SOURCES GOUVERNEMENT ET COMPAGNIE FIDUCIERE

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Le ministère de l’économie réponds a nombre de question dans ce document

05 MAI 2020

INFOLETTRE DE LA DIREECTE

23 avril 2020

QUESTIONS / REPONSES sur le PGE

22 avril 2020

INFO SUD-OUEST

Rien n’est officiel mais cela est projet plein d’espoir

Le ministère de l’Économie et des Finances annonce le lancement d’un groupe de travail sur un futur dispositif d’assurance pour faire face aux retombées économiques d’une catastrophe sanitaire majeure.

Bercy lance un groupe de travail pour la création d’un futur dispositif d’assurance capable de faire face aux retombées économiques d’une catastrophe sanitaire majeure de type Covid-19.

Ce groupe de travail réunira les services du ministère ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, et bénéficiera de l’appui de la Fédération française des assurances (FFA). Sa mission : » Définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle, tels que la survenue d’une épidémie de grande ampleur » précise un communiqué.

Cela vise à « permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la collectivité publique », précise-t-il.

Quatre questions sur la table

Le groupe de travail remettra ses propositions d’ici début juin, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été. La FFA précise de son côté qu’un panel de représentants des entreprises, de parlementaires, de juristes, d’économistes, d’experts en assurance et de réassureurs sera « interrogé sur les objectifs et le dimensionnement que toutes ces parties prenantes attendent d’un tel dispositif », en appui du groupe de travail.

Elle explique notamment vouloir explorer quatre questions : quel type d’événement entraînerait le déclenchement d’un tel dispositif ? Quels préjudices indemniserait-il et avec quelle profondeur ? Quelles entreprises seraient concernées ? Quel financement pour en assurer la solvabilité ?

16 avril 2020

Par Sudouest.fr avec Afp
Publié le 16/04/2020 à 10h59

ASSURANCE CHOMAGE

Dégressivité de l’allocation suspendue, prolongement de l’indemnisation, neutralisation de la période de confinement pour le calcul des droits …de nouvelles règles entrent en vigueur ce jeudi pour les demandeurs d’emploi.

Le gouvernement a pris une série de mesures sur l’assurance chômage via un décret paru au journal officiel mercredi..Objectif: faire en sorte qu’aucun demandeur d’emploi ne soit « laissé au bord de la route ». Prolongation des droits, neutralisation de la période de confinement, dégressivité de l’allocation suspendue… voici les principales dispositions adoptées.

Prolongation des allocations pour les chômeurs en fin de droits

Pour éviter que certains demandeurs d’emploi ne se retrouvent sans revenus durant le confinement, le gouvernement prolonge l’indemnisation de ceux qui arrivaient en fin de droits à compter du 1er mars. Cela concerne à la fois les chômeurs percevant l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et l’allocation de solidarité spécifiques (ASS). Cette disposition s’applique également aux saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle.

Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de cet allongement qui sera maintenu jusqu’au 31 mai, de sorte qu’il puisse couvrir trois mois d’indemnisation maximum.

La rédaction vous conseille

Période de référence d’affiliation allongée

En temps normal, il faut avoir travaillé au moins six mois sur les 24 derniers mois pour avoir droit au chômage. Le gouvernement allonge désormais cette période de référence d’affiliation pour neutraliser l’incidence de la crise sanitaire qui s’étale du 1er mars au 31 mai.

Cela signifie que pour être indemnisé, un chômeur devra avoir travaillé six mois, non pas sur les 24 derniers mois, mais sur les 27 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail. Le mécanisme est le même s’agissant des artistes, ouvriers et techniciens intermittents du spectacle pour lesquels la durée d’affiliation de 507 heures sera recherchée sur 15 mois et non 12 comme habituellement.

Période de confinement neutralisée dans le calcul des droits

En parallèle du report au 1er septembre de la réforme de l’assurance chômage qui prévoyait de durcir les modalités de calcul du salaire journalier de référence, base de l’indemnisation, le gouvernement a décidé de neutraliser la période de crise sanitaire pour ne pas prendre en compte les jours non travaillés pendant le confinement.

