Le droit des procédures collectives

Adoption au Conseil des Ministres du 15 septembre de l’ordonnance qui réforme le droit des procédures collectives avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2021

Cette ordonnance

– assure la cohérence de l’ensemble des procédures collectives permettant un maintien de l’activité : sauvegarde accélérée, sauvegarde et redressement judiciaire avec ou sans classes de parties affectées obligatoires.… Lire la suite

LES NOUVELLES AIDES A PARTIR DE JUILLET 2021

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité sera adapté

L’objectif sera d’accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Seront cette fois concernées :

  • Les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.
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Une procédure de redressement judiciaire accélérée pour les TPE

Une procédure de redressement judiciaire accélérée pour les petites entreprises, afin de rééchelonner leur dette accessible pendant deux années .

 

 

Le premier juin ministre de la justice et de l’économie ont présenté ce dispositif , nous sommes en attente des décrets d’application

 

Une procédure de redressement judiciaire accélérée pour les petites entreprises, afin de rééchelonner leur dette accessible pendant deux années .… Lire la suite

Le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de mai 2021

Le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de mai 2021 selon les règles du mois d’avril 2021.

En raison de leur réouverture le 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000 mètres carrés.Lire la suite

PRET GARANTIE PAR L’ETAT

Une franchise de 1 an supplémentaire pour rembourser vos PGE

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

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Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en avril 2021.

Sommaire

Comment reporter ses échéances sociales ?

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Échéanciers de paiement des cotisations reportées

L’heure des propositions d’échéanciers de paiement. Pour aider les entreprises à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur leur activité économique, l’Urssaf leur a permis de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales de mars à juin 2020.… Lire la suite

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