TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

LIEN VERS LE SITE DE LA BANQUE DE FRANCE :

https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

SITE DU GOUVERNEMENT POUR LE COVID 19

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

12 JUILLET 2020

Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

19 MAI 2020

Fonds de solidarité : prorogation au titre du mois de Mai

Par décret du 12 mai, le fonds de solidarité est prorogé au titre du mois de mai 2020.

1er volet Etat – 1.500 € – Mois de mai 2020

  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

 

  • La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 et, d’autre part,
    • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ; 
    • ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

 

  • La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2020.

2e volet Région – 2.000 € à 5.000 €

  • Les entreprises ont bénéficié du 1er volet ;
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif ;
  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours ;

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, au plus tard le 15 juillet 2020

 

 

16 avril 2020

Gérants majoritaires et associés uniques : une nouvelle aide si vous relevez du régime des artisans/commerçants

Contrairement à celle de 1.500€ cette nouvelle aide ne sera pas versée à l’entreprise mais à son dirigeant personnellement et elle sera exonérée d’impôt et de charges sociales. Par contre, son montant est très variable (entre 0 et 1.250€)

Une aide du régime social des non salariés

Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du COVID-19, les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), siégeant au titre des quatre organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, CNPL et MEDEF), ont décidé à l’unanimité, avec l’accord de leurs ministères de tutelle, de créer en urgence une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».

Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité (notamment avec l’aide de 1.500€) mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle mais, contrairement à celle-ci, il ne s’agit pas d’une aide pour l’entreprise, mais bien d’une aide personnelle au dirigeant.

Bénéficiaires

Cette aide est susceptible d’être attribuée à tous les indépendants et dirigeants de sociétés non salariés, notamment les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’ EURL, mais sous réserve qu’ils répondent aux quatre conditions suivantes :

  • ils sont toujours en actviité au 15 mars 2020 ;
  • leur affiliation au régime des non salariés est antérieure au 1er janvier 2019 (les Gérants et associés uniques qui ont créé leur société l’année dernière sont donc exclus, sauf bien entendu s’ils étaient déjà affiliés au titre d’une autre activité) ;
  • ils relèvent des régimes de retraite des artisans/commerçants (les Gérants cotisant aux régimes de retraite des professions libérales ou assimilées sont exclus du bénéfice de cette aide pour le moment) ;
  • ils ont déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018.

Montant de l’aide

Cette aide prend en fait la forme d’un remboursement des cotisations de retraite complémentaire versées par le bénéficiaire au titre de 2018. Celles-ci s’élevaient à 7 % du revenu assujetti à cotisations, déclaré sur la DSI déposée en mai ou juin 2019.

Toutefois, elle est plafonnée à 1.250€ (l’Etat n’a pas accepté le montant de 2.500 € qui avait été voté par le CPSTI au départ).

Exemple : si vous avez déclaré un revenu (dividendes inclus) de 17.860€ ou plus au titre de 2018, vous devriez percevoir le maximum, soit 1.250 €. Si vous avez déclaré moins, vous devriez percevoir 7 % de ce que vous avez déclaré. Si 2018 était votre première ou votre deuxième année d’activité, vous devriez percevoir 528 € environ. Si vous n’avez déclaré ni rémunération, ni dividendes pour 2018, vous ne percevrez rien.

Versement de l’aide

Il n’y a aucune démarche ni aucune demande à déposer : l’URSSAF possédant vos coordonnées bancaires, c’est elle qui va se charger de vous verser cette aide automatiquement, normalement d’ici la fin de ce mois d’avril.

Régime social et fiscal de l’aide

Selon communiqué du Gouvernement à ce sujet, cette aide sera totalement exonérée d’impôts et de charges sociales.

 

 

 

10 avril 2020

Medef, CPME et U2P débloquent un milliard d’euros pour les indépendants

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une «indemnité de perte de gains» qui pourra atteindre les 1250 euros.

