25 mars 2020
- Avec le renforcement des conditions de confinement, vous trouverez ci dessous le nouveau formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire
- ATTESTATION DEPLCT DEROGATOIRE V2
19 Mars 2020
… Lire la suiteATTESTATIONS
DECRETS & ORDONNANCES DU GOUVERNEMENT
27 aout 2020
Selon un décret paru cet été, les entreprises qui n’ont pas pu s’acquitter de leurs impôts durant la période de confinement peuvent bénéficier d’un plan de règlement spécifique d’une durée de 12 à 36 mois.
Entreprises éligibles
Sont éligibles à ce dispositif les entreprises qui :
- ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
- emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.