La dégressivité des allocations suspendue

Le décret prévoit aussi, ce qui n’avait pas été annoncé jusqu’alors, de suspendre la dégressivité au bout de six mois des allocations-chômage pour les revenus de plus de 4.500 euros brut. Mise en place le 1er novembre, cette mesure qui concerne peu d’allocataires jusqu’à présent devait commencer à s’appliquer le 1er mai.

La CFE-CGC, qui combat cette mesure de dégressivité depuis le début, se félicite dans un communiqué, de voir suspendue une « injustice flagrante à l’encontre du personnel d’encadrement » et demande sa suppression définitive.

Le droit à la démission légitime aménagé

En temps normal, un salarié qui démissionne pour reprendre un emploi auquel l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours, n’a droit à une indemnisation chômage que si l’emploi repris était un CDI et si l’ex-salarié justifie de trois ans d’affiliation continue à l’assurance-chômage.

Pandémie oblige, le gouvernement ouvre le chômage aux personnes ayant démissionné avant le début du confinement pour reprendre un emploi sans exiger qu’elles justifient de 3 années d’affiliation à l’assurance-chômage ni d’une nouvelle embau

15 avril 2020

Coronavirus : création d’un fonds social de la GSC pour les entrepreneurs

L’association GSC, qui sensibilise depuis 40 ans les entrepreneurs sur le risque de perte d’emploi, a mis en place un dispositif inédit de solidarité en faveur de ses adhérents.

Dans ce contexte sans précédent, l’association GSC a décidé de soutenir ses chefs d’entreprises adhérents, en situation de difficulté, en dotant le fonds social destiné à leur accorder une aide financière exceptionnelle à hauteur de 420 000€.

Ainsi, si une entreprise est affiliée à la GSC depuis au moins un an, et que le chef d’entreprise rencontre des difficultés pour faire face à ses charges familiales avec ses ressources, il peut saisir la commission du fonds social de l’association.
Entrepreneurs, vous êtes intéressés ? Retrouvez toutes les conditions d’accès et accédez au formulaire de demande en ligne.

L’aide exceptionnelle est de 1 500€ en moyenne. Le montant de l’aide est fixé en fonction des difficultés rencontrées.

14 avril 2020

Dois je payer mon loyer ? Quelques réponses

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07 avril 2020

Accéder aux différentes aides, gérer sa trésorerie ….

Face à la crise, beaucoup d’entrepreneurs peuvent se sentir isolés. Voici donc une liste de structures à contacter pour répondre à vos interrogations.

Vous souhaitez nous faire part d’un dispositif d’aides à destination des entrepreneurs ? Envoyez un e-mail aux « Echos Entrepreneurs » : redactionentrepreneur [at]lesechos.fr.
Merci d’indiquer : le nom du service proposé ; la structure : entreprise, association, etc. ; une description du service proposé ; un point de contact : numéro de téléphone, adresse e-mail, site Internet.

Les dispositifs recensés doivent être gratuits et permettre d’entrer en contact direct avec un interlocuteur. Les aides proposées doivent également s’adresser au plus grand nombre et ne pas être exclusivement réservées aux membres d’un réseau, par exemple.

Au plus proche de vous…

Bpifrance

Depuis début mars, bpifrance a activé un plan d’urgence pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19. Outre les aides financières, bpifrance a mis en place un numéro vert pour répondre aux différentes questions des entrepreneurs.

Contact : 0 969 370 240 et annuaire des bureaux régionaux .

Chambres de commerce et d’industrie

Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus, le réseau des CCI présente les mesures mises en place pour soutenir les entreprises. Les chambres de commerce et d’industrie ont également mis en place des numéros et adresses dédiées aux entrepreneurs afin de répondre à l’ensemble de leurs interrogations (organisation interne, chômage partiel, trésorerie, relations fournisseurs, clients, banquiers, etc.).

Contact : annuaire des contacts au sein des CCI régionales . Si l’entrepreneur ne peut joindre sa CCI régionale, il peut s’adresser à la cellule de crise de CCI France au 01 44 45 38 62 (de 9 h à 22 h) ou via entreprises-coronavirus@ccifrance.fr.