C’est une enveloppe d’un milliard d’euros qu’a prévu de débloquer le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour venir en aide aux entrepreneurs, commerçants, artisans et micro-entrepreneurs. Cette somme alimentera une «indemnité de perte de gains», plafonnée à 1250 euros, qui devrait être automatiquement versée fin avril, via l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Cette aide directe sera proportionnelle aux montants des cotisations antérieures de chacun des indépendants concernés au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Elle sera net d’impôts et de charges sociales. En moyenne, les cotisations des indépendants à cette caisse complémentaire représentent 7% de leur revenu annuel.

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté bénéficieront d’une forme de revenu de substitution sans que les finances publiques soient mises à contribution

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Communiqué du Medef, de la CPME et de l’U2P

Tout indépendant en activité au 15 mars 2020 et affilié à la caisse avant le 1er janvier 2019 pourra en bénéficier. Il n’y aura pas de démarches particulières à effectuer. Quelque 1438000 indépendants sont concernés par cette aide cumulable avec les 1500 euros du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement «et dont nous travaillons toujours à une version améliorée», a souligné François Asselin, le président de la CPME.

«Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution», ont indiqué dans un communiqué commun la CPME, le Medef et l’U2P. Les trois organisations patronales demandent par ailleurs que les cotisations et contributions sociales, déjà reportées en mars et avril, puissent l’être également au mois de mai si la situation l’exige.

Source FIGARO

 

 

10 AVRIL 2020

Le Gouvernement annonce le maintient de la reconduction du Fond de Solidarité en Avril 2020 sur la base des 50% de CA entre avril 2019 et 2020 

 

10 avril 2020

Comment déposer une demande d’aide
exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité

Ci dessous MODE d’EMPLOI

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08 avril 2020

Sécurité sociale des indépendants : pas de cumul aide Urssaf et les 1.500 €

L’aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité (1.500 €).

Les conditions à respecter sont donc devenues les suivantes :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019,
  • ne pas être éligible au fonds de solidarité.

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

06 avril 2020 

Explication de texte sur les conditions d’attribution de la prime de 1500€

Sont éligibles à l’aide de 1.500 €, toutes les entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs), les professions libérales et les sociétés, à condition :

  • qu’elles aient débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • qu’elles n’aient pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • qu’elles soient à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020 ou bénéficiaient à cette date d’un plan d’étalement de ces créances (NB : cette condition ne concerne pas, toutefois, les entreprises ayant par ailleurs sollicité des mesures d’étalement accordées dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19) ;
  • qu’elles n’aient pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • et quelles-mêmes et leurs dirigeants répondent à l’ensemble des conditions complémentaires suivantes :

Condition d’effectif salarié

L’effectif de ces entreprises doit être compris entre 0 et 10 salariés.

A cet égard, l’effectif à retenir est celui de l’année civile 2019 tel qu’il est retenu en matière sociale. Il s’agit donc de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile.

Condition de chiffre d’affaires

Le montant du chiffre d’affaires, non pas de 2019 mais plus précisément du « dernier exercice clos », quelle que soit sa date de clôture, doit être inférieur à 1 million d’euros.

Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d’affaires à retenir s’entend du chiffre d’affaires HT facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.

Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars.

Pour les EURL à l’IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité pro.

Enfin, pour les entreprises qui n’ont pas encore clôturé un exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 €.

Condition de bénéfice

Le bénéfice imposable (avant I.S. donc) constaté au cours du dernier exercice clos (là encore quelle que soit sa date de clôture) ne doit pas avoir été supérieur à 60.000 €.

Mais attention, pour apprécier le dépassement ou non de cette limite, le bénéfice imposable de l’entreprise ou de la société doit être augmenté « des sommes versées au(x) dirigeant(s), au titre de l’activité exercée » au cours de l’exercice, ce qui, selon la DGIFP comprend non seulement leur rémunération nette, mais également les charges sociales y afférentes si celles-ci ont été déduites du bénéfice imposable de la société.

Attention : en cas de cogérance, l’aide n’est attribuée qu’une seule fois (à la société) mais ce sont les sommes (et charges sociales déduites le cas échéant) versées à tous les Gérants qui doivent être réintégrées au bénéfice imposable.

Par ailleurs, lorsqu’une société n’a pas encore clôturé ses comptes pour l’exercice 2019, il convient de se référer aux comptes de l’exercice précédent. Mais si les comptes sont clôturés, c’est bien ceux-ci qu’il faut retenir, même s’ils sont pas encore été approuvés.

