DECRETS & ORDONNANCES DU GOUVERNEMENT

 

27 aout 2020

 

Selon un décret paru cet été, les entreprises qui n’ont pas pu s’acquitter de leurs impôts durant la période de confinement peuvent  bénéficier d’un plan de règlement spécifique d’une durée de 12 à 36 mois.

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif les entreprises qui :

  • ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
  • sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
  • emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
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