Chambres des métiers et de l’artisanat

Des numéros d’appel d’urgence et e-mails dédiés ont été créés par le réseau des CMA, pour répondre au plus vite aux demandes et orienter les entrepreneurs vers tous les dispositifs mis en place par l’Etat. Sur son site, la CMA publie également les dernières informations sectorielles (BTP, textile, transports…).

Contact : l’annuaire par département . Une adresse e-mail dédiée à la crise a également été créée : infocovid19@cma-france.fr.

Conseils régionaux

Pour orienter les entreprises dans leurs démarches, les conseils régionaux ont enclenché des cellules de crise. Au sein de chaque région, des personnes contact ont été identifiées pour informer les entrepreneurs impactés par le coronavirus sur les dispositifs d’accompagnement.

Contact : liste des contacts régionaux .

Entrepreneurs sociaux et solidaires

Le mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) a mis en place une Help Room sur internet avec une boite à outils, une hotline d’experts et des rendez-vous réguliers avec des spécialiste de la gestion de crise, de la trésorerie, de la communication…

Contact sur la page dédiée #solidairespassolitaires

France digitale

L’association qui réunit les start-up et les investisseurs du numérique en France a mis à disposition de tous et gratuitement tous es outils… elle propose même la gratuité de son adhésion jusqu’en juillet. Une page dédiée Startup Rescue Kit donne accès à toutes les fiches pratiques d’informations et liste les rendez-vous d’information en ligne appelés Office Hours.

Startup Rescue Kit à retrouver sur le site dédié.

Independants.co

Cette association, née cette année, et qui se veut un syndicat représentant des indépendants a mis en place un dispositif d’entraide. Des bénévoles, formés aux dispositifs d’urgence, répondent aux questions de tous les entrepreneurs.

Effectuer une demande de renseignements sur la page dédiée ou sur le compte Facebook de l’association.

Gestion et trésorerie

« Appelle un expert » – Experts-comptables

Les experts-comptables ouvrent un numéro vert gratuit d’information pour orienter les entreprises. Il est accessible, du lundi au vendredi, jusqu’au 1^er avril 2020 inclus de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h. L’initiative a pour but de répondre aux interrogations des entrepreneurs concernant les nouveaux dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et de les orienter sur l’ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Contact : 0 800 06 54 32 et accès à une base documentaire .

Médiateurs du crédit

Vous rencontrez des difficultés pour l’obtention d’un crédit ou d’une assurance crédit, les médiateurs du crédit de chaque département peuvent vous aider à débloquer la situation.Une procédure spécifique Covid-19 a été mise en place pour accélérer le traitement des demandes.

Contact et précisions sur la page dédié du Médiateur du crédit.

Médiateur des entreprises

Le respect des délais de paiement conditionne la bonne santé financière des entreprises, en particulier en période de crise. Dans une tribune publiée sur Les Echos Entrepreneurs, le médiateur des entreprises a rappelé l’importance de la solidarité interentreprises. En cas de difficultés avec vos clients professionnels, vous pouvez saisir ses services.

Contact et précisions sur la page du médiateur des entreprises.

Greffiers des tribunaux de commerce

Pour accompagner les entreprises, les greffiers des tribunaux de commerce proposent des entretiens de prévention par téléphone, l’ouverture en ligne de procédures de mandat ad hoc et de plans de cession et la tenue d’audiences en visioconférence. Pour assurer leurs missions, les greffiers s’appuient sur les solutions dématérialisées développées par Infogreffe et ont mis en place un numéro vert.

Contact : 01.86.86.05.78 ou service.clients@infogreffe.fr.

Sites utiles

– infogreffe.fr : information légale et formalités RCS.- tribunaldigital.fr : saisine du tribunal de commerce, suivi des dossiers et procédures en cours.- monidenum.fr : obtention du Kbis numérique.

Opération « Covid-19/Avocats solidaires »

A l’initiative du Conseil national des barreaux, les avocats proposent, jusqu’au 6 avril 2020, aux TPE, PME, artisans, commerçants, etc. un échange téléphonique gratuit d’une durée de 30 minutes. Les entrepreneurs pourront poser des questions liées à la crise actuelle : télétravail, chômage partiel ou technique, mesures économiques, soutien aux entreprises…

Contact : inscription pour une consultation téléphonique .

