Report de l’échéance URSSAF

Report de l’échéance URSSAF au 5 avril 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les employeurs de 50 salariés et plus qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 avril 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement. Ils doivent en revanche les déclarer en DSN à l’échéance du 5 avril 2020.

Report du paiement des cotisations URSSAF

Les employeurs concernés peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales de l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN, il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement (se connecter à son espace personnel URSSAF, et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » /Une formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle »).

Les pouvoirs publics appellent les entreprises qui le peuvent à régler leurs cotisations, pour participer au financement de la solidarité nationale.

Dans tous les cas, il est impératif de déclarer les cotisations de l’échéance du 5 avril 2020, et donc de transmettre la DSN avant lundi 6 avril 12h00.

Cotisations de retraite complémentaire

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, explique l’ACOSS. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. (Communiqué de presse ACOSS du 23 mars 2020)

Mesures de soutien sectoriel

Dans le secteur des Hôtels Cafés Restaurants, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé assurés par les organismes Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020. Aucun prélèvement ne sera donc effectué pour la prochaine échéance au 15 juillet 2020.

Un fond d’action sociale de la branche est activé pour accompagner les salariés en difficulté. Les salariés de la branche au 1er trimestre continueront à être protégés dans les conditions habituelles.

Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, la caisse des Congés Intempéries du BTP (CIBTP) permet aux adhérents de différer de trois mois sans majoration tout ou partie du paiement des cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et 15 juin 2020 inclus.

Petite mise en garde à propos des prêts de trésorerie.

Le moindre incident de paiement, report de traite ou autre dégradera la note banque de France qui remettra en cause immédiatement la garantie BPI France.

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