Protection sociale des travailleurs indépendants

Proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux non salariés obligés de rester fermés, cette aide exceptionnelle peut être demandée dès maintenant et au plus tard d’ici le 30 novembre prochain.

Bénéficiaires

Sont admissibles au bénéfice de cette aide de 1.000 € les dirigeants qui relèvent du régime social des non salariés (Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL notamment), en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et qui remplissent les  conditions cumulatives suivantes :

  • Faire l’objet d’une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (NB : lorsqu’elles sont autorisées, les activités de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne privent pas du bénéfice de cette aide) ;
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • Avoir été affilié au régime social des non salariés avant le 1er janvier 2020 ;
  • Etre à jour du paiement de ses cotisations personnelles au 31 décembre 2019 (ou disposer d’un échéancier en cours) ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours à ce sujet auprès de l’Urssaf (NB : par contre, cette aide est a priori cumulable avec le fonds de solidarité) ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
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Fonds de solidarité : prorogation au titre du mois de Mai

Par décret du 12 mai, le fonds de solidarité est prorogé au titre du mois de mai 2020.

1er volet Etat – 1.500 € – Mois de mai 2020

  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.
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Gérants majoritaires et associés uniques

Une nouvelle aide si vous relevez du régime des artisans/commerçants

Contrairement à celle de 1.500€ cette nouvelle aide ne sera pas versée à l’entreprise mais à son dirigeant personnellement et elle sera exonérée d’impôt et de charges sociales. Par contre, son montant est très variable (entre 0 et 1.250€)

Une aide du régime social des non salariés

Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du COVID-19, les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), siégeant au titre des quatre organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, CNPL et MEDEF), ont décidé à l’unanimité, avec l’accord de leurs ministères de tutelle, de créer en urgence une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».… Lire la suite

Medef, CPME et U2P débloquent un milliard d’euros pour les indépendants

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une «indemnité de perte de gains» qui pourra atteindre les 1250 euros.

C’est une enveloppe d’un milliard d’euros qu’a prévu de débloquer le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour venir en aide aux entrepreneurs, commerçants, artisans et micro-entrepreneurs.… Lire la suite

Sécurité sociale des indépendants : pas de cumul aide Urssaf et les 1.500 €

L’aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité (1.500 €).

Les conditions à respecter sont donc devenues les suivantes :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019,
  • ne pas être éligible au fonds de solidarité.
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Explication de texte sur les conditions d’attribution de la prime de 1500€

Sont éligibles à l’aide de 1.500 €, toutes les entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs), les professions libérales et les sociétés, à condition :

  • qu’elles aient débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • qu’elles n’aient pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • qu’elles soient à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020 ou bénéficiaient à cette date d’un plan d’étalement de ces créances (NB : cette condition ne concerne pas, toutefois, les entreprises ayant par ailleurs sollicité des mesures d’étalement accordées dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19) ;
  • qu’elles n’aient pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • et quelles-mêmes et leurs dirigeants répondent à l’ensemble des conditions complémentaires suivantes :

Condition d’effectif salarié

L’effectif de ces entreprises doit être compris entre 0 et 10 salariés.… Lire la suite

Conditions et démarches pour solliciter une aide financière à l’URSSAF

 Travailleurs indépendants impactés par la crise : conditions et démarches à suivre pour solliciter une aide financière à l’URSSAF

Tous les travailleurs indépendants affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations de la part de l’URSSAF, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être impacté de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité (ex.
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Les précisions du gouvernement sur le fonds de solidarité et l’aide de 1500€

La Direction Générale des Impôts a apporté les précisions suivantes :

 Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation.… Lire la suite

MESSAGE DE URSSAF

Conformément aux mesures annoncées par le Président de la République le jeudi 12 mars 2020 dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise.

Vous êtes autoentrepreneurs mensuels, l’échéance de février exigible le 31 mars, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.… Lire la suite

MESURES MISES EN OEUVRE POUR LES ECHEANCES URSSAF DU MOIS DE MARS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

  • L’échéance mensuelle du 20 mars pour les Travailleurs indépendants

(Artisans/Commerçants, Professions libérales et Praticiens Auxiliaires médicaux) ne

sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances

ultérieures (avril à décembre 2020). Aucune démarche n’est à effectuer par le

travailleur indépendant.Lire la suite

Annonce pour les artisans et les indépendants

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer les conditions dans lesquelles les artisans et indépendants pourront bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour les TPE.

La création d’un fonds de solidarité avait été annoncée par le président de la République, le 16 mars 2020.Lire la suite

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