Solidarité entreprises Covid – Administrateurs et mandataires judiciaires

Pour aider les entreprises à mettre en place les différentes mesures de soutien, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert disponible du lundi au vendredi, de 10 h à 17 h. Dans chaque région des conseillers répondront aux entreprises pour les aider à décrypter et appliquer les mesures annoncées par le gouvernement.

Contact : 0 800 94 25 64.

01 Mars 2020

Dois je payer mon loyer ?

Reporter sur ce site à « documents utiles » et voir le decret 2020-378

31 Mars 2020

Vous trouverez le dernier document actualisé des Questions/Réponses issues du Gouvernement

29 Mars 2020

Les « petites » entreprises pourraient, sous conditions, obtenir une suspension provisoire de paiement de leurs factures de loyers et d’énergie (ordonnance du 26 mars)

Factures de fluides

Une ordonnance publiée le 26 mars autorise les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par la crise du Covid-19 à rééchelonner, pour leurs locaux professionnels et commerciaux, le paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau sur au moins six mois, et ce sans pénalité. Par ailleurs, aucune pénalité ni intérêt de retard ne leur sera appliqué en cas de loyers impayés.

L’ordonnance n° 2020-316 permet à certaines petites entreprises touchées par la crise de demander un report des échéances de paiement des factures afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce à compter du 26 mars. Sont visées les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en principe le 24 mai 2020, cette date pouvant être avancée ou prorogée) et non encore acquittées. La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, lesquels ne peuvent refuser d’accorder un report à ces entreprises.

Le paiement de ces factures non payées sera réparti « de manière égale » sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce rééchelonnement doit s’étaler sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois, précise l’ordonnance. De plus, le report de paiement ne peut donner lieu à des « pénalités financières, frais ou indemnités » à la charge des petites entreprises éligibles au dispositif.

Par ailleurs, ces entreprises ne pourront pas subir de coupures d’électricité, de gaz ou d’eau si elles ne paient pas leurs factures. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas non plus procéder à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées, avertit le texte.

Les loyers

Pour les loyers des locaux, en cas de défaut de paiement (y compris des charges locatives afférentes), les petites entreprises impactées par le Covid-19 ne peuvent pas encourir de « pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions ». Cette disposition concerne les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit donc d’un décalage de paiement et non d’une suppression des loyers et charges.
Certaines associations et fédérations représentatives des bailleurs soutiennent la mesure de suspension des loyers au bénéfice des TPE et des PME (retrouvez le communiqué de Presse ici), mais rien ne contraint le bailleur à accepter le décalage du paiement des loyers.

Éligibilité des entreprises

Reste une incertitude à ce jour, les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif. L’ordonnance renvoie à un décret le soin de fixer les critères d’éligibilité en termes de seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire. Selon le dossier de presse du gouvernement, seraient concernées les entreprises ou les travailleurs indépendants :

employant moins de 10 salariés,

réalisant un chiffre d’affaires maximum de 1 million d’euros,
faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires en mai 2020 par rapport à mars 2019.

Soit le même périmètre que celui du fonds de solidarité (dont la création est prévue par l’ordonnance n° 2020-317, également publiée le 26 mars), indique le gouvernement.

Problème : ces seuils mentionnés dans le dossier de presse gouvernemental diffèrent quelque peu de ceux indiqués dans le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance. Ce rapport, paru aussi hier, précise que la mesure d’urgence relative aux factures et loyers bénéficie aux « micro-entreprises » au sens du décret du 18 décembre 2008, soit les entreprises qui comptent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Seul le décret à venir fixera clairement les critères d’éligibilité à ce dispositif.