Enfin, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Conditions particulières pour les sociétés

En plus des autres conditions énumérées ici, les sociétés n’ont droit à l’aide que si elles sont résidentes fiscales françaises et que si elles excercent une activité économique.

Par ailleurs, elles ne doivent pas être contrôlées par une autre société commerciale, ce qui, concrètement, signifie pour votre société que :

  • une autre société ne doit pas détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital de la vôtre, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
  • ou elle ne doit pas disposer seule de la majorité des droits de vote au sein de votre société, en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
  • ou elle ne doit pas non plus déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose au sein de votre société, les décisions dans les assemblées générales ;
  • ou elle ne doit pas disposer, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote au sein de votre société supérieure à 40 %, alors qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

En présence d’une seule de ces situations, votre société n’a pas droit à l’aide.

Attention : si à l’inverse c’est votre société qui contrôle elle-même une ou plusieurs autres sociétés commerciales, elle a droit dans ce cas à l’aide, mais à condition que la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices de votre société et de celles qu’elle contrôle n’excède pas les limites ci-dessus (10 salariés, 1 million d’euros de chiffre d’affaires, 60.000 € de bénéfice après réintégration des sommes versées à tous les dirigeants).

Enfin, votre société ne devait pas, au 31 décembre 2019, se trouver en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à savoir :

  • elle ne devait pas se trouver en situation de cessation de paiement ;
  • ni dans la situation où plus de la moitié de son capital social souscrit avait disparu en raison des pertes accumulées.

Conditions pour les dirigeants majoritaires

A noter que, s’agissant des sociétés, l’aide est accordée à l’entreprise, non au Gérant. En d’autres termes, lorsqu’une société comporte plusieurs Gérants, l’aide n’est accordée qu’une seule fois.

Les personnes physiques ou, pour les sociétés, leur dirigeant majoritaire, doivent également remplir personnellement les conditions suivantes :

  • ils ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ni d’une pension de vieillesse (les sociétés dont les Gérants majoritaires sont en situation de cumul emploi/retraite sont donc exclues du bénéfice de cette aide) ;
  • et il ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale (régime salarié ou non salarié) d’un montant supérieur à 800 € (incluses le cas échéant les indemnités journalières perçues suite à l’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ouverte aux non salariés) mais à l’exclusion en revanche des indemnités de maternité.

Condition de fermeture ou de pertes liées au confinement

L’aide de 1.500 € prend la forme d’une subvention attribuée par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises qui, outre celles énumérées ci-dessus, remplissent également les conditions suivantes :

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 ;
  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020. A cet égard, la référence de calcul de cette perte est précisée comme suit :
Entreprises existantes au 1er mars 2019 Le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 doit être comparé avec celui de mars 2019 et doit donc être inférieur d’au moins 50 % à ce dernier.
Entreprises créées après le 1er mars 2019 Le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 doit être comparé avec le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020, et il doit être inférieur d’au moins 50 % à ce chiffre d’affaires mensuel moyen.
Sociétés dont le ou la Gérant(e) a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 Le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 doit être inférieur d’au moins 50 % au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est normalement fixé à 1.500 €.

Toutefois, ce montant ne vaut que pour les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires du mois de mars 2020, par rapport au chiffre de référence de l’année précédente (déterminé comme dans le tableau ci-dessus), a été supérieure à 1.500 € .

En revanche, pour celles dont la perte de CA du mois de mars 2020 est inférieure ou égale à 1.500 €, toujours par rapport au chiffre de référence de l’année précédente, le montant de l’aide sera égal au montant de cette perte.

Comment demander l’aide de 1.500 €

S’agissant de l’aide de 1.500 €, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis aller dans la messagerie sécurisée (en haut à droite de l’écran).

Ensuite, dans le menu déroulant de l’onglet « Ecrire« , il suffit de cliquer sur la dernière ligne « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » et de remplir le formulaire qui s’affiche à l’écran, sans oublier de le valider.

A réception de votre demande, la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide « rapidement ». Néanmoins, des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide.

