Une procédure de redressement judiciaire accélérée pour les TPE

Une procédure de redressement judiciaire accélérée pour les petites entreprises, afin de rééchelonner leur dette accessible pendant deux années .

 

 

Le premier juin ministre de la justice et de l’économie ont présenté ce dispositif , nous sommes en attente des décrets d’application

 

Une procédure de redressement judiciaire accélérée pour les petites entreprises, afin de rééchelonner leur dette accessible pendant deux années .

Elle sera d’une durée maximale de trois mois et son coût est plafonné à 1.500 euros hors taxes pour les entreprises de moins de cinq salariés et à 3.000 euros hors taxes pour celles de cinq à dix salariés.

« La connaissance du passif reposera sur un processus déclaratif par le chef d’entreprise, les conditions de seuil seront fixées par décret », a indiqué Eric Dupond-Moretti.

 

  • cette procédure semble réservée ;
  • entreprises de moins de 20 personnes
  • entreprises dont le passif est inférieur à 3 millions
  • entreprises en état de cessation des paiements
  • entreprises aptes à régler les dettes salariales ( pas d’intervention des AGS )
  • entreprises présentant une comptabilité régulière , à jour de communication des comptes sociaux
  • entreprises saines avant la crise Covid  (  je suppose résultats bénéficiaires en 2019 et avant , fonds propres préservés )

 

Dans le cadre de cette procédure  et d’autres procédures judiciaires le PGE pourra être exceptionnellement prorogé l’objectif étant d’être en mesure de présenter un plan d’apurement sur dix ans maximum , ce qui doit être en mesure d’être montré dès le départ

 

 

 

Cette nouvelle procédure se caractérise surtout par sa durée d’exécution rapide de trois mois (au lieu de 6 mois au minimum pour la procédure de sauvegarde), mais aussi par le fait que le passif sera établi à partir du bilan comptable et qu’il n’y aura de déclaration de créances que par le débiteur (non par les créanciers).

Au cours de ces trois mois, un plan d’apurement échelonné des dettes sur un délai maximal de 10 ans sera mis en place et il ne sera pas possible de sortir de la procédure via un plan de cession.

 

Entreprises éligibles

Le bénéfice de cette procédure sera réservé aux entreprises qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Entreprises employant moins de 20 salariés ;
  • étant en état de cessation des paiements mais tout en disposant de suffisamment de fonds disponibles pour payer leurs créances salariales ;
  • ayant un passif déclaré n’excédant pas 3 millions d’euros ;
  • fonctionnant dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique ;
  • et justifiant être en mesure, dans un délai de trois mois, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer leur pérennité.

 

Nomination d’un mandataire judiciaire

Même s’il s’agit d’une procédure simplifiée, elle n’en reste pas moins une procédure judiciaire. Son ouverture et son opportunité seront donc examinées par le tribunal de commerce.

En outre, même si, durant la procédure, l’administration de l’entreprise reste assurée par son dirigeant, le tribunal ci-dessus n’en nommera pas moins un mandataire judiciaire, dont les missions seront les suivantes :

  • surveiller le chef d’entreprise dans sa gestion ;
  • agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ;
  • et aussi… mettre en demeure le cas échéant les associés ou les actionnaires de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par eux.

 

Sortie de la procédure

S’il s’avère au terme des trois mois d’observation  que la société n’est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances crédible, une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pourra être demandée par le dirigeant ou le mandataire.

Entrée en vigueur

Le principe de création de cette nouvelle procédure est confirmé par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, promulguée en début de semaine (J.O. du 1er juin). Néanmoins, son entrée en application reste subordonnée à la publication d’une ordonnance et d’un décret.

Source : LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021, J.O. du 1er juin.

 

 

 

 

 

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