Par ailleurs, l’ordonnance indique que ce dispositif est ouvert également aux personnes physiques ou morales de droit privé qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Condition : elles devront communiquer une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Ces questions étant liées aux problèmes de trésorerie, nous vous conseillons avant tout de faire le point sur l’ensemble de vos besoins et de déposer une demande de prêt auprès de votre banque. En effet, les mesures susmentionnées ne font que repousser les difficultés.
La Compagnie Fiduciaire est à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de votre prévisionnel de trésorerie et dans l’obtention des différentes aides.

27 Mars 2020

Quid de mon salaire de dirigeant ? Chômage partiel¯? Autre indemnité ?

Chômage partiel : Les dirigeants non-salariés ne sont pas éligibles au chômage partiel.
Accès au fonds de solidarité : À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage),
auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Une employée qui est salariée de sa société, une SAS, et qui est présidente majoritaire et ne cotise donc pas sur ses bulletins de paie au chômage, comment peut-elle se rémunérer¯?
Si l’associé perçoit une rémunération en sa qualité de Président de SAS mais ne cotise pas à l’assurance chômage, il acquiert le statut d’assimilé-salarié. Dans ce cas, il fait l’objet d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie qu’il peut profiter de la même couverture sociale que les salariés. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et dès lors du dispositif d’activité partielle.

Le chef de l’État a annoncé des mesures pour reporter les échéances de prêt des banques. Les frais liés au report sont-ils financés par l’état¯? Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle demander à bénéficier des allocations pour activité partielle¯? Oui les entreprises en redressement judiciaire sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Je suis dirigeant sans salarié mon activité est actuellement en arrêt suite à la situation actuelle et j’ai un véhicule de location que je ne peux restituer. Quelles sont les aides de l’État et mes recours pour tenir financièrement tout le long de cette situation qui n’a pas de date fixe mais aléatoire de reprise ? Tout d’abord vous devez vous rapprocher de votre banque afin de lui exposer votre situation.

Quelles sont les mesures pour les entreprises crées après le 1er avril 2019 et sans bilan clôturé ? Si vous remplissez les conditions, vous avez accès au fonds de solidarité et autres mesures. L’absence de bilan n’est pas bloquante.

Comment se matérialise l’aide portée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) ? Quelles sont les formalités à remplir ?

En ce qui concerne les mesures prises dans le cadre du Covid-19 :

À la demande de l’État, Bpifrance et l’Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l’innovation du PIA, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés.
D’autre part, pour les entreprises bénéficiaires d’aides sous forme d’avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu’à 6 mois.
En ce qui concerne l’obtention de ces aides, nous vous proposons de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier pour vous accompagner dans vos démarches.

L’ordonnance du gouvernement instaurant l’état de « catastrophe sanitaire » permet-elle de faire jouer la garantie de perte d’exploitation auprès des assurances? Assurance professionnelle et « perte d’exploitation » : A ce jour, l’ensemble des contrats d’assurances professionnelles, la garantie « perte d’exploitation » ne pourra pas être mobilisée dans le cadre de l’épidémie actuelle, car l’incapacité à travailler n’est pas la cause directe d’un événement assuré.

Si j’ai eu un salarié touché par le COVID-19, ai-je l’obligation de faire désinfecter les lieux qu’il fréquentait dans l’entreprise ? Si des salariés travaillent toujours au sein des locaux, il est conseillé de faire désinfecter les lieux afin de protéger les autres salariés d’une éventuelle contamination. Pèse en effet sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

J’ai contacté BpiFrance dès le lancement de la crise du COVID-19. J’ai déposé un dossier pour une demande de garantie selon les mesures du plan d’urgence aux entreprises : ceux-ci m’ont répondu. Hier, nous sommes informés d’un prêt de trésorerie garantie par l’état limité à 25 % du CA HT 2019 sur 12 mois. Il s’agit bien de deux propositions différentes ? Qu’en est-il vraiment ? La BPI France garantit les prêts et découverts accordés par votre banque (concernant les Prêts garantis par l’État nous vous proposons de vous rapprocher de notre dépêche du 25/03 présente sur « le fil d’actualités »). D’autre part, la BPI France est susceptible d’accorder directement un prêt (consulter le site BPIFRANCE). Ainsi, selon les éléments que vous communiquez, la BPI France accepte de garantir le prêt de trésorerie accordé par votre banque.