Aide de 2.000 €

Pour les situations les plus difficiles, une aide supplémentaire de 2.000 € pourra être versée « au cas par cas » par les régions aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles ont bénéficié de l’aide ci-dessus (1.500 € ou moins selon le cas) ;
  • elles emploient au moins 1 salarié au 1er mars 2020 (en CDI ou en CDD) ;
  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants;
  • elles ont déposé, à partir du 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, et cette demande a été refusée par cette banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Pour ces entreprises donc, l’aide totale pourra atteindre 3.500 €.

Modalités de versement de l’aide de 2.000 €

La demande concernant cette deuxième aide devra être effectuée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence (à partir du 15 avril seulement), et elle devra est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Régime fiscal de ces aides et renouvellement

Autres précisions, ne figurant pas dans le décret mais apportées par le Gouvernement :

  • selon déclaration de Gouvernement, ces aides ne seront pas imposables (aucun texte législatif n’est toutefois paru pour le moment à ce sujet) ;
  • l’aide de 1.500 € pourra être renouvelée au mois d’avril si nécessaire (en fonction de la durée du confinement).

Source : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (J.O. du 31).

 

01 Avril 2020

REPORTEZ VOUS AU DECRET DANS LA SECTION DU SITE « DOCUMENT UTILES

30 Mars 2020

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à

1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site.

Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :

  • Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier , votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
     
  • Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.)

FOND DE SOLIDARITE EC 31 03 2020

FOND DE SOLIDARITE MODE EMPLOI

 

 

 

27 Mars 2020

Conditions et démarches pour solliciter une aide financière à l’URSSAF

 Travailleurs indépendants impactés par la crise : conditions et démarches à suivre pour solliciter une aide financière à l’URSSAF

Tous les travailleurs indépendants affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations de la part de l’URSSAF, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être impacté de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité (ex. réduction importante du chiffre d’affaires).

Ces aides ne sont pas accordées de droit. Elles doivent être dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

La demande doit être faite en complétant un formulaire,

Formulaire :   Formulaire_AFE_ACED-1

puis en le transmettant par courriel à l’URSSAF de domiciliation professionnelle, accompagné des pièces justificatives demandées. Liste des adresses mail: LISTE MAIL URSAFF

La demande est ensuite étudiée par l’URSSAF, qui informera le travailleur indépendant par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.

URGENT : la DGFIP demande aux entreprises qui ont révoqué leur mandat SEPA pour le paiement des impôts et taxes, de régulariser leur situation au plus vite

La DGDIP nous alerte sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises ont procédé à la révocation du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) utilisé pour le paiement de leurs impôts et taxes (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires, CVAE, TCA, TVS), en vue notamment de suspendre l’acompte d’impôt sur les sociétés dû en mars. Or, cette révocation de mandat SEPA empêche le recouvrement de l’ensemble des impôts par la DGFIP, y compris ceux qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de report (par exemple la TVA).

La DGFIP demande donc aux entreprises qui ont révoqué le mandat SEPA de régulariser leur situation au plus vite.

Les entreprises concernées doivent établir un nouveau mandat SEPA B2B à remettre à leur établissement bancaire. Vous trouverez des informations pratiques sur ce lien.

Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier régulièrement le site de l’économie et s’agissant des reports de paiement d’impôts qui sont admis au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

AIDE AUX INDEPENDANTS

 

24 mars 2020

De nouvelles informations sur les mesures de protection des indépendants

Soutien aux micro-entreprise 24 mars 2020

 

 

24 Mars 2020

Les précisions du gouvernement sur le fonds de solidarité et l’aide de 1500€
La Direction Générale des Impôts a apporté les précisions suivantes :

 

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité, l’autre pour prévenir les faillites.

 

 Puis-je bénéficier de ce fonds de solidarité ?

À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

  • ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage),
  • auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

 

Nous estimons qu’environ 400 000 entreprises seraient concernées

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril., avec une instruction par les Régions.

Quels seraient les montants versés ?

À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l’année précédente.

 

À qui faut-il demander le formulaire ?

Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

 

 

22 mars 2020

Voici un lien qui vous renvoie sur le site Auto-entrepreneurs

 

21 Mars 2020
MESSAGE DE URSSAF

Conformément aux mesures annoncées par le Président de la République le jeudi 12 mars 2020 dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise.

Vous êtes autoentrepreneurs mensuels, l’échéance de février exigible le 31 mars, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.

Vous avez déjà déclaré votre échéance de février sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile :
Vous pouvez modifier votre déclaration pour la saisir à 0 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur votre compte.

Vous n’avez pas encore déclaré votre échéance de février sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile :
Vous pouvez enregistrer votre déclaration à 0 jusqu’au 31/03 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur votre compte.

Dans ces deux cas, si vous aviez réalisé un chiffre d’affaires supérieur à zéro sur le mois de février, il sera à déclarer sur une période ultérieurement. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

Vous avez réalisé un chiffre d’affaires supérieur à zéro en février et souhaitez payer votre échéance de février fin mars sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile :
Vous pouvez enregistrer votre déclaration avec le montant de chiffre d’affaires et valider le paiement qui sera alors prélevé sur votre compte (juste après le 31 mars pour un télépaiement et immédiatement ou en différé si vous payez par carte bancaire en fonction de votre contrat avec la banque).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Des informations vous seront données ultérieurement pour les échéances à venir.

Vous pouvez nous contacter :
Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, vous pourriez avoir des difficultés à nous joindre par téléphone, nous vous invitons vivement à privilégier les démarches en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile.

• Par courriel : connectez-vous à votre compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr et adressez un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.
• Par téléphone : vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

Concernant les arrêts de travail :

Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.

Il s’applique aux travailleurs indépendants, aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
declare.ameli.fr

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.

En savoir plus sur le service de déclaration de maintien à domicile :
Covid-19 sur Ameli.fr
arrêt de travail simplifié pour garde d’enfant(s)

 

 

20 mars 2020

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer les conditions dans lesquelles les artisans et indépendants pourront bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour les TPE.

La création d’un fonds de solidarité avait été annoncée par le président de la République, le 16 mars 2020. Le lendemain, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a détaillé le fonctionnement de ce dispositif, installé pour un mois au moins, et doté de 2 milliards d’euros.

A qui s’adresse ce fonds de solidarité ?

Ce fonds de solidarité s’adresse aux entreprises qui réalisent moins de un million d’euros de chiffre d’affaires. Elles seront éligibles dans 2 cas :

Soit leur activité a été stoppée (restauration, commerce,…)

Soit leur activité a été ralentie, au point qu’entre mars 2019 et mars 2020, leur chiffre d’affaires a chuté de 70%

Il est à noter  que ce fonds sera accessible pour les travailleurs dont c’est l’activité principale qui a été impactée.

Quelles seront les aides proposées par ce fonds ?

Ce fonds proposera deux types d’aides. Tout d’abord, une aide de 1.500 €, sur simple déclaration, pour les indépendants qui le demandent.

Cela compensera l’absence de mesures de chômage partiel pour les travailleurs non-salariés.

Un dispositif anti-faillite est aussi mis en place, pour les TPE qui emploient au moins un salarié et rencontreraient de grandes de grandes difficultés, malgré les aides mises en place. Ils pourront avoir droit, au cas par cas, à une somme d’argent visant à éviter la faillite.

Auto-entrepreneurs ou indépendants, en cas de difficulté liée au contexte actuel, vous pouvez demander une aider financière exceptionnelle à l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS) au moyen du formulaire « demande d’intervention du fonds d’action sociale ».

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/sites/default/files/aide_financiere_urssaf.pdf

 

20 mars 2020

MESURES MISES EN OEUVRE POUR LES ECHEANCES URSSAF DU MOIS DE MARS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

  • L’échéance mensuelle du 20 mars pour les Travailleurs indépendants

(Artisans/Commerçants, Professions libérales et Praticiens Auxiliaires médicaux) ne

sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances

ultérieures (avril à décembre 2020). Aucune démarche n’est à effectuer par le

travailleur indépendant.

  • L’échéance de février exigible le 31 mars, pour les autoentrepreneurs mensuels, peut

être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.

