 2021, est étendu depuis le 1er octobre.

Il concerne désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). L’accès à cette aide sera désormais possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires(en attente de la publication d’un futur décret).
Cette aide couvre :
70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, du plafond de 10 millions d’euros ».
  • Comment calculer le montant de l’aide ?
Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide. »
  • Comment demander le montant de l’aide ?
A partir de l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Une attestation d’un expert-comptable doit être jointe à la demande d’aide. »

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