Adoption au Conseil des Ministres du 15 septembre de l’ordonnance qui réforme le droit des procédures collectives avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2021
Cette ordonnance
– assure la cohérence de l’ensemble des procédures collectives permettant un maintien de l’activité : sauvegarde accélérée, sauvegarde et redressement judiciaire avec ou sans classes de parties affectées obligatoires.… Lire la suite
L’objectif sera d’accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Seront cette fois concernées :
Une procédure de redressement judiciaire accélérée pour les petites entreprises, afin de rééchelonner leur dette accessible pendant deux années .
Le premier juin ministre de la justice et de l’économie ont présenté ce dispositif , nous sommes en attente des décrets d’application
Une procédure de redressement judiciaire accélérée pour les petites entreprises, afin de rééchelonner leur dette accessible pendant deux années .… Lire la suite
Le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de mai 2021 selon les règles du mois d’avril 2021.
En raison de leur réouverture le 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000 mètres carrés.… Lire la suite
Cette mesure vise à faciliter les investissements immatériels des TPE qui sont indispensables pour assurer la compétitivité future de ces entreprises.
De quoi s’agit-il ?
En tant que TPE, vous avez pu bénéficier ces deniers mois du dispositif de « prêt garanti par l’État ».
Une franchise de 1 an supplémentaire pour rembourser vos PGE
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).
14 MAI 2021
Fonds de solidarité et aide « coûts fixes » pour le mois d’avril : mise en ligne des formulaires et nouveautés
Les formulaires de demande du FSE au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 et de l’aide pour les coûts fixes pour la période mars – avril 2021 sont accessibles depuis le 7 mai.… Lire la suite
Comment reporter ses échéances sociales ?
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Une aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes a été mise en place par le gouvernement afin de venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Les modalités de demande de cette aide exceptionnelle viennent d’être précisées.
… Lire la suiteCette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, prend la forme d’une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts fixes des entreprises. Voici les conditions et la procédure à suivre pour l’obtenir…
La toute première condition pour bénéficier de cette aide est, d’abord, que votre société soit éligible au fonds de solidarité.… Lire la suite
LIEN VERS LE SITE DE LA BANQUE DE FRANCE :
https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus
SITE DU GOUVERNEMENT POUR LE COVID 19
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises… Lire la suite
L’heure des propositions d’échéanciers de paiement. Pour aider les entreprises à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur leur activité économique, l’Urssaf leur a permis de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales de mars à juin 2020.… Lire la suite
Webconférence dédiée aux nouvelles mesures de soutien : consultez le replay
Le replay de la webconférence dédiée aux nouvelles mesures de soutien aux entreprises, organisée le 18 février 2021 est disponible sur la chaîne YouTube l’actu des Urssaf.
Le site mesures-covid19.urssaf.fr… Lire la suite
Désormais tous les envois postaux relatifs à la gestion des comptes cotisants (employeurs du régime général, administrations et collectivités territoriales, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales) et aux demandes d’aide sociale doivent être transmis à l’adresse suivante :
Urssaf Aquitaine
TSA 30014
93517 Montreuil Cedex
Le contact via l’espace en ligne est à privilégier via :
Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs est en ligne. Vous pouvez dès à présent faire votre demande d’aide au titre du mois de janvier 2021 !
Le formulaire de demande d’aide pour le mois de janvier est disponible
Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité.
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