– Si l’échéance de février est déjà déclarée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli

mobile :

Il est possible de modifier la déclaration pour la saisir à 0 ce qui aura pour conséquence

l’absence de prélèvement sur le compte.

-Si l’échéance de février n’est pas encore déclarée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou

sur l’appli mobile :

Il est possible d’enregistrer la déclaration à 0 jusqu’au 31/03 ce qui aura pour conséquence

l’absence de prélèvement sur votre compte.

 

 

  1. MESURES COMPLEMENTAIRES PRISES PAR LE RESEAU DES URSSAF

Tous les traitements de recouvrement amiable et forcé sont suspendus.

Pour les travailleurs indépendants uniquement, il est possible de solliciter :

 L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de

retard ni pénalité.

 Un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une

baisse de votre revenu, en l’actualisant sans attendre la déclaration annuelle

(demande de modulation, revenus estimés)

 L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des

cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Les démarches

  • Artisans/Commerçants/Professions libérales non réglementées : Par internet sur

secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé

ou une demande d’action sociale ou par téléphone au 3698

 

  • Professions libérales réglementées : Par courriel, en choisissant l’objet « Vos

cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou Se connecter à l’espace en ligne

sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > «

Déclarer une situation exceptionnelle », ou par téléphone au 3957

 

  • Auto-entrepreneurs : Par courriel : se connecter au compte en ligne sur

autoentrepreneur.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique Messagerie >

Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés

de paiement

Par téléphone :

Pour les artisans/commerçants au 3698

Pour les professions libérales relevant de la Cipav au 3957

 

Important : privilégier les contacts dématérialisés par les sites internet et ne téléphoner qu’en dernier recours

 

 

19 mars 2020

Une aide financière exceptionnelle accordée aux indépendants, auto-entrepreneurs et TPE (très petits entreprises) en difficulté à cause de la crise du coronavirus est instaurée. Cette aide financière d’urgence prend la forme d’une aide directe accordée sur demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et non les Urssaf.

Nous n’avons trouvé aucun formulaire pour effectuer cette demande. Par conséquent nous vous conseillons d’envoyer un mail sur le site de la DGFiP.
Elle sera financée par un fonds de solidarité financé par l’État et pourra être alimenté par les régions.
Aucune information n’a été communiquée sur la durée de l’octroi de l’aide. Il s’agit pour le moment de réagir à l’urgence pour éviter les faillites. Toutefois, le ministre Bruno LEMAIRE a déclaré « Nous évaluons le coût à 1 milliard d’euros par mois et nous verrons combien de temps durera ce fonds ».
Montant de l’aide exceptionnelle du gouvernement
Le montant de l’aide gouvernementale est un forfait de 1.500 euros. La somme accordée est donc la même pour tous, sauf exceptions. Nous n’avons à ce jour pas de détails sur les exceptions.
Conditions et démarches
L’aide est accordée :
  • aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer, dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple,
  • aux TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires (CA),
  • à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros,
  • sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité annexe de complément exclue).
La baisse d’activité prise en compte est celle enregistrée de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Les travailleurs non salariés (TNS) et auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité il y a moins d’un an, après mars 2019, pourront comparer sur un autre mois, par exemple avec janvier 2020.
Des précisions seront apportées dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté le 18 mars en Conseil des ministres.

 

13 mars 2020

A court terme :

●     Dans une information publiée sur son site internet le 13 mars 2020, le réseau des URSSAF annonce que, pour les travailleurs indépendants qui ont opté pour un paiement des cotisations au 20 de chaque mois, l’échéance mensuelle de cotisations du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée.

●     A moyen terme :

Le réseau des URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :

●     L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité

●     Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle

●     L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Un interlocuteur pour vos démarches

La Direccte se mobilise pour vous accompagner dans vos démarches.

En Nouvelle-Aquitaine, vous pouvez joindre un référent à l’adresse mail na.gestion-crise@direccte.gouv.fr

Téléphone au 05 56 99 96 50.

 

 

Un numéro unique pour la CCI Bordeaux Gironde

La Chambre consulaire a mis en place un numéro unique 05 56 79 5000 et peut également être contactée par mail : contact(@)bordeauxgironde.cci.fr

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