Connaissez-vous le délai de réponse suite à la demande de création d’habilitation ? Les délais sont allongés compte-tenu de l’afflux de demandes sur le site dédié à l’activité partielle. Un délai d’une semaine est à prévoir. Ces délais sont toutefois donnés à titre purement indicatifs.

Est-ce que les assurances couvrent la perte d’activité liée aux mesures contre le coronavirus ? Assurance professionnelle et « perte d’exploitation » : A ce jour, et selon nos informations, pour l’ensemble des contrats d’assurances professionnelles, la garantie « perte d’exploitation » ne pourra pas être mobilisée dans le cadre de l’épidémie actuelle, car l’incapacité à travailler n’est pas la cause directe d’un événement assuré.

Comment peut-on procéder si nous faisons face à une trésorerie difficile et que la perte de chiffre d’affaires est en dessous des 70 % ? Le prêt bancaire est-il la seule solution ? Le prêt bancaire est la première et meilleure solution. La notion de « perte de chiffre d’affaires en dessous des 70 % » est à ce jour un critère d’accès au fonds de solidarité. Toutefois, ces critères sont amenés à évoluer.

Pour les salariés qui sont en arrêt maladie garde d’enfant par exemple, ou chômage, s’ils avaient déjà posé des congés en avril, les congés payés sont-ils maintenus ? L’arrêt pour garde d’enfant doit être assimilé à un arrêt maladie de droit commun de sorte le salarié en arrêt garde d’enfant avant le départ en congés a en principe le droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

26 Mars 2020

Une entreprise de fabrication mécanique a-t-elle l’autorisation de continuer à travailler, étant donné que le télétravail est impossible ? Oui une entreprise de fabrication mécanique a l’autorisation de continuer à travailler sous réserve de préserver la santé et la sécurité de vos salariés en leur mettant à disposition l’ensemble des moyens permettant de garantir le respect des gestes barrières et en s’assurant du respect des règles de distanciation sociale.

J’ai un chantier en cours avant le confinement à 1000 km de chez moi, on peut y travailler avec le respect des règles barrières. Puis-je le terminer ? La poursuite de l’activité des entreprises du secteur du BTP est le principe de sorte que vous pouvez continuer à y travailler en prenant soin en effet de préserver la sécurité des travailleurs en respectant les gestes barrières et les règles de distanciation sociale.

En tant que commerçant, quels sont les documents obligatoires à avoir ? Les travailleurs non-salariés, pour lesquels l’attestation émanant de l’employeur ne peut être établie, doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Question d’une cliente (indépendante) : l’aide de 1500 € de l’état est-elle cumulable avec l’arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans ? Si non, quelle démarche choisir ? Nous n’avons à ce jour aucune information sur la possibilité d’un tel cumul. Toutefois, si l’on transpose les règles actuelles en matière de chômage partiel qui prévoient que tout salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut bénéficier concomitamment des indemnités journalières et de l’indemnité qui pourrait lui être versée au titre de l’activité partielle, il y a lieu de se montrer prudent quant à la possibilité d’un tel cumul. Il y a lieu d’attendre les textes qui seront écris dans les prochains jours pour répondre avec exactitude à cette possibilité ou non de cumul.

Peut-on imposer des congés payés aux salariés? Si oui, avant le chômage technique, pendant ou après¯?

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité d’imposer aux salariés de poser 6 jours de congés payés, laquelle possibilité est toutefois subordonnée à la conclusion préalable d’un accord d’entreprise ou de branche.

Mon activité a débuté en mars (02/03/2020), sans CA mais avec un prévisionnel seulement puis-je bénéficier de l’aide ? À ce jour, la Direction Générale des Finances Publiques n’a pas exposé les éventuelles modalités de prise en considération des entreprises ayant moins d’un an d’existence. Il convient d’attendre les textes à paraître afin de connaître avec exactitude les modalités qui auront été retenues pour l’attribution de cette aide.

Doit-on annuler les congés payés déjà posés même s’ils tombent en période de chômage technique?

