DECRETS & ORDONNANCES DU GOUVERNEMENT

 

 

  • Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

> Le décret n° 2020-371 du 30 mars, stipule :

………ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant

la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

> Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 dit :

A l’article 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».Lire la suite

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