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Les questions que se posent les dirigeants
Cinq repères essentiels sur la création, l'emploi, la trésorerie et les difficultés d'entreprise.
Je veux créer mon entreprise, quel statut juridique choisir ?
C'est une décision cruciale. Elle recouvre trois notions de responsabilité : capitalistique, fiscale et sociale.
Il est conseillé de consulter les experts en la matière : avocats et chambres consulaires.
Employeurs, connaissez-vous vos obligations et les risques encourus en cas de non-respect ?
Elles sont encadrées par le code du travail, les conventions collectives et les accords de branche. Elles concernent :
- le choix de la nature des contrats ;
- les obligations en matière de déclarations sociales à verser à l'URSSAF ;
- les obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
Ressources utiles : DREETS, expert-comptable, URSSAF, avocats.
En difficulté de trésorerie, que puis-je faire ?
- J'analyse avec mon expert-comptable les prévisions d'exploitation et de trésorerie.
- J'identifie les causes : retards de paiement des clients, baisse d'activité, charges fixes trop élevées (salaires, loyers, crédits…).
Muni de ces éléments, mon banquier sera en mesure de répondre favorablement ou non à mes besoins de disponibilités.
Ne pas hésiter à en parler à ses relais professionnels : expert-comptable, banquier, avocat, cabinet-conseil. Il vaut toujours mieux anticiper les contacts que de mettre la tête dans le sable.
Être en cessation de paiements, c'est quoi ?
C'est l'incapacité d'une entreprise à faire face à ses dettes exigibles avec ses fonds disponibles.
C'est le critère décisif pour déclencher une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, auprès du greffe du tribunal de commerce ou judiciaire, dans un délai maximum de 45 jours après le constat de cessation de paiements.
Il est recommandé de prendre conseil auprès du juge des préventions au tribunal de commerce ou judiciaire.
Quel est le rôle du tribunal de commerce ou judiciaire ?
- Il intervient dans le règlement des litiges relatifs aux actes de commerce (contentieux).
- Il joue un rôle central de protection, et non de sanction, dans le traitement des difficultés rencontrées par les entreprises : procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation), déclaration de cessation de paiements, redressement et liquidation judiciaires.