Les congés payés qui ont d’ores et déjà été posés par les salariés n’ont pas à être annulés et ce même s’ils tombent en période de chômage technique.

25 mars 2020

En tant qu’artisan, puis-je mettre mon salarié en chômage partiel, car je n’ai plus de travail à lui donner ? Vous devez vous rendre sur le site dédié à l’activité partielle afin de faire une demande d’allocation d’activité partielle pour votre salarié. Il conviendra dans le cas où l’entreprise ne fait pas partie des entreprises légalement tenues de fermer en application de l’arrêté du 14 mars 2020, de motiver la baisse d’activité et de pouvoir en justifier.

Je suis jardinier est-ce que je peux travailler ? Oui vous pouvez travailler sous réserve le cas échéant que vous puissiez être en mesure de respecter les gestes barrières et la distanciation entre les salariés si vous travaillez avec des collègues ou avec vos clients.

Étant indépendant avec un seul bilan cette année, peut-on prétendre au dispositif des 1500 euros ? Et quelle démarche faire pour y avoir le droit ?
À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage),
auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

Les ouvriers du BTP ont-ils droit au chômage partiel ? Si les entreprises du BTP ne peuvent maintenir leur activité en raison de difficultés d’approvisionnement, de l’annulation de chantiers voire de l’impossibilité de garantir la sécurité de leurs salariés elles pourront formuler une demande d’activité partielle.

Je suis présidente de SASU, assimilée salariée. Mon activité est à moitié arrêtée, et je dois garder mon fils de 4 ans. Quels sont les dispositifs mis en place qui peuvent m’aider ?
À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage),
auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

L’employeur est-il en droit de faire rattraper les heures perdues à cause du chômage technique et de basculer un 35 h/semaine en un plus de 40 h/semaine ? Nous attendons le contenu des ordonnances annoncées cette semaine sur le sujet notamment du temps de travail.

Pensez-vous que chaque cas peut être étudié selon le domaine d’activité ? En effet, certains clients n’ont pas encaissé de chiffre d’affaires au mois de mars 2019 et auraient pu en encaisser en mars 2020 (exemple : agent immobilier avec les signatures d’actes). À ce jour, la Direction Générale des Finances Publiques n’a pas exposé les éventuelles modalités de prise en considération des entreprises ayant moins d’un an d’existence. Il convient d’attendre les textes à paraître afin de connaître avec exactitude les modalités qui auront été retenues pour l’attribution de cette aide.

Je me suis endettée pour acheter une maison. Ce qui me permet de rembourser les mensualités, c’est uniquement de la location saisonnière que je gère seule de A à Z. Ces revenus sont déclarés comme il se doit et je paie des impôts dessus. Évidemment, depuis le début du confinement, je n’ai pas de revenus et je dois malgré tout continuer de rembourser mon emprunt. Suis-je éligible à l’aide de 1500€â€¯? L’aide financière de 1500 euros est accordée aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes quel que soit leur statut entreprises individuelles, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés et ne saurait selon être accordée aux particuliers. Selon les informations obtenues, l’activité de location meublée saisonnière est considérée, dans votre cas, en activité non professionnelle et ne semble donc pas éligible à l’aide de 1.500 €.

Ma banque me propose d’augmenter mon découvert autorisé avec dégressivité tous les mois de 200€ avec des intérêts à presque 14 % sachant que le mois prochain ce découvert ne sera pas suffisant est-ce que je n’aurais pas plutôt intérêt à faire un prêt comme le propose l’état ? Oui.

25 mars 2020

Questions / réponse AMELIE

FAQ AMELI

24 Mars 2020

Ici vous trouverez des réponses à certaines questions posées….. pour vous éclairer

Les précisions du gouvernement sur le fonds de solidarité et l’aide de 1500€
La Direction Générale des Impôts a apporté les précisions suivantes :

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité, l’autre pour prévenir les faillites.

Puis-je bénéficier de ce fonds de solidarité ?

À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage),
auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

Nous estimons qu’environ 400 000 entreprises seraient concernées

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril., avec une instruction par les Régions.

Quels seraient les montants versés ?

À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l’année précédente.

À qui faut-il demander le formulaire ?